TA - PE.2007.0140 - 2007-08-28 - A.______, B.______, C._______, D.______, E._______ c/Service de la population (SPOP) Division asile

1.

a) D'après l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21), ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires".

Selon les art. 52 let. a et 53 OLE, l'ODM est seul compétent pour accorder de telles exceptions (ATF 122 II 186 consid. 1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement dit, le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers, il n'est en revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186 consid. 1d/bb p. 191). Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE suppose ainsi deux décisions, soit celle de l'autorité cantonale entendant délivrer l'autorisation de séjour hors du contingent des nombres maximums, partant proposer à l'autorité fédérale d'accorder une telle exemption, et celle de l'autorité fédérale qui octroie cette exception, partant donne suite à la proposition du canton.

Dans un arrêt de principe PE.2006.0451 du 23 avril 2007, la jurisprudence a été précisée en ce sens que « le SPOP est tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art. 13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux dispositions de la LSEE n'entre pas en ligne de compte, mais que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - sont apparemment remplies ».

b) Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait aux mesures de limitation «les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale». Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.

A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111 s. et les références).

c) L'art. 36 OLE prévoit la délivrance d'une autorisation de séjour pour des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Dans un tel cas, les critères dégagés par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE s'appliquent par analogie.

2.

L'autorité intimée oppose dans le cas présent aux recourants le fait qu'ils ne sont pas autonomes financièrement après l'avoir été, s'agissant de A.X.________, pendant une période de quelques mois. Elle relève leur situation financière obérée (actes de défaut de biens et augmentation de la dette auprès de la FAREAS) et l'absence de perspective de changement à cet égard.

3.

L'art. 10 al. 1 let. d LSEE prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633, cons. 3c; 122 II 1, cons. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001, cons. 3a).

4.

En l'espèce, la recourante A.X.________ a vécu en Suisse entre 1989 et 1992; elle y vit depuis 1994; son fils E.Y.________ l'a rejointe en 1996. La recourante n'a jamais exercé durablement une activité lucrative. En dépit d'un séjour de plus de treize ans, elle ne s'est pas créée une situation professionnelle stable. Le même constat doit être dressé s'agissant de son fils précité, né en 1988 et donc majeur, qui réside dans notre pays depuis l'âge de 8 ans et qui y a donc suivi pratiquement l'entier de sa scolarité, sans parvenir pour l'heure à entamer une formation professionnelle. Les trois plus jeunes enfants de la recourante, âgés actuellement de 8, 6 et 5 ans, sont nés en Suisse.

La longueur du séjour des recourants ne suffit pas à considérer, à lui seul, que leur situation serait constitutive d'un cas de rigueur, au sens de l'art. 13 let. f OLE ou de l'art. 36 OLE.

Les recourants ne démontrent par ailleurs pas une intégration particulièrement réussie, laquelle suppose qu'ils parviennent à s'intégrer dans le monde du travail et à être financièrement autonomes (TA, arrêt PE.2006.0661 du 27 avril 2007 à titre d'exemple récent). Quand bien même la recourante a la charge de trois jeunes enfants, celle-ci n'a pas démontré vouloir limiter autant que possible les frais d'assistance consentis en faveur de sa famille. L'autorité intimée pouvait s'opposer à la transmission de leur dossier à l'ODM en vertu de l'art. 13 let. f OLE ou à l'octroi d'un permis de séjour sur la base de l'art. 36 OLE, en se référant à l'art. 10 al. 1 let. d LSEE.

Les recourants n'établissent par ailleurs aucune circonstance tenant à leur personne ou à leur situation permettant de considérer qu'ils pourraient justifier une exemption aux mesures de limitations, respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 36 OLE. En l'état, ils peuvent poursuivre leur séjour en Suisse au bénéfice de leur permis F (admission provisoire).

La décision attaquée s'avère donc bien fondée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. L'émolument judiciaire sera laissé à la charge de l'Etat, vu la situation financière des recourants.