CDAP - PE.2008.0272 - 2009-02-26 - c/Service de la population (SPOP)

1.

La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA). Conformément à l’art. 117 al. 1 LPA-VD, les causes pendantes à l’entrée en vigueur de cette loi sont traitées selon cette dernière. Selon l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, sont régies par l’ancien droit.

En l'espèce, la procédure n’a pas été initiée par une demande du recourant; il convient dès lors de se baser sur la date de la décision litigieuse, qui a été rendue le 18 juin 2008, soit après le 1er janvier 2008, de sorte que l’application de la LEtr s’impose.

3.

Est seule litigieuse la question de savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé de délivrer au recourant une nouvelle autorisation de séjour CE/AELE.

En effet, le recourant ne conteste pas, à juste titre, que l’autorisation de séjour CE/AELE dont il était titulaire (valable initialement jusqu’au 7 mars 2009) a pris fin au 1er juillet 2007 du fait de son absence non déclarée de Suisse, en application de l’art. 62 al. 2 LEtr - selon lequel l’autorisation de séjour prend automatiquement fin après six mois si l’étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ -, ni le refus par l’autorité intimée de transformer en autorisation d’établissement dite autorisation de séjour désormais caduque.

4.

a) Le recourant étant de nationalité française, son droit à une autorisation de séjour en Suisse est réglementé par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) (art. 2 al. 2 LEtr).

Selon l’art. 6 de l’Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (appelé travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance (al. 1, première phrase). L’al. 2 dispose que le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat, et que le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour.

b) Il ressort du dossier du recourant et de son mémoire de recours qu’à son retour en Suisse, au mois d’août 2007, il a été incarcéré jusqu’au 18 novembre 2007, qu’il a par la suite été pris en charge par les services sociaux et qu’il est, depuis le 22 juillet 2008, au bénéfice de contrats de missions temporaires de courtes durées avec l’agence de placements temporaires Z.________ SA.

c) En vertu de l’art. 22 al. 3 let. i de l’Annexe I ALCP, les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque partie contractante à l’entrée en vigueur du présent accord à propos des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire.

Selon l’art. 12 LSE, les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail (al. 1). L’alinéa 2 précise qu’outre l’autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l’étranger et ajoute que la location en Suisse de services de personnel recruté à l’étranger n’est pas autorisée.

L’art. 19 al. 6 LSE dispose que si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail conclu avec le travailleur est nul et non avenu, renvoi étant fait à l'art. 320 du Code des obligations afin de régler les conséquences d'un contrat nul.

La Directive commune du SECO et de l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) du 1er juillet 2008 sur les incidences de l’ALCP et de l’Accord AELE sur les prescriptions régissant le placement et la location de services précise ce qui suit (ch. 7):

«(…), le bailleur de services qui veut louer en Suisse les services de travailleurs étrangers recrutés à l’étranger doit demander une autorisation de location de services fédérale délivrée par le SECO. Si le bailleur ne possède pas cette autorisation, le contrat de travail est nul et non avenu (art. 19 al. 6 LSE). Etant donné qu’aucun rapport de travail valable au sens de l’art. 6 de l’Annexe I de l’Accord n’a été conclu, aucun titre de séjour ne peut non plus être délivré par les services compétents en matière de migration.»

d) En l’espèce, la société Z.________ SA n’étant pas titulaire d’une autorisation fédérale, elle n’est pas autorisée à engager le recourant. Or, dès lors que celui-ci ne présente pas de contrat de travail valable, il ne peut bénéficier d’une autorisation de séjour CE/AELE en vue d’exercer une activité lucrative.

5.

Il convient d’examiner si le recourant peut être admis à résider en Suisse à un autre titre.

a) En vertu de l’art. 24 al. 1 de l’Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: a) de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour; b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques.

En l’occurrence, force est de constater que le recourant ne dispose pas de moyens financiers suffisants lui permettant de résider en Suisse sans exercer d’activité professionnelle au sens de cette disposition.

b) L’art. 18 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) prévoit:

«Art. 18 Séjours aux fins de recherche d’un emploi

1 Les ressortissants de la CE et de l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.

2 Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile.

3 Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement.»

En l’espèce, à la suite de son incarcération pour purger les différentes peines auxquelles il a été condamné, le recourant a été libéré à titre conditionnel dès le 18 novembre 2007. Du fait de la durée du temps écoulé entre cette date et celle de la décision de l’autorité intimée, il convient d’examiner le droit du recourant à une autorisation de séjour pour recherches d’emploi sous l’angle de l’alinéa 3 précité. Or, il ressort des pièces attestant des recherches d’emploi effectuées depuis fin novembre 2007 jusqu’en juillet 2008 (à l’exception de la période du 10 mars au 27 juin 2008, pendant laquelle il a été malade, selon le certificat médical du 8 juillet 2008) que le recourant s’est contenté de proposer ses services à une demi-douzaine d’agences de placement à 1.********. Il est dès lors constant qu’il n’a pas déployé des efforts particuliers lors de ses démarches. Et la seule perspective d’embauche dont il peut faire état est celle par la société Z.________ SA, qui n’est pas autorisée à l’engager, comme relevé ci-dessus. Le recourant ne remplit donc pas les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour CE/AELE pour recherches d’emploi.

c) En vertu de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour CE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe pas de droit en la matière; l’autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) après avoir soumis le cas à l’ODM pour approbation (Directives OLCP ch. 8.2.7).

Cette disposition doit être interprétée par analogie au regard des art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), remplacée depuis le 1er janvier 2008 par l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), spécialement par l’art. 31 OASA (TA arrêt PE.2007.0067 du 6 septembre 2007 et réf. citées).

En l’espèce, le recourant ne fait pas état de circonstances particulières qui pourraient être prises en compte à ce titre.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision litigieuse. Compte tenu de la situation matérielle du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais.