TA - PE.2004.0654 - 2006-01-17 - X/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement, ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Aux termes de l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de son autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. L’art. 7 al. 2 LSEE prévoit que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas droit à l’octroi ou à la prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

b) En l’espèce, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 7 al. 1 LSEE, car cette disposition confère au conjoint étranger d'un citoyen suisse un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour tant que dure juridiquement le mariage. Or, son mariage avec A.________ a été contracté le 29 novembre 1991 et il a été dissous par le divorce le 2 juillet 1999. Toutefois, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur, les Directives LSEE de l’Office fédéral des migrations (ci-après ODM) prévoient que l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce. Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune (ch. 654 § 2 des Directives LSEE de l’ODM). Si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcé que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion ou une violation de l’ordre public (ch. 654 § 3 des Directives LSEE de l’ODM).

aa) X.________ réside en Suisse depuis 1989. Il s’agit ainsi d’un séjour de longue durée qui permet une intégration socioculturelle suffisante en Suisse.

bb) Le recourant n’a pas eu d’enfant avec Y.________.

cc) S’agissant de sa stabilité professionnelle, X.________ a d’abord exercé l’activité d’aide de cuisine au 7.******** pendant sa procédure d’asile jusqu’en 1995. Il percevait un salaire brut de quelque Fr. ********. Puis, il a travaillé en qualité d’aide-serrurier auprès de l’entreprise B.________, à 9.********, pour un salaire brut de Fr. ********. Enfin, le recourant a travaillé dès le 1er novembre 2000 pour la société C.________ en qualité de soudeur. Son salaire s’élevait à Fr. ******** brut.

dd) Concernant les attaches de X.________ avec la Suisse, il n’est pas établi qu’il ait noué des relations, notamment amicales, particulièrement intenses. En revanche, son épouse et ses enfants vivent en Inde.

ee) Les droits conférés par l'article 7 al. 1 LSEE s'éteignent si l'étranger invoque un mariage de façon abusive (ATF 127 II 49ss; ATF 123 II 49ss; ATF 121 II 97ss; ATF 119 Ib 417ss; ATF 118 Ib 145ss). Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367ss; ATF 110 Ib 332ss). En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu'un étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104; ATF 123 II 49; ATF 127 II 49 et ATF 128 II 97 concernant la révocation de la naturalisation). Il en va de même pour l’autorisation d’établissement. Selon la jurisprudence, il peut y avoir abus de droit même en l'absence d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 104). Il y a lieu de fournir des indices précis par lesquels les conjoints trahissent leur volonté de suspendre la vie commune (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56ss).

Le mariage entre X.________ et A.________ a duré plus de cinq ans, soit du 29 novembre 1991 au 2 juillet 1999. Or, les ex-conjoints ont allégué dans le procès en divorce qu’ils vivaient séparés depuis 1994. Cette affirmation doit être comprise comme une suspension de la vie commune, et non comme une différence d’adresses (arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2004,5A.22/2004). En outre, l’annulation de la naturalisation de X.________ est fondée sur le fait que ce dernier avait dissimulé lors du dépôt de sa requête en mai 1996 qu’il ne vivait plus en communauté conjugale. Cette communauté ne s’était d’ailleurs pas reformée par la suite. Enfin, la rapidité avec laquelle le divorce a été prononcé, le fait que celui-ci soit intervenu relativement peu de temps après l’obtention de la naturalisation facilitée, et le mariage du recourant avec la mère de ses enfants l’année suivant le divorce sont autant d’éléments pertinents à prendre en considération. Ainsi, il est établi que le mariage a été maintenu artificiellement. Or, la prolongation de son autorisation de séjour s’est fondée sur un tel mariage. Le recourant a donc commis un abus de droit, en se prévalant de l’art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par cette disposition (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).

Enfin, même si la question peut demeurer ouverte, on peut se demander si le mariage n’a pas été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers (art. 7 al. 2 LSEE). La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale ne peut être aisément apportée ; les autorités doivent donc se fonder sur des indices (ATF 121 II 97 consid. 3b p. 101/102 ; arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2003,2A.496/2002). La grande différence d’âge entre les époux, l’existence d’une interdiction d’entrée en Suisse prononcée contre le conjoint étranger, le risque de renvoi de Suisse du conjoint étranger, l’absence de vie commune des époux ou le fait que la vie commune ait été de courte durée, constituent des indices que les époux n’ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale durable. Il en va de même lorsqu’une somme d’argent a été convenue en échange du mariage ou que la fréquentation avant le mariage a été de très courte durée, les époux ne se connaissant presque pas au moment de leur union. Les motifs du mariage ne sont pas décisifs dès l’instant où le mariage et la communauté de vie sont réellement voulus par les époux (ATF 121 II 97 consid. 3b p. 102 ; arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2003,2A.496/2002 et jurisprudence citée ; RDAF 1997 I 274-275).

