TA - PE.2004.0044 - 2004-07-14 - c/OCMP

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et répond aux autres conditions de recevabilité légale. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Selon l'art. 1a de la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve des dispositions contraires découlant de la loi ou des traités internationaux.

3.

Le présent recours doit être exclusivement examiné à la lumière des art. 7 et 8 OLE. L'octroi éventuel d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 13 f OLE, évoqué par la recourante, échappe en effet à la compétence de l'OCMP.

a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 OLE, les autorisations pour l'exercice d'une première activité, pour un changement de place ou de profession et pour une prolongation du séjour ne peuvent être accordées que si l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu.

Dans le cas particulier, la recourante ne fait qu'évoquer les recherches sur le marché de l'emploi auxquelles le tenancier du restaurant le 2.******** aurait procédé. Aucune preuve tangible n'a toutefois été produite. Il n'est pas établi que l'intéressé ait procédé par voie d'annonces dans la presse ou, par exemple, en s'adressant aux offices de placement de la région lausannoise. A cet égard, le recours est mal fondé.

b) L'art. 8 OLE, consacré à la priorité dans le recrutement, dispose à son al. 1 qu'une autorisation en vue d'exercice d'une activité lucrative est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats-membres de l'UE, conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et aux ressortissants des Etats-membres de l'AELE, conformément à la Convention instituant l'AELE. Selon l'al. 3 litt. a de cette disposition, une exception peut être admise lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient une exception.

La recourante, d'origine équatorienne, ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 al. 1 OLE. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, il faut entendre par personnel qualifié des travailleurs au bénéfice d'une formation ou de connaissances spécifiques telles qu'il soit impossible, voire très difficile, de les recruter dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE. Dans le cas particulier, l'activité prévue en faveur de la recourante est celle de serveuse. Bien que cette profession soit tout à fait digne de considération, elle n'implique pas des connaissances professionnelles si pointues qu'il ne soit pas possible de trouver, au sein de l'UE et de l'AELE, une personne susceptible d'occuper un tel poste, même pour servir des mets brésiliens. En outre, la recourante n'invoque pas de motifs particuliers au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. Examiné sous l'angle de l'art. 8 OLE, le recours est également infondé.

4.

Vu ce qui précède le recours doit être rejeté et la décision attaquée est confirmée. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires.