TA - PE.2004.0516 - 2004-10-11 - Service de la population (SPOP)

1.

Le recours a été déposé dans le délai et selon les formes légales prévues par l’art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA). Il est dès lors recevable en la forme. Se pose en revanche la question du caractère décisionnel des actes attaqués, soit les courriers du SPOP des 27 août et 7 septembre 2004. Les recourants considèrent pour leur part qu’il s’agit, certes implicitement, de décisions dans la mesure où elles refusent de statuer sur leur requête tendant à ce que soit fixé le terme à partir duquel une autorisation sera accordée à X.________, qui affirme y avoir droit en vertu de l’art. 8 CEDH et de l’ALCP. Pour le SPOP en revanche, ses courriers ne constituent qu’une mesure d’exécution de décisions de renvoi entrées en force et exécutoires. Il conteste dès lors le caractère décisionnel de ses courriers litigieux.

2.

En procédure administrative, un recours ne peut être dirigé que contre une décision, conformément à l'art. 29 al. 1 LJPA. Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations, ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 29 al. 2 LJPA). En d'autres termes, la décision implique un acte étatique individuel qui s'adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (ATF 121 II 477 et les réf. cit.). La décision se distingue, par ses effets sur la situation ou le comportement de son destinataire, des actes qui n'affectent les droits ou les obligations de personne, par exemple renseignements ou avertissements dépourvus de conséquences juridiques. C'est ainsi qu'un recours dirigé contre une communication, du moment que celle-ci n'a pas pour effet de modifier la situation juridique du recourant, de créer un rapport de droit entre lui et l'administration, ni de l'obliger à une situation passive ou active, est irrecevable (RDAF 1984, p. 499 et réf. cit.). De même, l'autorité de surveillance qui refuse d'entrer en matière sur une plainte ne rend elle pas une décision susceptible de recours (ATF 127 I 87).

3.

Dans le cas présent, les critiques formulées par les intéressés à l’encontre des correspondances en cause constituent en réalité des griefs qui ont déjà été examinés par le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 8 avril 2002 et du 23 avril 2004. Dans le premier en effet, la Haute Cour a admis que X.________ ne pouvait pas se prévaloir de la protection de l’art. 8 § 1 CEDH, les conditions de l’art. 8 § 2 CEDH étant pleinement réalisées. Dans son second arrêt, elle a examiné la possibilité pour X.________ d’obtenir une autorisation de séjour fondée sur l’ALCP et l’a expressément déniée, l’intéressé n’ayant ni la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ni de résidence légale dans un Etat membre lors de sa demande de regroupement familial. Elle a constaté par conséquent que l’éventuel droit à une autorisation de séjour ne pouvait être tranchée qu’à la lumière du droit interne (art. 7 LSEE). Elle a de même examiné les conséquences du refus de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________ sur la situation de son épouse, ressortissante italienne titulaire d’un permis C, et a considéré que l’intérêt de cette dernière à pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès du recourant n’était manifestement pas suffisant pour faire obstacle à une mesure de renvoi. Que l’intéressé ait prétendument déposé une plainte, actuellement en cours d’instruction, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ne change rien à ce qui précède.

4.

Par ailleurs, le jour même où les époux X.________ déposaient leur recours auprès du tribunal de céans, le DFJP rejetait leur recours contre les décisions de l’IMES en matière d’extension à tout le territoire de la Confédération d’une décision cantonale de renvoi et d’interdiction d’entrée en Suisse. Cette décision est non susceptible de recours, de sorte que rien ne s’oppose au respect par le recourant de son obligation de quitter le canton sans délai, respectivement le territoire suisse.

5.

En résumé, les correspondances de l’autorité intimée des 27 août 2004 et 7 septembre 2004 n’ont aucun caractère décisionnel ; elles ne modifient en rien la situation juridique des recourants et ne constatent pas davantage l’existence ou l’inexistence de droits ou d’obligations de ces derniers. En fait, les correspondances susmentionnées ne constituent qu’une mesure d’exécution des décisions finales du Tribunal fédéral (cf. dans le même sens arrêts TA PE 1999/0101 du 10 mai 1999 ; PE 1999/0030 du 12 mars 1999 et PE 1993/0539 du 24 avril 1995).

Certes, les mesures d’exécution peuvent exceptionnellement constituer des décisions susceptibles de recours lorsqu’il y a lieu d’examiner notamment s’il existerait des nouveaux faits sous l’angle de l’art. 8 CEDH (B. Bovay, procédure administrative, p. 242 + réf. cit). Or, comme exposé ci-dessus, l’existence de tels droits a déjà été tranchée par les autorités compétentes. On relèvera enfin que les arguments invoqués par l’intéressé dans sa correspondance au SPOP du 2 septembre 2004 (comportement irréprochable depuis sa libération le 23 mai 2001 et écoulement à concurrence de plus des 3/5 du délai du sursis à l’expulsion prononcée par le juge pénal le 9 avril 2001) ne sauraient constituer des faits nouveaux dans la mesure où, le dernier arrêt du Tribunal fédéral remontant à la fin du mois d’avril 2004, il s’agit d’éléments qui auraient parfaitement pu être pris en considération s’ils avaient été jugés déterminants. En fait, tout laisse plutôt à croire que la demande des recourants ne constituent en réalité qu’une nouvelle manœuvre purement dilatoire pour tenter d’échapper à l’obligation imposée à X.________ de quitter notre pays.

6.

Au vu de ce qui précède, le pourvoi du 21 septembre 2004 est irrecevable. Le présent arrêt est rendu en application de l’art. 35 a LJPA, aux termes duquel le Tribunal administratif peut, après avoir obtenu le dossier de la cause, rejeter dans les meilleurs délais un recours manifestement mal fondé par un arrêt sommairement motivé rendu sans autres mesures d’instruction.

Vu l’issue du recours, X.________ et son épouse supporteront les frais de procédure et n’ont pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).