TA - PE.2005.0045 - 2006-07-17 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. D’après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE ; RS 142.201]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).

5.

En l’espèce, le recourant est remarié depuis le 27 janvier 2004 à une Suissesse. De retour en Suisse depuis son mariage, il requiert la délivrance d’une autorisation initiale de séjour et de travail pour vivre auprès de sa nouvelle épouse.

Selon l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. En vertu de l’art. 7 al. 1 3ème phrase LSEE, ce droit s’éteint lorsqu’il existe un motif d’expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 lit. a LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit.

L'expulsion n'est ordonnée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE) et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117); pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit tenir compte notamment de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse condamné pour crime ou délit suppose de même une pesée des intérêts en présence (ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13). Cela résulte en particulier de la référence, contenue dans l'art. 7 al. 1 LSEE, à un motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 LSEE.

Pour procéder à cette pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132 et la jurisprudence citée).

Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Ainsi, selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un étranger dit de la deuxième génération, soit d'une personne née en Suisse, son expulsion n'est pas en soi inadmissible, mais elle n'entre en ligne de compte que si l'intéressé a commis des infractions très graves ou en état de récidive. On tiendra par ailleurs particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189).

6.

A l’appui de ses conclusions tendant à l’octroi d’un permis de séjour par regroupement familial, le recourant fait valoir en résumé que sa condamnation pénale a été assortie d’une expulsion avec sursis, qu’il a purgé sa peine, que les faits qui l’ont motivée sont anciens, qu’il s’est bien comporté depuis lors et qu’enfin, son épouse, dont l’état de santé psychique s’est dégradé pendant la longue absence de celui qui allait devenir son mari, a besoin de sa présence. Il se prévaut de la durée du séjour passé antérieurement en Suisse, du fait qu’il dispose d’un employeur et qu’il a de la famille en Suisse en la personne de ses deux frères (l’un au bénéfice d’un permis B et l’autre de nationalité suisse). Le recourant, qui se réfère aux considérations du tribunal pénal ayant conduit à lui accorder le sursis à l’expulsion judiciaire, considère que l’intérêt public ne justifie pas le refus incriminé et plaide une application par analogie de l’Accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui exige qu’une mesure d’éloignement repose sur une menace actuelle. Il revendique une non-discrimination par rapport aux ressortissants de l’Union européenne qui bénéficient du traitement prévu par l’art. 5 de l’annexe I ALCP.

7.

Toute la question est de savoir si les éléments nouveaux intervenus depuis la décision du SPOP du 13 mai 2000, notamment le remariage du recourant avec une Suissesse, justifient de revenir sur cette décision. Comme on l’a vu, le recourant réalise le motif d’expulsion prévu par l’art. 10 al. 1 lit. a LSEE. Il a en effet fait l’objet en particulier d’une lourde condamnation, de trois ans d’emprisonnement, pour trafic de stupéfiants, soit dans un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse. Or, cette peine dépasse largement la limite indicative de deux ans à partir de laquelle s'éteint le droit à une autorisation de séjour dont il pourrait se prévaloir en raison de son remariage. Dans ces conditions, seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à renouveler l’autorisation de séjour du recourant:

a) Il est constaté en premier lieu qu'il existe toujours un intérêt public important à maintenir le recourant éloigné de Suisse.

Certes, les faits, qui remontent à dix ans, sont anciens. De même, il est vrai que le recourant a collaboré avec les enquêteurs, opéré un redressement et manifesté devant le tribunal correctionnel ses regrets authentiques. Toutefois, ces éléments ont déjà été pris en considération dans la fixation de sa peine et, de surcroît, le recourant démontre qu'il n'entend guère, à se jour, se conformer à l'ordre juridique suisse, puisqu’il n’a pas hésité à enfreindre l’interdiction d’entrée dont il fait l’objet et qu'il n'a pas répondu aux convocations du contrôle des habitants de Lausanne destinées à contrôler son départ, au point que celui-ci n'a pas pu être vérifié. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que le recourant établit à suffisance - vu la gravité de sa condamnation et la nature des infractions en cause - qu'il s'est désormais amendé et qu'il ne représente plus aucun danger pour l'ordre public suisse. On soulignera encore que l’octroi du sursis à l’expulsion judiciaire n’est pas déterminant dès lors que les autorités administratives se fondent sur des considérations différentes et que l’appréciation de celles-ci peut s’avérer ainsi plus rigoureuse (ATF 130 II 176).

b) Il reste à déterminer l’intérêt privé du recourant - et de son épouse - à ce qu’ils puissent vivre leur vie de couple en Suisse.

Le recourant est arrivé en Suisse en été 1989, alors qu'il était âgé de 21 ans. Il y a effectué des séjours en partie illégaux, avant d'obtenir une autorisation de séjour annuelle le 29 juillet 1991. Il a ensuite passé dix ans en Suisse - y compris le laps de temps nécessaire à l'exécution de sa peine - soit jusqu'à son renvoi le 11 août 2001 à la suite de sa libération conditionnelle. Enfin, s'il est revenu en Suisse en avril 2004, le séjour effectué depuis lors ne peut pas être pris en considération, puisqu'il est illégal. Par conséquent, même s'il a des attaches familiales en Suisse en la personne de sa nouvelle épouse d’origine suisse et de ses deux frères, l'on ne saurait retenir que ses liens avec notre pays soient importants.

Sa situation propre ne conduit donc pas à renverser la pesée des intérêts en sa faveur.

Par ailleurs, l’épouse du recourant, qui a épousé celui-ci à l’étranger, ne pouvait ignorer les mesures prises à l’encontre de son mari. Elle a donc pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l’étranger.

c) En définitive, l'intérêt public à renvoyer l'intéressé, qui est un délinquant présentant un danger important pour l'ordre et la sécurité publics, l'emporte sur son intérêt et celui de son épouse à demeurer en Suisse (v. arrêt TA PE.2004.0306 du 16 mars 2005 et arrêt du Tribunal fédéral non publié 2A.267/2005 du 14 juin 2005). L’art. 8 CEDH, qui implique la même pesée des intérêts en présence et suppose une interprétation concordante à celle relative aux art. 7 al. 1 et 11 al. 3 LSEE ne conduit pas à adopter une autre solution.

Au terme de la pesée des intérêts, le refus du SPOP ne prête donc pas à la critique et respecte le principe de la proportionnalité.

Par surabondance de droit, en raison de l’annonce de la séparation de leur couple, le motif de regroupement familial à l’origine de la décision attaquée ne paraît d’ailleurs plus guère d’actualité.

8.

Enfin, un citoyen suisse, tel que l’épouse du recourant, n’est pas habilité à se fonder sur l’ALCP pour faire venir un membre de sa famille en Suisse (ATF 130 II 137). Par conséquent, les motifs d’ordre public de l’art. 5 de l’annexe I ALPC n’entrent pas en considération.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l’issue de son pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).