CDAP - PE.2008.0212 - 2008-08-13 - Turqui/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l¿art. 3 de l¿ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d¿entrée et de visas entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (OPEV ; RS 142.204), en principe, tout étranger doit avoir un visa pour entrer en Suisse. L¿art. 13 al. 4 OPEV précise que l¿étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour.

b) En l¿espèce, la recourante est entrée en Suisse le 5 février 2008 avec l¿autorisation d¿y effectuer un séjour de 30 jours à des fins de visite ; cette autorisation a été prolongée de 40 jours. Dans ces conditions, la recourante, qui est liée par les indications qu¿elle a données quant au but de son voyage et de son séjour, ne peut requérir la délivrance d¿une autorisation de séjour. La jurisprudence bien établie du tribunal, rendue sous l¿empire de l¿ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l¿entrée et la déclaration d¿arrivée des étrangers (RO 1998 p. 194) abrogée par l¿OPEV, a confirmé à maintes reprises que, sauf droit à la délivrance d¿une autorisation de séjour, l'étranger était tenu de présenter sa demande d'autorisation de séjour pour études depuis son pays et non en Suisse dans le cadre d'un séjour touristique (à titre d¿exemple récent arrêt PE.2007.0560 du 17 avril 2008 et réf. cit.). L¿art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (LEtr ; RS 142.20) prévoit désormais expressément que l¿étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d¿autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l¿étranger. L¿alinéa 2 de cette disposition permet toutefois à l¿autorité cantonale d¿autoriser l¿étranger à séjourner en Suisse durant la procédure « si les conditions d¿admission sont manifestement remplies », ce qui n¿est pas le cas en l¿espèce (v. considérant 2 ci-après).

Ainsi donc, le principe veut et reste que les demandes d¿autorisation de séjour pour formation et perfectionnement doivent être déposées depuis l¿étranger ou du moins que les requérants doivent attendre les décisions à l¿étranger. Il n¿y a pas lieu d¿en décider différemment dans cette affaire, même si le frère de la recourante connaît une situation particulièrement pénible. Lorsque la recourante est entrée en Suisse, elle n¿ignorait pas le drame familial qui avait frappé son frère le 14 novembre 2007; au moment des formalités d¿entrée en Suisse, elle n¿a pas indiqué qu¿elle envisageait de rester auprès de lui pour le soutenir. Compte tenu du fait que le frère de la recourante a toute sa famille au Maroc, il apparaît que celui-ci peut trouver le soutien familial nécessaire dans son pays d¿origine. Il peut s¿y rendre plutôt que de rester en Suisse et faire venir dans notre pays un des membres de sa famille. C¿est donc à juste titre que le SPOP a fixé à la recourante un délai de départ au 30 juin 2008.

2.

a) Par surabondance, les conditions matérielles de l¿art. 27 LEtr sont les suivantes:

«1 Un étranger peut être admis en vue d¿une formation ou d¿un perfectionnement aux conditions suivantes :

a. la direction de l¿établissement confirme qu¿il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b. il dispose d¿un logement approprié ;

c. il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d. il paraît assuré qu¿il quittera la Suisse.

2 S¿il est mineur, sa prise en charge doit être assurée. »

b) En l¿espèce, la recourante, qui exerce le métier d¿esthéticienne au Maroc, aimerait perfectionner ses connaissances en suivant l¿Ecole Z.________ ; son but est d¿acquérir « les dernières techniques appliquées à la profession », autrement dit d¿apprendre à utiliser la génération récente d¿appareils de soins qui viennent être mis sur le marché. Elle explique qu¿une telle formation fait défaut au Maroc et qu¿elle pourra appliquer ces nouvelles techniques de soins à son retour au Maroc lorsque ces appareils seront disponibles au Maroc.

La recourante affirme avoir déjà une formation de base d¿esthéticienne; il faut en inférer qu¿il s¿agirait plutôt pour elle d¿un complément de formation que d¿un nouveau cursus, encore que les pièces au dossier n¿établissent pas qu¿il s¿agirait de cours de formation continue ou de cours susceptibles d¿être suivis seulement après l¿obtention d¿un diplôme de base. Quoi qu¿il en soit, on peut sérieusement douter de la nécessité d¿entreprendre de telles études, surtout si l¿on considère que les appareils de soins sur lesquels porte la formation ne sont pas disponibles pour l¿instant au Maroc. On peut aussi s¿interroger sur la nécessité d¿entreprendre une telle formation en Suisse alors qu¿elle n¿est pas prodiguée que dans notre pays [dans ce sens, arrêt PE.2006.0232 du 30 novembre 2006 qui rappelle que le diplôme convoité peut être obtenu dans d¿autres pays qu¿en Suisse]. A cela s¿ajoute encore le fait qu¿il n¿est pas établi à satisfaction de droit que la recourante disposerait des moyens financiers nécessaires vu ses conclusions tendant à la nomination d¿un conseil d¿office, au regard du montant de l¿écolage (20'000 fr. au total) et du salaire mensuel du frère de la recourante (5'444.85 fr. net).

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, selon la procédure sommaire de l¿art. 35a LJPA , aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Le recours apparaissant d¿emblée comme dépourvu de toute chance de succès, la requête d¿assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée, l¿intervention d¿un avocat ne se justifiant au surplus pas en l¿absence de toute difficulté particulière de l¿affaire. Vu l¿issue du pourvoi, le SPOP est chargé de vérifier que la recourante s¿est conformée au délai de départ qui lui a été imparti.