TA - PE.2006.0337 - 2007-03-22 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La date de la notification de la décision entreprise ne ressort pas du dossier de l'autorité intimée.

Quoi qu'il en soit, déposé le 26 mai 2006 contre une décision rendue le 28 avril 2006 qui a dû être notifiée via l'Ambassade suisse au Cameroun, le recours doit être considéré comme déposé à temps, au bénéfice du doute à tout le moins.

2.

Comme l'a déjà relevé le tribunal de céans dans une jurisprudence précédente (Arrêt du 12 octobre 2006; PE.2006.220, consid. 1 et références citées), lorsque l'expérience démontre que l'authenticité de documents d'états civils issus de certains pays est douteuse, on peut se demander s'il ne faudrait pas exiger systématiquement des ressortissants de ce pays qu'ils établissent les liens de filiation allégués par un test ADN, avec l'aide de la représentation suisse sur place. En effet, il s'agit d'un élément essentiel, qui ne devrait pas être laissé incertain par l'autorité dans le cadre de la maxime d'office. En l'occurrence, la recourante ne conteste pas que les actes d'état civil qui ont été produits à l'appui des demandes de regroupement familial sont faux. Elle indique d'ailleurs des erreurs qui y figurent dans son recours et propose de produire des documents valables.

Certes, elle a produit des jugements supplétifs d'actes de naissance rendus le 26 mai 2006 par le Tribunal de premier degré de Zoetele-Ville. Toutefois, l'examen attentif de ces décisions permet également de douter de leur validité. La recourante, qui y est mentionnée sous son nom de jeune fille, serait domiciliée à Yaoundé et exerçant la profession d'attachée commerciale. Or, la recourante, mariée à un citoyen suisse, agit devant le tribunal de céans sous le nom de son mari, soit X.________. Elle est domiciliée à Lausanne et exerce la profession d'infirmière. Enfin, les actes de naissance qui ont été produits à l'issue de ces jugements mentionnent encore une date de naissance erronée concernant la recourante.

La question de l'existence de la filiation entre la recourante et ses prétendus enfants peut toutefois rester indécise en l'occurrence, le recours devant être rejeté pour d'autres raisons.

3.

En effet, les dispositions relatives au regroupement familial, soit respectivement l'art. 17 al. 2, 3e phrase, LSEE (selon lequel les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans issus de parents dont l'un est titulaire d'un permis d'établissement et l'autre d'un permis B ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps que les parents vivent ensemble) et l'art. 38 al. 1 OLE (d'après lequel la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger titulaire du permis B délivré sur le contingent cantonal des autorisations annuelles - à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires dont il y la charge) ne sont pas applicables dans le présent cas. Aucune de ces dispositions ne vise en effet la situation dans laquelle se trouve la recourante, qui a obtenu un permis B à la suite de son mariage avec un citoyen suisse (art. 7 LSEE) et non pas par la délivrance d'une unité de contingent annuel (cf. Arrêts TA PE.2002.0181 du 5 juillet 2002 et PE.2003.0039 du 2 septembre 2003, plus récemment PE 2005.0690 du 20 octobre 2006 et PE 2006.0115 du 19 décembre 2006).

Même si la recourante disposait d'un droit au sens des art. 17 al. 2 3e phrase LSEE et 38 OLE, les conditions posées au regroupement familial ne seraient pas réalisée en l'espèce. En effet, le droit au regroupement familial suppose que le ou les enfants entretiennent avec le parent qui vit en Suisse une relation familiale prioritaire. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en compte les relations entretenues jusqu'à présent, mais aussi celles apparues par la suite, voire même futures qui peuvent être fondamentales.

Par ailleurs, le but de l'art. 17 al. 2 LSEE, qui vise à permettre une vie familiale commune et à la protéger d'un point de vue juridique, ne serait pas atteint dans le cas d'un étranger résidant en Suisse séparé de son enfant depuis des années et qu'il amènerait dans notre pays seulement peu de temps avant qu'il n'atteigne l'âge de dix-huit ans. Une exception ne serait envisageable que lorsque la communauté familiale ne pourrait être établie en Suisse qu'après plusieurs années pour des raisons justifiées; de telles raisons doivent ressortir des circonstances particulières du cas d'espèce (ATF 129 II 249, consid. 2.1 et références citées, JT 2005 I 359). D'ailleurs, le refus d'une autorisation ne saurait être critiqué lorsque la séparation des membres de la famille a été décidée à l'origine par les protagonistes eux-mêmes, lorsqu'il n'y a aucun intérêt familial prépondérant à un changement des relations qui existent jusqu'alors respectivement lorsqu'un changement n'apparaît pas impératif et la continuation et l'entretien des relations familiales existants jusqu'alors n'étant pas empêchés d'une manière officielle.

En l'occurrence, la recourante n'expose pas pour quelle raison elle a attendu plus de trois ans avant de solliciter la regroupement familial de ses prétendus enfants. Elle n'invoque aucune raison justifiant le déplacement de ceux-ci de leur pays d'origine en Suisse et n'expose pas de quelle manière ils souffriraient d'une absence de prise en charge dans leur pays d'origine.

Pour ces raisons également, le recours ne saurait être admis.

4.

Seul pourrait encore entrer en ligne de compte l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il cependant que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 124 II 361, consid. 3 a).

En l'occurrence, il est établi que la recourante a quitté son pays en décembre 2002. La demande de regroupement familial a été formulée au début de l'année 2006. La recourante vivait donc séparée de ses prétendus enfants depuis plus de trois ans. Elle n'a pas démontré avoir entretenu avec eux une quelconque relation pendant cette séparation. Dans ces conditions, on ne peut parler de relations étroites et effectives bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH, lui permettant, le cas échéant, d'obtenir le regroupement familial.

Dès lors, elle ne saurait également se prévaloir de cette disposition.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, laquelle n'a pas droit à des dépens.