CDAP - PE.2008.0313 - 2008-11-17 - AX.________ c/Service de la population (SPOP)

A.

Le 8 juillet 2008, la responsable du secteur Nord & Ouest et Aide d'urgence de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a informé le Service de la population (SPOP) qu'AX.________, ressortissante brésilienne née le 3 février 1970, et son fils BXY.________, même origine, né le 4 septembre 1992, allaient venir dans les locaux du SPOP, accompagnés d'un assistant social du Centre Social Protestant (CSP) en vue de solliciter l'aide d'urgence. A cette occasion, la responsable précitée a requis le SPOP de leur attribuer une place au Centre ******** à 1********, l'enfant étant scolarisé dans cette localité.

Le 10 juillet 2008, AX.________ s'est effectivement présentée au SPOP sur recommandation du CSP et a signé la déclaration suivante:

"Je suis arrivée en Suisse avec mon enfant le 6 novembre 2006. C'est le père de mon enfant, titulaire d'un permis C qui a payé les billets d'avion et qui a fait toutes les démarches pour que nous venions en Suisse. J'ai vécu environ 1 an avec lui. Il m'a mal traitée et je me suis rendue au Foyer Malley Prairie durant 1 mois. Puis, j'ai séjourné chez des amis.

Une procédure civile en vue d'obtenir une pension en faveur de mon enfant est en cours, j'ai un avocat qui s'occupe de cela. Maintenant, je suis dans une situation de déprime voire de dépression, je veux terminer cette procédure en vue de l'obtention d'une décision concernant la pension alimentaire, puis je désire retourner au Brésil.

Je vous donne mon accord pour photocopier les 2 passeports en ma possession: mon passeport et celui de mon fils.

Vous avez attiré mon attention sur le fait que mon séjour est illégal et que je vais recevoir une décision à ce propos.

Vous m'avez indiqué la possibilité de prendre contact avec le CVR, le Conseil en vue du retour afin de planifier mon retour au Brésil."

Le 5 août 2008, le SPOP a imparti à AX.________ un délai de départ au 30 septembre 2008 pour quitter le pays où elle séjournait avec son fils de manière irrégulière, après lui avoir donné connaissance de la teneur de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

Agissant au nom de l'intéressée et de son fils, le CSP a demandé le 7 août 2008 au SPOP de rendre une décision formelle assortie des voie et délai de recours.

B.

Par décision du 2 septembre 2008, le SPOP a ordonné le renvoi immédiat de Suisse d'AX.________ et de son fils, en se référant à l'art. 64 LEtr. Ce prononcé précise que si les intéressés ne devaient pas se conformer à cet ordre de départ, leur détention administrative en vue de refoulement pourrait être décidée.

C.

Par acte du 5 septembre 2008, AX.________ et son fils BXY.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision de renvoi du SPOP, concluant implicitement à l'annulation de cette décision et expressément à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec le père du recourant.

Les recourants invoquent l'art. 8 CEDH en se prévalant de la relation de l'enfant avec son père. En outre, ils se plaignent implicitement de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. Ils ont produit une lettre du 4 septembre 2008 émanant de CY.________, père de BXY.________, dont le contenu est le suivant:

" Madame, Monsieur,

En 2006, j'ai demandé à mon fils et à sa mère, de venir en Suisse me rejoindre.

En effet à plusieurs reprises, durant les 14 dernières années, nous avons tenté, Mme AX.________, de créer un foyer où nous pourrions élever notre enfant ensemble.

Malheureusement, pour des raisons de réseau familial, cela n'a pas été possible.

En les faisant venir en Suisse, je pensais que loin de nos familles, nous aurions enfin une chance de vivre ensemble.

Jusqu'à présent, je n'ai pas pu m'occuper de B.________ comme je l'aurai souhaité. Même si nous avons beaucoup de problème relationnel avec la mère, j'estime que la relation entre B.________ ne doit pas en pâtir.

Maintenant, que nous avons pu recréer une relation forte, il m'est totalement impossible de le perdre à nouveau. B.________ a besoin de moi. Nous nous aimons et nous avons besoin l'un de l'autre.

Je vous supplie de ne pas renvoyer mon fils et sa mère.

Subsidiairement, je suis en train de réunir les preuves de notre relation, entre autre le paiement de la pension.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie (…)

D.

L'avis d'enregistrement du recours du 8 septembre 2008 a accordé provisoirement l'effet suspensif au recours.

E.

A la demande du tribunal, le dossier du père du recourant a été produit et versé au dossier de la présente cause. Il en résulte ce qui suit:

CY.________, ressortissant brésilien né le 19 janvier 1970, est entré en Suisse le 17 juillet 1997 pour y rejoindre son épouse DZ.________, ressortissante portugaise au bénéfice d'un permis d'établissement. Lors de son arrivée, il a mentionné l'existence de son fils BXY.________, issu d'un précédent mariage. Il a indiqué à cette occasion que son fils ne viendrait en Suisse qu'au titre de touriste. Depuis lors, CY.________ a séjourné en Suisse au bénéfice d'un permis B régulièrement renouvelé. De l'union du couple YZ.________ est née une enfant, E.________, le 28 juillet 1999. Leur divorce prononcé le 8 mai 2003 est définitif et exécutoire depuis le 2 décembre 2003. Fin mai 2007, CY.________ a requis l'octroi d'un permis d'établissement et a fait part de son intention de déposer une demande de permis pour son fils de 14 ans; il a exposé qu'il n'était pas marié avec la mère. Le 17 mai 2008, CY.________ a obtenu la délivrance d'un permis C. Aucune demande de regroupement familial n'a été déposée par l'intéressé en faveur de son fils BXY.________.

F.

Le 12 septembre 2008, la juge instructeur a invité l'autorité intimée à se déterminer sur la demande de regroupement familial du 4 septembre 2008.

Dans sa réponse au recours du 24 septembre 2008, l'autorité intimée a relevé que la recourante n'était pas mariée avec le père de son enfant et que les intéressés ne faisaient pas davantage ménage commun de sorte que ni l'autorisation de séjour par regroupement familial ni l'autorisation de séjour pour les couples concubins n'entraient en considération. En revanche, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le SPOP a requis la mise en œuvre de mesures d'instruction complémentaires relatives à la relation du père avec son enfant notamment.

Accédant à la demande de l'autorité intimée, la juge instructeur a écrit le 26 septembre 2008 à CY.________ ce qui suit:

"(…)

Un délai au 13 octobre 2008 vous est imparti pour:

- indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas déposé de demande de regroupement familial plus tôt, compte tenu du fait que vous séjournez en Suisse depuis 1997;

- indiquer de quelle nature était la relation entre vous-même et l'enfant avant la venue en Suisse de ce dernier, au-delà de simples lettres et visites lors de vacances;

- transmettre les documents suivants:

- tout élément/pièce de nature à démontrer la fréquence de vos visites à l'enfant et l'intensité de votre relation;

- pièces attestant des versements que vous avez effectués en faveur de votre fils et de la mère de celui-ci;

- copie de la convention d'entretien réglant le droit de garde et la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, à défaut indiquer où en est la procédure relative à la pension de l'enfant (justificatifs à l'appui).

(…)"

Les recourants ont également été invités, dans le délai ci-dessus, à répondre à ces réquisitions. Ni ceux-ci ni CY.________ n'y ont donné suite.

G.

Dans l'intervalle, soit le 7 octobre 2008, la juge instructeur a dispensé les recourants de verser une avance de frais.

H.

Le tribunal a statué en l'état, par voie de circulation.