TA - PE.2006.0395 - 2007-02-14 - c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.

3.

La recourante sollicite une autorisation de séjour lui permettant de vivre durablement auprès de son fils et de sa belle-fille, cette dernière étant de nationalité suisse, domiciliés dans le Canton de Vaud. Il convient d’examiner en premier lieu l’incidence de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP). Cet accord prévoit en effet des dispositions plus larges que le droit interne suisse quant aux possibilités de regroupement familial. A certaines conditions, un regroupement familial en faveur des ascendants peut être accordé.

a) En application de l’art. 3 al. 1 let. c et 3 al. 1 bis let. d OLE, les ressortissants suisses peuvent, dans les limites de l’ALCP, faire venir dans notre pays leurs ascendants et ceux de leur conjoint qui sont à charge. Le tribunal de céans a eu l’occasion de préciser à cet égard que ceux-ci devaient avoir effectivement bénéficié d’un soutien d’une certaine importance de la part de leur famille avant leur entrée en Suisse (cf. arrêt TA PE 2002.0511 du 21 octobre 2003).

En matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral a jugé que les ressortissants d’un Etat tiers, à l’instar de la recourante, membres de la famille des ressortissants d’un Etat communautaire, ne pouvaient invoquer un droit au regroupement familial en vertu de l’ALCP que lorsqu’ils avaient bénéficié d’un titre de séjour durable dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (ATF 130 II 1 = RDAF 2005, partie I, p. 621).

b) En l’espèce, la recourante n’invoque ni n'établit avoir bénéficié d’un tel titre de séjour avant son arrivée dans notre pays. Elle a apparemment toujours résidé en Serbie; en conséquence, les dispositions prévues par l’ALCP en matière de regroupement familial des ascendants ne lui sont pas applicables. Dans ces conditions, il est superflu d’examiner si son fils et sa belle-fille lui ont apporté un soutien financier et, le cas échéant, si celui-ci était suffisant au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

4.

Le recours doit en conséquence être examiné à la lumière des art. 34 et 36 OLE. Selon l’art. 34 OLE, une autorisation de séjour peut être accordée à des rentiers, lorsque le requérant :

"a) a plus de 55 ans ;

b) a des attaches étroites avec la Suisse ;

c) n’exerce plus d’activité lucrative ni en Suisse, ni à l’étranger ;

d) transfère en Suisse le centre de ses intérêts et

e) dispose des moyens financiers nécessaires."

Ces conditions sont cumulatives. En l’espèce, les conditions de la lettre a) et e) de l’art. 34 OLE ne sont pas remplies. Née en 1958, la recourante n’a clairement pas encore 55 ans révolus. En ce qui concerne sa situation financière, il ressort du dossier qu’elle ne dispose pas de revenus propres. Dans sa jurisprudence constante, le tribunal de céans a toujours interprété restrictivement la lettre e) susmentionnée, en ce sens que les moyens financiers visés par cette disposition doivent être ceux du rentier étranger et non pas de son entourage ou d’un tiers (voir par exemple les arrêts TA PE.2006.0272 du 15 juin 2006, consid. 2, PE.2005.072 du 9 décembre2005, consid. 3, PE 1999.0255 du 30 août 1999 ; cf. aussi pour plus de détails, Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 241 s, plaidant pour une interprétation plus souple tenant compte des obligations légales d’entretien). Les promesses d’aide matérielle de tiers, en particulier des proches parents, ne sont pas déterminantes puisque l’on doit notamment pouvoir attendre d’un rentier au sens de l’art. 34 OLE qu’il puisse subvenir seul à tous ses besoins dans l’hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante (l’hypothèse de l’entrée dans un établissement médico-social ne constitue qu'un exemple). Or, la recourante ne bénéficie apparemment d’aucun revenu et l’engagement de son fils et de sa belle-fille d'assumer tous ses frais de séjour en Suisse n’est pas déterminant. L’art. 34 OLE ne peut donc pas trouver application.

