TA - PE.2004.0620 - 2005-10-06 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Selon l'art. 38 al. 1 de l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE), la Police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. L'alinéa 2 de cette disposition rappelle que les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, les stagiaires, les étudiants et les curistes ne peuvent en général pas faire venir les membres de leur famille.

Les conditions auxquelles un regroupement familial est subordonné sont posées à l'art. 39 OLE qui prévoit à son alinéa 1 que l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (litt. a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (litt. b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (litt. c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (litt. d). L'alinéa 2 de l'art. 39 indique qu'une habitation est convenable si elle correspond aux normes applicables aux ressortissants suisses dans la région où l'étranger veut habiter.

Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives.

2.

Contrairement au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou d'un étranger établi (art. 7 et 17 LSEE), l'étranger qui rejoint son conjoint titulaire d'une autorisation de séjour à l'année ne possède pas en principe un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé dans un arrêt récent (ATF 130 II 281) qu’un droit au regroupement familial pouvait toutefois être déduit des art. 8 CEDH et 13 Cst. en faveur d’un étranger disposant d’une simple autorisation de séjour maintes fois prolongée dans la mesure où – sous réserve des motifs de non-renouvellement ou de révocation prévus aux art. 9 et 10 LSEE – il avait acquis un statut durable et, au moins sur le principe, bien que sans véritable garantie juridique, un droit au renouvellement de son autorisation faisant admettre un droit de présence assuré.

3.

A l’appui de ses conclusions, le recourant expose qu’un état dépressif l’a amené à recourir à l’aide sociale en 1996 et que depuis lors il a peiné à retrouver une situation professionnelle. Il expose qu’à la connaissance du refus du SPOP, il est d’ailleurs retombé malade très momentanément. Il se prévaut du fait que son épouse pourra trouver du travail et que certains employeurs ont déjà souscrits des demandes de main-d’œuvre étrangères en sa faveur pour une activité de femme de ménage. Il insiste ainsi sur le fait que son épouse pourra participer à l’entretien de la famille en attendant qu’il retrouve un emploi fixe. Il explique qu’une dépression ne se soigne pas du jour au lendemain mais que dans son cas, celle-ci, qui est due à un événement ponctuel, devrait peu à peu disparaître d’autant plus que sa vie affective est maintenant équilibrée.

En l’occurrence, le recourant expose qu’il vit en Suisse depuis 1980, soit depuis vingt-cinq ans, sans que cela ne soit contesté par le SPOP. Il ne résulte pas du dossier que l’autorité intimée aurait fait part de son intention de réexaminer son propre statut au vu de sa situation financière. On peut inférer des circonstances qu’ayant bénéficié du renouvellement de son autorisation de séjour pendant de nombreuses années, le recourant a un droit de présence assuré, ce qui l’autorise à se prévaloir de l’article 8 paragraphe 1 CEDH garantissant un droit à la protection de sa vie familiale. Mais cela ne change rien au fait que cette garantie conventionnelle n’est pas absolue et qu’elle est limitée par le paragraphe 2 de cette même disposition, en relation avec le bien-être économique du pays. En l’espèce, il résulte du dossier du SPOP que le recourant n’est pas en mesure de pourvoir à l’entretien de son épouse ; en effet, il ne dispose pas d’une situation professionnelle stable ni de ressources financières suffisantes pour l’entretien de deux personnes. Le motif d’expulsion de l’article 10 alinéa 1 lettre d LSEE s’oppose donc à la réunion de cette famille et permet donc une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de ceux-ci. Ne remettant pas en cause le propre statut du recourant, l’autorité intimée a donc tenu compte des circonstances à l’origine de l’intervention des services sociaux en faveur du recourant. Il reste que celui-ci est dans une situation très précaire et que l’autorité ne dispose d’aucune garantie quant au fait que le recourant pourrait retrouver une situation professionnelle stable et gagner un salaire couvrant les besoins de deux personnes. De son côté, l’épouse du recourant, si elle a démontré avoir des perspectives concrètes d’embauche, selon les demandes de main d’oeuvre étrangère produites, il reste que celles-ci sont largement insuffisantes pour couvrir son propre entretien à elle déjà (une douzaine d’heures de travail par semaine lui sont proposées à concurrence de vingt-cinq francs l’heure).

L’espoir que le mariage célébré le 3 mai 2004 devrait améliorer la situation du recourant ne constitue pas en soi une garantie suffisante, si l’on considère d’ailleurs qu’à l’époque même du mariage le recourant a nécessité une prise en charge psychothérapique de crise du 25 mars au 10 mai 2004 au Centre d’urgence psychiatrique du CHUV, selon la lettre du docteur D.________, médecin assistant, du 19 novembre 2004. Dans ces conditions, le refus du SPOP échappe à toute critique. En effet, la jurisprudence a pris en compte la possibilité de gain potentiel que pourrait réaliser à titre de complément le conjoint pour lequel le regroupement familial était demandé lorsque l’activité de l’autre conjoint, autorisé à séjourner en Suisse, était stable (TA, arrêts PE.2003.0361 du 23 mars 2004 ; PE.2003.0393 du 30 août 2004).

Par surabondance de droit, on ne peut s’empêcher de relever certains indices au dossier qui accréditent l’existence d’un mariage de complaisance destiné à procurer à l’épouse du recourant un statut en Suisse (art. 7 al. 2 LSEE par analogie) si l’on considère que celle-ci, sous interdiction d’entrée en Suisse et menacée d’un nouveau renvoi avec à la clef une prolongation de son interdiction d’entrée en Suisse, n’a nullement mentionné à la police le 1er mars 2004 de ses projets matrimoniaux, pourtant imminents, avec le recourant de quinze ans son aîné. Au contraire, elle a fait état d’une autre connaissance masculine qui l’a hébergée chez elle jusqu’au mois de janvier 2004, ce qui paraît en contradiction avec les explications développées dans le mémoire de recours, selon lesquelles les époux se seraient rencontrés en 2001 déjà et auraient très rapidement entamé une relation amoureuse. Mais il n’y a pas lieu d’examiner cette question plus avant dès lors qu’est décisif le fait que les conditions du regroupement familial ne sont pas réunies indépendamment du point de savoir s’il s’agit d’une union véritable.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe. Vu l’issue du pourvoi, un nouveau délai de départ doit être imparti à l’épouse du recourant.