CDAP - PE.2008.0147 - 2008-05-19 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace, selon son art. 125 et son annexe, l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). A titre de droit transitoire, l'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont toutefois régies par l'ancien droit.

b) La demande d’autorisation de séjour a été déposée par le recourant en 2007, soit avant l’entrée en vigueur de la LEtr. Le litige doit ainsi être examiné à l'aune des anciennes dispositions de la LSEE.

2.

Le recourant revendique une autorisation de séjour en vue de conclure un partenariat enregistré avec son ami étranger résidant en Suisse.

a) La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat; LPart; RS 211.231), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a introduit un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour au partenaire étranger d'un ressortissant suisse ou d'un étranger titulaire d'un permis d'établissement, selon les art. 7 al. 3 et 17 al. 3 LSEE, précisant que les alinéas 1 et 2 de l'art. 7 LSEE, respectivement 17 al. 2 LSEE, s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

En l'espèce, le recourant est entré en Suisse le 8 août 2007 en vue de conclure un partenariat enregistré avec son ami, d'origine bosniaque, titulaire d'une simple autorisation de séjour en Suisse. Les art. 7 al. 3 et 17 al. 3 LSEE ne s'appliquent donc pas.

Le recourant ne peut manifestement pas invoquer l'art. 8 CEDH dans la mesure où il n'est pas établi qu'il entretient des relations stables, durables et intenses avec son futur partenaire (cf. directives de l'ODM chiffre 5.5.3, état au 1er janvier 2008; ATF 126 II 425 où le Tribunal fédéral a estimé que les couples homosexuels ne pouvaient pas invoquer la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 13 al. 1 Cst; dans certains cas exceptionnels - non réalisés en l'espèce - le refus d'une autorisation de séjour pouvait constituer une atteinte à la vie privée des concubins homosexuels).

3.

Le recourant considère en substance qu'il a donné les informations nécessaires au traitement de sa demande dont il ne comprend pas qu'elle ait été refusée sur le fond alors qu'il a déjà répondu en grande partie aux réquisitions du SPOP.

a) Le principe de la bonne foi exige de celui qui est partie à une procédure qu'il prenne les dispositions nécessaires pour que le courrier de l'autorité puisse l'atteindre en temps utile (ATF 118 V 89 consid. 4b/aa p. 94; voir SJ 1999 I 145). On peut attendre de lui, par exemple, qu'il fasse un changement d'adresse, qu'il signale son absence ou qu'il désigne un représentant (voir ATF 115 Ia 12 consid. 3a p. 16).

b) Le recourant, qui n'a pas respecté les obligations rappelées ci-dessus, ne saurait se prévaloir du fait qu'il n'a pas eu connaissance du courrier du SPOP du 28 février 2008, à une adresse qu'il avait lui-même communiquée, sans avertir l'autorité qu'il ne s'y trouvait plus.

A cela s'ajoute que le recourant, qui a l'obligation de collaborer à l'établissement des faits déterminants selon l'art. 13f LSEE (obligation reprise par l'art. 90 LEtr.), n'a toujours pas démontré l'imminence de l'enregistrement de son partenariat, ni que les conditions - notamment financières - lui permettant de vivre auprès de son futur partenaire seraient remplies, de sorte que c'est à bon droit que le SPOP a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré qui n'est, en l'état, pas imminent (dans ce sens et par analogie voir arrêt PE.2007.0542 du 31 mars 2008 et réf. citées, qui rappelle les conditions de l'obtention d'une autorisation de séjour à la forme de l'art. 36 OLE pour préparer la célébration d'un mariage dans un délai raisonnable).

Les conditions de vie de ce futur couple ne manquent pas non plus d'étonner si l'on considère que le recourant vivrait dans un motel avec son ami, lequel ne disposerait d'aucun logement depuis 2006. On ne connaît pas davantage les moyens financiers des futurs partenaires de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils disposent de ressources suffisantes permettant d'assurer leur entretien.

4.

Par surabondance, il est reproché au recourant d'avoir enfreint l'obligation de visa.

a) La question des formalités à accomplir avant d'entrer en Suisse est réglée par l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OEArr; RS 142.11) et remplacée au 1er janvier 2008 par l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV; RS 142.204). L'art. 3 OEArr pose comme principe que tout étranger doit obtenir un visa pour entrer en Suisse. Selon l'art. 4 al. 2 let. a OEArr, les ressortissants brésiliens sont dispensés de l’obligation du visa pour un séjour ne dépassant pas trois mois effectué aux fins visées à l’art. 11 al. 1 OEArr dans la mesure où les conditions d’entrée prévues à l’art. 1 sont remplies et que notamment la sortie de Suisse dans les délais impartis est garantie.

b) En l'espèce, le recourant est entré en Suisse le 8 août 2007 dans le but de conclure un partenariat enregistré avec son ami et de vivre durablement auprès de lui. Compte tenu des intentions du recourant qui savait d'emblée que son séjour ne serait pas limité à trois mois, il devait donc obtenir un visa avant d'entrer en Suisse.

Le recourant fait valoir qu'il a quitté la Suisse le 5 novembre 2007 pour se rendre au chevet de son père malade et qu'il n'a donc pas séjourné plus de trois mois dans notre pays.

Le tribunal constate qu'au moment de son entrée en Suisse le 8 août 2007, le recourant ignorait qu'il devrait interrompre son séjour pour une raison imprévue. Ce n'est que par pur hasard que son séjour n'a pas dépassé trois mois, durée qui est actuellement de toute manière dépassée en tenant compte d'un retour en Suisse au 5 décembre 2007. Le comportement du recourant fait craindre prima facie qu'il soit peu enclin à respecter l'ordre juridique suisse.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, selon l'art. 35a LJPA, aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à l'exécution de sa décision.