TA - PE.2004.0248 - 2005-01-25 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Aux termes de l’art. 32 de l’Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études lorsque :

"Le requérant vient seul en Suisse;

b. veut fréquenter une université ou un autre institut d’enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;

e. le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires;

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études paraît assurée."

Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Id 127).

6.

Dans le cas présent, le refus litigieux est notamment motivé par le fait que X.________ serait trop âgé pour entreprendre les études linguistiques envisagées. Le critère de l’âge ne figure certes ni dans l’OLE ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail (état février 2004), établies par l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration suisse (IMES; ci-après : Directives). Il s’agit néanmoins d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans, il y a un certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été abandonné. D’une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE 1992/0694 du 25 août 1993, PE 1999/0044 du 19 avril 1999, et PE 2002/0067 du 2 avril 2002).

On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. parmi d’autres, arrêt TA PE 2002/0067 du 2 avril 2002).

7.

En l’espèce, force est de constater que le recourant, né le 31 août 1977, était âgé de plus de 26 ans lors du dépôt de sa requête en mars 2004. Il s’agit d’un âge que l’on doit manifestement considérer comme élevé pour entreprendre des études qui ne constituent à l’évidence pas des études postgrades. La formation envisagée par l’intéressé, qui ne paraît pas avoir une quelconque formation dans le domaine linguistique, se rapproche davantage d’une nouvelle formation de base que d’un complément de formation indispensable à celle qu’il aurait déjà acquise dans son pays d’origine, voire à son expérience professionnelle. De plus, conformément aux Directives (chiffre 513), il importe de contrôler et d’exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S’ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l’autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d’orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Or en l'occurrence, les pièces produites à l’appui du mémoire complémentaire du recourant (cf. attestation de l’Université de Neuchâtel du 26 avril 2004) ne permettent pas d'établir dans quelle domaine il souhaite être immatriculé et il est permis de douter que ce soit en matière linguistique. Même à supposer que tel soit le cas, force est alors de constater que l’intéressé envisage maintenant de suivre une formation dans un autre canton que le canton de Vaud, sans aucune explication à ce sujet. Ce changement d’orientation laisse songeur quant aux véritables intentions du recourant, dont on ne comprend pas les raisons pour lesquelles il ne paraît plus vouloir entrer à l'EFM dans le canton de Vaud. Dans ces circonstances, le refus litigieux s'avère pleinement justifié.

8.

Indépendamment de ce qui précède, on relèvera encore que X.________ est entré dans notre pays le 17 septembre 2003 au bénéfice d’un visa d’une durée limitée à 90 jours, que sa demande de prolongation présentée le 4 décembre 2003 a été rejetée par décision du 7 janvier 2004, notifiée le 19 janvier 2004, lui impartissant un délai au 5 mars 2004 pour quitter le territoire vaudois. Aucun recours n’a été déposé et ce n’est que dans son mémoire complémentaire que l’intéressé affirme ne pas avoir été en mesure de contester cette décision en raison de sa mauvaise connaissance du français et des procédures en Suisse. Un tel argument est totalement dénué de pertinence. Non seulement X.________ bénéficie de la présence de sa mère et de son beau-père dans notre pays et aurait dès lors parfaitement pu leur demander de l'aider dans ses démarches, mais il aurait également pu consulter un mandataire professionnel pour assumer la défense de ses intérêts. En réalité, tout porte à croire que c’est en totale connaissance de cause que le recourant n’a pas respecté l’ordre de départ qui lui avait été imparti en janvier 2004 et un tel comportement ne saurait être toléré (art. 3 al. 3 du règlement d’exécution de la LSEE du 1er mars 1949 par analogie).

9.

En conclusion, la décision de l’autorité intimée du 29 mars 2004 est pleinement conforme à la loi et ne relève au surplus ni d’un abus ni d’un excès du pouvoir d’appréciation. Le recours ne peut en conséquence qu’être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti à l’intéressé pour quitter le territoire vaudois conformément à l’art. 12 al. 3 LSEE.

Vue l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe et qui, pour les mêmes raisons et à défaut d’avoir procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens (art. 55 al.1 LGPA).