En l’espèce, ce sont donc les circonstances liées au mariage entre X.________ et Y.________ qui importent, et non celles qui ont amené les autorités compétentes à annuler la naturalisation facilitée du recourant. Le mariage a été célébré le 29 novembre 1991, soit quatorze jours après l’expiration du délai qui avait été imparti à ce dernier pour quitter la Suisse, à la suite du rejet de sa demande d’asile. Au moment du mariage, l’environnement familial de chaque conjoint était particulier, puisque X.________ était père de deux enfants en Inde, et son épouse était mère de quatre enfants en Thaïlande. Le couple n’a jamais habité ensemble. En effet, après leur mariage, les époux logeaient dans des appartements distincts. Ils se voyaient chaque fin de semaine, soit au domicile du recourant, à 4.********, soit à celui de son épouse, à 5.********. Après un séjour de cette dernière en Thaïlande de l’été 1992 au 19 décembre 1992, ils avaient continué à se voir en alternance entre le domicile de l’époux, à 3.********, et celui de la fille de sa femme, à 5.********, alors même que son mari lui avait demandé de venir habiter avec lui à son retour et qu’elle aurait accepté cette proposition. Le Tribunal fédéral a certes relevé qu’il pouvait être admis, dans certains cas exceptionnels, la persistance d’une communauté de vie même lorsque les époux ont cessé d’avoir un domicile unique, mais pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des raisons plausibles (p. ex. contraintes professionnelles ou état de santé) et que la stabilité du mariage ne soit manifestement pas en cause (ATF 121 II 49). Les conjoints n’ont jamais allégué que leur séparation et/ou que la poursuite de leur existence dans deux appartements distincts serai(en)t justifiée(s) par de tels motifs. Enfin, la rapidité avec laquelle leur divorce a été prononcé, le fait que celui-ci soit intervenu relativement peu de temps après l’obtention de la naturalisation facilitée, et le mariage du recourant avec la mère de ses enfants l’année suivant le divorce sont autant d’éléments pertinents à prendre en considération. Ce faisceau d’indices pourrait suffire à considérer que les époux n’ont pas réellement voulu fonder une communauté conjugale durable et à qualifier ce mariage de fictif, mais cette question peut toutefois rester ouverte, le recours devant être rejeté pour d’autres motifs.

ff) En définitive, même si certains critères prévus par les Directives LSEE sont favorables à X.________, comme la durée de son séjour et sa vie professionnelle, sa situation en Suisse résulte d’un abus. Le recourant a détourné l’institution du mariage de son but premier et essentiel, tel qu’il est défini à l’art. 159 CC, aux seules fins d’obtenir la prolongation de son titre de séjour. En outre, le centre de sa vie familiale se trouve en Inde, puisque son épouse et ses deux enfants y vivent. Ses attaches avec la Suisse ne sont donc pas si fortes. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, le retour dans son pays d’origine auprès de sa proche parenté peut raisonnablement être exigé.

c) Au vu de ce qui précède, le fait que X.________ n’était peut-être pas célibataire lors de son mariage avec A.________ n’est pas décisif. Il est donc inutile de trancher cette question. Toutefois, il est établi que le recourant a omis de révéler aux autorités suisses qu’il était père de deux enfants en Inde. Il ne l’a indiqué que dans le cadre de sa demande de naturalisation, au moment où l’Ambassade suisse, à 10.********, confirmait sa bigamie. Il n’a ainsi mentionné l’existence de ses deux enfants pour le seul motif qu’il n’avait pas le choix de faire autrement. Cet élément renforce d’autant plus la conviction du tribunal sur la réalité de son comportement abusif.

2.

X.________ allègue qu’ayant été titulaire d’une autorisation d’établissement avant sa naturalisation facilitée, il était justifié qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée. Cet argument ne saurait être suivi.

a) En application de l’art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a) ; s’il y réside depuis une année (let. b) et s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 LN).

b) Or, X.________ n’a jamais été titulaire d’un permis C. En effet, il a déposé une demande de naturalisation facilitée le 22 mai 1996. Cette requête intervient donc près de six mois avant l’échéance de la période de cinq ans courant depuis son mariage (29 novembre 1991) prévue par l’art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir une autorisation d’établissement. Les conditions posées à l’art. 27 al. 1 LN ne sont pas identiques à celles de l’art. 7 al. 1 LSEE, puisque l’obtention de la naturalisation ne dépend pas de l’existence d’une communauté conjugale vécue pendant cinq ans, mais pendant trois ans (cf. art. 27 al. 1 let. c LN). C’est pour ce motif que X.________ a choisi la voie de la naturalisation facilitée plutôt que celle de l’autorisation d’établissement.

c) De toute manière, l’abus de droit s’oppose également à l’octroi de l’autorisation d’établissement, s’il existait avant l’écoulement du délai de cinq ans (ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104/105). Ainsi, même dans l’hypothèse où le recourant aurait été titulaire d’un permis C avant sa naturalisation, ce titre d’établissement aurait été obtenu par la dissimulation de faits essentiels (fin de l’existence de la communauté conjugale) et aurait donc dû être révoqué (cf. art. 9 al. 4 let. a LSEE).

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Vu le sort du recours, un émolument de 500 fr. est mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).