TA - PE.2006.0362 - 2007-03-30 - X._______________, Mr. Y.______________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

1.

a) L'amende litigieuse repose sur l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (loi sur les travailleurs détachés; Ldét; RS 823.20) en vigueur depuis le 1er juin 2004. Selon cette disposition, est habilitée à prendre une telle sanction l'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 7 al. 1 let. d Ldét, à savoir l'autorité disposant de la compétence générale pour le contrôle du respect des conditions fixées dans la présente loi. La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (LEmp; RSV 822.11) désigne à son art. 71 le Service de l'emploi comme autorité compétente.

b) L'art. 13 Ldét précise que la poursuite et le jugement des infractions à ladite loi incombent aux cantons. Sur ce point, l'art. 85 LEmp indique que les décisions rendues en application de la loi sur les travailleurs détachés peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dans les 30 jours dès notification (al. 1), la loi sur la juridiction et la procédure administratives étant applicable pour le surplus (al. 2).

Déposé dans les délais et formes utiles, le présent recours est ainsi recevable.

2.

Il sied de constater en liminaire que le destinataire de l’amende, à savoir la recourante X._______________, n’est pas contesté.

3.

a) L’art. 5 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) a la teneur suivante:

" (1) Sans préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.

(2) Un prestataire de services bénéfice du droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre partie contractante

a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par. 1 ;

b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas remplies, si l’autorisation de fournir un service lui a été accordé par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

(3) (...)

(4) Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et I. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article. "

L’art. 2 § 4 annexe I ALCP précise que les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur leur territoire.

L’art. 9 al. 1 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP; RS 142.203) souligne que les obligations et les délais prévus aux art. 2 et 3 de la LSEE ainsi qu’aux art. 1er et 2 du règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE) s’appliquent à la procédure de déclaration d’entrée et d’autorisation.

b) La prestation de service fait l’objet des art. 17 à 23 annexe I ALCP. Ainsi, l’art. 22 annexe I ALCP prévoit ce qui suit:

" Art. 22

(…)

(2) Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celle-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services. Conformément à l’art. 16 du présent accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO no L 18, 1997, p. 1) relative au détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services.

(…)

(4) Les dispositions des art. 17, point a) et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général. "

c) La loi sur les travailleurs détachés, à laquelle renvoie l'art. 22 par. 2 annexe I ALCP, a été modifiée par l'art. 2 ch. 5 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004, entré en vigueur le 1er avril 2006, portant approbation et mise en oeuvre du Protocole relatif à l’extension de l'ALCP et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes (RO 2006 979 994). Les faits incriminés dans la présente procédure s'étant déroulés avant l'entrée en vigueur de la novelle, ils doivent être traités sous l'empire de l'ancien droit, dont les dispositions topiques ont la teneur suivante (étant précisé que les art. 5 et 9 al. 2 let. a sont demeurés inchangés):

" Art. 1 Objet (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2006; RO 2003 1370 1372)

1 La présente loi règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de:

a. fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation ;

b. travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l’employeur.

2 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 ss CO).

Art. 5 Sous-traitants

1 Si les travaux sont exécutés par des sous-traitants ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger, l’entrepreneur contractant, tel l’entrepreneur total, général ou principal, doit obliger contractuellement les sous-traitants à respecter la présente loi.

2 A défaut, l’entrepreneur contractant pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’art. 9, en cas d’infractions à la présente loi commise par les sous-traitants ; il pourra également être tenu civilement responsable du non-respect des conditions minimales prévues à l’art. 2. Dans ce cas, l’entrepreneur contractant et le sous-traitant sont solidairement responsables.

Art. 6 Annonce (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2006; RO 2003 1370 1372)

1 Avant le début de la mission, l’employeur doit annoncer à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission:

a. le nombre et les noms des travailleurs détachés;

b. la date du début des travaux et la durée prévisible de ceux-ci;

c. le genre des travaux à exécuter;

d. l’endroit exact où les travaux sont exécutés.

2 L’employeur joindra aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à les respecter.

3 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce.

Art. 9 Sanctions

1. (...)

2.

L'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 7 al. 1 lettre d peut:

a. en cas d'infraction de peu de gravité à l'art. 2 ou en cas d'infraction aux art. 3 ou 6, prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus; l'art. 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable;

b. - c (...)

3.

(...) "

Enfin, l'art. 6 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét; RS 823.201), dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2006 (RO 2003 1380 1382, modifiée par une novelle du 9 décembre 2005, RO 2006 965), est libellé de la manière suivante:

" Art. 6 Annonce (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2006)

1 La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours.

2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:

a. de la construction, du génie civil et du second oeuvre;

b. de la restauration;

c. du nettoyage industriel ou domestique;

d. du secteur de la surveillance et de la sécurité.

