CDAP - PE.2006.0622 - 2008-10-31 - X c/Service de la population (SPOP), Office régional de placement de Lausanne

1.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après : LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. La présente demande ayant été formulée avant le 1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des dispositions de la LSEE.

2.

a) Selon l'art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE).

b) Selon l'art. 17 LSEE, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse. L'Office fédéral des migrations fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé (al. 1). Si cette date a déjà été fixée ou si l’étranger possède l’autorisation d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement (al. 2). Ainsi, la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est liée à la vie commune des époux. Le droit de séjour du conjoint étranger d'un établi prend fin si les conjoints cessent la vie commune avant l'échéance de cinq ans de mariage. Les droits découlant de l’art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce cas, l'autorisation de séjour peut être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée.

c) En l'espèce, le décès du mari de la recourante ne permet plus de parler de vie commune de sorte que les conditions requises par l'art. 17 al. 2 LSEE pour accorder une prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies. Il est néanmoins possible, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler ou de maintenir l'autorisation de séjour malgré la rupture de l'union conjugale. Un éventuel cas de rigueur doit être examiné à la lumière des directives LSEE édictées par l’Office fédéral des migrations (ODM) selon lesquelles les circonstances suivantes sont déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S’il est établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de décision et d’éviter des situations de rigueur (ch. 654 des directives LSEE). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).

d) La recourante ne peut se prévaloir d'un séjour particulièrement long en Suisse dès lors qu'elle y est entrée au mois de janvier 2006. Elle ne peut non plus se prévaloir d'une bonne intégration sociale et professionnelle dès lors que, malgré les efforts qu'elle entreprend, ses ressources financières sont assurées par les prestations de l’assistance publique. Il est vrai que le décès de son mari est une circonstance éprouvante, mais la demande d'annulation de mariage qu'il a présentée moins d'un mois après le mariage laisse supposer que la brève période de la vie commune ne répondait pas aux attentes réciproques de chacun des époux. Cela étant précisé, la recourante a indiqué les difficultés auxquelles elle serait confrontée en cas de retour au 3.********. Sa famille vivrait dans une extrême pauvreté et elle n'aurait plus la possibilité de terminer les études qu'elle aurait entreprises. Elle se retrouverait donc sans formation avec une famille précarisée. Elle précise que dans la culture marocaine, une veuve est consignée à la maison au service de la famille, qu'elle perd toutes ses libertés et ne peut retrouver une indépendance. Il n'est pas exclu que le contexte familial dans lequel la recourante pourrait se retrouver au 3.******** puisse réaliser les conditions d'une situation de rigueur. Selon une étude sur l'évolution des conditions de vie des femmes au 3.********, l'exclusion et la pauvreté ne touchent pas de la même manière les femmes et les hommes dans les milieux urbains ou ruraux. L'étude relève que les femmes veuves et divorcées sont le plus souvent touchées par la pauvreté et les plus exposées à ces risques. En milieu urbain, le taux de pauvreté des femmes veuves est deux fois plus élevé que celui des hommes (Hayat Zirari, Evolution des conditions de vie des femmes au 3.********, p. 182). Dès lors que la recourante fait part dans sa lettre du 14 août 2008 d'indices concrets quant aux conditions de vie auxquelles elle serait confrontée en cas de retour, il appartient au SPOP d'instruire de manière plus approfondie cette question afin de déterminer si, compte tenu du contexte familial de la recourante, un retour au 3.******** pourrait constituer une situation de rigueur que les directives LSEE cherchent précisément à éviter.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée. Le dossier de la cause est retourné au SPOP afin qu'il complète l'instruction dans le sens des considérants et statue à nouveau. Au vu de ce résultat, il y a lieu de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat.