TA - PE.2007.0082 - 2007-04-24 - A. X.________, B. X.________, C. X.________/Service de la population (SPOP)

A.

Par arrêt du 7 juillet 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours de A. X.________ contre le refus du Service cantonal de la population (ci-après : SPOP) de lui délivrer l’autorisation de séjour requise (cause PE.2005.0245). Cet arrêt est aujourd’hui définitif.

B.

Le 28 septembre 2006, A. X.________, C. X.________ et leur fille B. X.________ ont saisi le SPOP d’une demande de réexamen tendant à ce que les deux dernières nommées soient mises au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de la transformation de leur livret F et à ce qu’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial soit octroyé au premier. La requête de C. X.________ et de B. X.________ a été transmise à la Division asile du SPOP pour suite utile. Par décision du 24 octobre 2006, le SPOP a écarté la requête de A. X.________ en la déclarant irrecevable ; cette décision a été frappée d’un recours au Tribunal administratif.

C.

Par courrier du 15 janvier 2007, l’avocat Minh Son Nguyen, agissant au nom de A. X.________, de C. X.________ et de B. X.________ a saisi le SPOP d’une demande tendant à mettre la famille X.________ au bénéfice de l’art. 14c al. 3bis LSEE (regroupement familial dans le domaine de l’admission provisoire), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par courrier du 22 janvier 2007, le SPOP s’est déterminé de la façon suivante :

« (…) Toutefois, comme nous l’avons déjà indiqué durant les procédures engagées par votre mandant, les plaintes particulièrement graves qui ont été formulées à son sujet et les lourdes condamnations pénales qu’il a subies excluent que sa situation puisse être régularisée.

S’ajoute à cela que comme nous l’avons aussi précisé dans nos déterminations du 14 décembre 2006 (points 4 et 10 de la partie en droit), même si son épouse obtenait un permis B, notre appréciation du cas d’espèce ne changerait pas.

A plus fortes raisons, le fait qu’à certaines conditions, les titulaires de permis F puissent désormais eux aussi prétendre au regroupement familial ne justifie-t-il pas non plus que nous revenions sur notre position.

Le Tribunal administratif étant déjà (ndr : saisi) d’un recours, nous renonçons, pour des raisons évidentes d’économie de procédure, à rendre une nouvelle décision. (…) »

D.

Par arrêt du 1er février 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par A. X.________, C. X.________ et B. X.________ contre la décision du SPOP déclarant irrecevable la demande du premier nommé (cause PE 2006.0645). Cet arrêt est aujourd’hui définitif.

Par courrier du 6 février 2007, le SPOP a imparti à A. X.________ un délai immédiat pour quitter le territoire suisse.

E.

Le 15 février 2007, A. X.________, C. X.________ et B. X.________ se sont pourvus auprès du Tribunal administratif contre le refus du SPOP de transmettre le dossier du premier nommé à l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Ils ont conclu à ce qu’ordre soit donné au SPOP de transmettre ledit dossier à l’ODM pour décision au sens de l’art. 14c al. 3bis LSEE.

Le SPOP conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable, dans la mesure où sa correspondance du 22 janvier 2007 ne peut, selon lui, être assimilée à une décision. Au surplus, il a informé le Tribunal de ce que la demande de A. X.________ serait transmise à l’ODM avec préavis, dès la fin de la présente procédure.

Après avoir pris connaissance de la réponse du SPOP, A. X.________, C. X.________ et B. X.________ ont conclu à l’admission du recours avec suite de frais et dépens.

Le SPOP a, pour sa part, persisté dans ses conclusions.

F.

Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de circulation.