TA - PE.2004.0662 - 2005-05-10 - c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.

3.

Il n’est pas contesté en l’espèce que la recourante a perdu le bénéfice de l’autorisation d’établissement dont elle était titulaire. En effet, aux termes de l’art. 9 al. 3 litt. c LSEE, l’autorisation d’établissement prend fin lorsque l’étranger annonce son départ ou qu’il a séjourné effectivement pendant six mois à l’étranger ; ce délai peut être prolongé, sur demande, jusqu’à deux ans. Or, la recourante a quitté la Suisse le 22 février 1997 et n’a pas requis de prolongation de son autorisation d’établissement.

a) La recourante ne peut pas bénéficier du regroupement familial pour rejoindre ses parents, tant l’art. 17 al. 2 LSEE que l’art. 38 OLE réservant cette faculté aux enfants âgés de moins de 18 ans. En outre, l’art. 36 OLE, permettant d’accorder exceptionnellement une autorisation de séjour aux ressortissants étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent, ne saurait trouver application. Cette disposition n’a en effet pas pour but de contourner les exigences légales liées au regroupement familial, notamment celle relative à l’âge des requérants.

b) Il reste à examiner le recours à la lumière de l’art. 10 al. 1 deuxième phrase du règlement d’application de la LSEE selon lequel l’étranger qui a déjà possédé l’établissement pendant plusieurs années et qui a gardé, malgré son absence, d’étroites attaches avec la Suisse, peut être mis au bénéfice de l’établissement sans avoir obtenu au préalable une autorisation de séjour. Une telle réintégration dans le permis d’établissement implique une libération préalable du contrôle fédéral, mesure qui est de la compétence de l’Office fédéral des migrations (art. 17 al. 1 deuxième phrase LSEE), et l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail. Une telle autorisation peut être obtenue soit par l’octroi d’une unité du contingent cantonal des permis B, soit par le biais de l’art. 13 litt. f OLE (cas personnel d’extrême gravité). Elle suppose qu’un employeur disposé à engager l’étranger ait déposé une demande de main-d’œuvre. Or, dans le cas particulier, la recourante n’a pas produit de requête dans ce sens. En l’état, une demande de réintégration dans son permis d’établissement n’est donc pas envisageable.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue. Succombant, la recourante doit supporter l’émolument judiciaire.