3 L’annonce visée doit être faite au moyen d’un formulaire officiel au plus tard une semaine avant le début prévu des travaux en Suisse.

4 Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, l’annonce pourra intervenir au plus tard le jour du début des travaux.

5 L’annonce portera sur:

a. les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances sociales de l’Etat dans lequel l’employeur a son siège;

b. la date du début des travaux et leur durée prévisible;

c. le genre des travaux à exécuter;

d. l’endroit exact où les travailleurs seront occupés;

e. les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact qui doit être désignée par l’employeur.

6 Pour les travailleurs détachés non-ressortissants d’un pays de la Communauté européenne ou de l’AELE, l’annonce mentionnera également leur statut de séjour dans le pays de provenance.

(…) "

4.

Conformément à son art. 1er a contrario, la loi sur les travailleurs détachés ne s'applique pas lorsque le travailleur en cause est en réalité un indépendant (cf. arrêt TA PE.2006.0042 de ce jour). En l'espèce, il sied ainsi d'examiner si Y._______________ a oeuvré auprès de 1.************* SA en tant qu'employé de la recourante X._______________.

Dans son courrier du 27 février 2006, 1.************* SA a fait référence à une annonce de prestation "de services", à savoir d'une prestation exercée par un indépendant. Y._______________ a de même indiqué le 16 mars 2006 qu’il avait annoncé et effectué une prestation "de services". Dans le recours, il a répété avoir oeuvré en qualité d’indépendant.

Toutefois, l'extrait informatique RCE du 17 février 2006 figurant au dossier de l’autorité intimée désigne la recourante X._______________ en qualité d’ "employeur". Il résulte par ailleurs du dossier du SPOP concernant la demande postérieure tendant à la délivrance d’un titre de séjour que Y._______________ est un salarié de la recourante, détaché par celle-ci.

Sur la base de ces éléments, et quand bien même le dossier ne contient pas le formulaire d'annonce rempli par Y._______________ (dont il importerait de savoir s'il s'agit du formulaire pour prestataires de services ou du formulaire pour travailleurs détachés), le tribunal tient pour établi que Y._______________ a agi en qualité de travailleur détaché par X._______________ durant sa mission du début de l’année 2006 auprès de 1.************* SA. La législation sur les travailleurs détachés s'applique par conséquent à cette activité.

5.

L'annonce le 15 février 2006 de la présence du travailleur détaché Y._______________ dans le canton de Vaud n’a pas été effectuée en temps utile. En effet, celle-ci devait intervenir une semaine avant le début prévu des travaux le 9 janvier 2006, selon l’art. 6 al. 3 Odét., soit le 2 janvier 2006 au plus tard. Pour le surplus, la recourante allègue avoir effectué une annonce avant le 15 février 2006, mais n'en indique pas la date, pas plus qu'elle ne produit des pièces susceptibles de démontrer cette démarche.

La recourante plaide la négligence, insistant sur le fait qu'elle n'a pas voulu enfreindre la loi. Toutefois, le formulaire d’annonce en ligne mis à disposition des entreprises étrangères désireuses de détacher des travailleurs ne laisse planer aucun doute sur les obligations légales relatives à ce détachement. En effet, il contient une notice invitant expressément le requérant à observer diverses indications, dont celle du délai de huit jours avant le début du travail en Suisse.

Dans ces conditions, le tribunal doit retenir à tout le moins une négligence fautive de la part de la recourante.

6.

Il reste à examiner la quotité de l’amende.

Il ne fait pas de doute que la sanction doit avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes substantielles doivent en principe être infligées dans chaque cas, sous peine de vider de leur contenu les mesures d'accompagnement liées à l'ouverture du marché suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes. En ce sens, s'agissant du défaut ou retard d'annonce, on peut considérer que l'amende doit en règle générale être fixée à un montant de 2'000 francs.

En l’occurrence, l’autorité intimée a fixé une amende correspondant au montant précité.

D'un côté, il ressort du dossier que la recourante n'était pas familiarisée avec les procédures d'annonce. De surcroît, elle est intervenue le 27 février 2006, par l’intermédiaire de l’entreprise 1.************* SA, pour éclaircir sa situation. D'un autre côté, la recourante a fait preuve de négligence et il n’est pas établi qu'elle ait mis au moins temporairement un terme à l'activité de Y._______________, celui-ci ayant manifestement poursuivi sa mission jusqu'au bout, avec un peu d’avance sur le terme prévu.

Tout bien pesé, le montant de l’amende doit être confirmé.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.