b) L’art. 36 OLE ne permet pas d’aboutir à une solution différente. Cette disposition prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d’autres étrangers n’exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent. Le tribunal de céans a déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l’examen de l’art. 13 let. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel d’extrême gravité) étaient applicables par analogie à l’appréciation des demandes d’autorisation de séjour fondées sur l’art. 36 OLE (voir, par exemple, arrêt TA PE 2003.0111 et les références citées, notamment le renvoi aux ATF 119 1 b 43 et 122 2 186). Il en ressort que l’art. 36 OLE doit être interprété restrictivement. Une application trop large de cette disposition s’écarterait en effet des buts de l’OLE. En outre, cette disposition, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, ne permet pas d’obtenir un regroupement familial en faveur des ascendants, si les conditions liées à une telle autorisation de séjour ne sont pas réalisées. L’art. 36 OLE n’a pas non plus pour but d’autoriser des personnes ne remplissant pas les conditions de l’art. 34 OLE à séjourner durablement en Suisse.

c) En l'espèce, il faut constater que les motifs invoqués par la recourante à l'appui de sa demande ne permettent pas de conclure à l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. Le fait qu'elle se sente perdue dans son pays d'origine n'est pas suffisant et ne la place pas dans une situation exceptionnelle et particulièrement pénible par rapport aux autres étrangers dont les enfants ont émigré et qui manifestent le désir de les rejoindre. La recourante n’est en outre pas entièrement isolée, puisque sa sœur et son beau-frère vivent dans la même ville qu’elle en Serbie (1.***************). Au plan matériel, elle pourra vraisemblablement compter lors de son retour au pays sur l'appui financier de son fils, comme celui-ci serait prêt à la faire si elle restait en Suisse. Enfin, X._________________ n'est pas atteinte dans sa santé au point que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des motifs médicaux. Reste la question du danger que son ex-mari pourrait représenter pour elle. L'intéressée n’a soulevé cet élément qu’en fin de procédure. S’il s’agissait d’un danger grave et imminent, il paraît quasi certain qu’il aurait été invoqué plus tôt. En outre, mis à part les déclarations de personnes très proches d'elle, la recourante n’a fourni aucune preuve de ce qu’elle avance. Même s’il n’est pas impossible qu'elle ait subi des mauvais traitements de la part de son ex-mari, le Tribunal de céans estime toutefois que la preuve d’un danger grave n’a pas été amenée. La preuve n’a pas non plus été apportée du fait qu'elle ne pourrait pas s’établir à l’écart de son ex-mari et recommencer une nouvelle vie en Serbie.

C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré qu'aucune raison importante au sens de l'art. 36 OLE ne justifiait l'octroi de l'autorisation de séjour requise.

5.

Enfin, l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) garantissant à toute personne le droit au respect de sa vie familiale et la protégeant, à certaines conditions, contre une séparation d’avec les membres de sa famille ne permet pas non plus de délivrer l’autorisation requise. Le Tribunal fédéral admet en effet en principe que cette disposition ne s’oppose qu’à la séparation des proches parents, soit des époux vivant en communauté conjugale ou d’un parent vivant avec son enfant mineur. Si l’intéressé requérant ne fait pas partie du noyau familial proprement dit, il ne peut se prévaloir de liens familiaux dignes de protection que s’il se trouve dans un rapport de dépendance étroite avec les personnes admises à résider en Suisse (ATF 120 I b 257 ; cf. aussi le récent arrêt non publié du Tribunal fédéral du 4 avril 2006, en la cause 2A.150, consid. 2.2). Dans le cas présent, les liens de la recourante avec son fil et sa belle-fille ne sauraient être assimilés à des liens de dépendance au sens où l'entend la jurisprudence.

6.

En résumé, si les raisons pour lesquelles X._________________ souhaite venir s'installer auprès de son fils et de sa belle-fille peuvent certes paraître dignes de considération, elles ne sauraient toutefois être suffisantes pour lui permettre d'obtenir l'autorisation de séjour requise. On relèvera par ailleurs, à toutes fins utiles, que l'intéressée conserve la possibilité de rendre visite à ses enfants et à ses petits-enfants en Suisse dans le cadre des séjours touristiques dûment autorisés, à concurrence de deux fois trois mois par année.

7.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Il appartiendra au SPOP d'impartir à l'intéressée un nouveau délai pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).