CDAP - PE.2008.0348 - 2009-05-25 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant sollicite son audition personnelle ainsi que celle des personnes ayant fourni des témoignages écrits, afin qu’elles puissent en confirmer la teneur.

a) Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 126 I 15; 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).

b) En l'espèce, l’audition des personnes ayant fourni des témoignages écrits visant à exprimer par oral ce qui figure déjà au dossier n'amènerait aucun élément nouveau. Quant à l’audition du recourant, le tribunal estime qu’elle n’est pas non plus nécessaire étant donné que celui-ci a eu l’occasion d’exposer largement ses arguments par le dépôt de trois écritures successives.

2.

Le recourant prétend également que son droit d’être entendu n’aurait pas été respecté par le SPOP, qui n’aurait pas jugé bon de mentionner dans sa décision la prise de position du recourant du 18 mars 2008. Partant, l’autorité intimée n’aurait pas considéré tous les aspects du dossier, en particulier la durée de son séjour et sa bonne intégration.

a) En sus des principes rappelés plus haut, le droit d'être entendu comprend également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2). Ainsi, d’une part, l'intéressé doit pouvoir comprendre la décision et l'attaquer utilement s'il y a lieu et, d'autre part, l'autorité de recours doit être en mesure d’exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Aucune prétention à une motivation écrite exhaustive de la décision n'est reconnue (ATF 1P.208/2000 du 13 juin 2000 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 V 180 consid. 1a in fine). Le juge n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits ressortant de l'instruction; il peut au contraire se limiter à retranscrire ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents pour la solution du litige. En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (ATF 2A.496/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; 112 Ia 107 consid. 2b).

b) Avec le recourant, le tribunal reconnaît que l'argumentation fournie par l’autorité intimée est limitée. Toutefois, s’il est vrai que la décision querellée ne mentionne pas expressément les moyens préalablement invoqués par le recourant, elle s’y rapporte implicitement. Il ressort en effet de cette décision que le SPOP a tenu compte de la durée et des circonstances du séjour du recourant en Suisse avant son mariage puisqu’elle mentionne sa décision de refus du 17 janvier 2002 et les procédures qui l’ont suivie. Cette motivation, certes succincte, suffit pour commander le rejet du grief de violation du droit d’être entendu.

3.

Sur le fonds, le recourant invoque tout d’abord le fait que son mariage a été sincèrement voulu, qu’aucune procédure de divorce n’a été entamée à ce jour et que l’absence de ménage commun des époux ne suffirait pas à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

4.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; cf. ch I de l’annexe à la LEtr, mis en relation avec l’art. 125 de la même loi), ainsi que certaines ordonnances d’exécution, telle que l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; cf. art. 91 ch. 5 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative - OASA, RS 142.201). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit. En l’espèce, la procédure tendant à déterminer si le permis de séjour du recourant devait être révoqué a débuté avant le 1er janvier 2008; la LSEE et l’OLE s’appliquent donc en l’espèce (PE.2008.0109 du 14 octobre 2008 consid. 4).

5.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d’exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 2; 126 II 335 consid. 1a; 124 II 3461 consid. 1a).

6.

a) L'art. 7 al. 1 LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. A l'alinéa 2, il est précisé que ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

b) Dans l’ATF 121 II 97 consid. 2, le Tribunal fédéral a rappelé que l’ancienne pratique, qui était conforme aux circulaires de l’Office fédéral des étrangers, subordonnait l’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour du conjoint étranger d’un ressortissant suisse à l’existence d’une vie commune des époux. Toutefois, depuis le 1er janvier 1992 – date d’entrée en vigueur de la révision du 23 mars 1990 – il suffit que le mariage existe formellement. Dans un arrêt de principe à propos de la recevabilité du recours de droit administratif (ATF 118 Ib 145 consid. 3), le Tribunal fédéral a relevé qu’après des débats nourris, les Chambres fédérales s’étaient écartées du projet du Conseil fédéral et avaient sciemment renoncé à faire de la vie commune une condition de l’octroi ou de la prolongation de l’autorisation de séjour du conjoint étranger. Ces considérations gardent toute leur valeur concernant le droit matériel qu’a le conjoint étranger d’obtenir une autorisation de séjour, si bien que celles-ci ne sauraient être soumises à des conditions supplémentaires. Dès lors seules les exceptions prévues à l’art. 7 LSEE, ainsi que l’abus de droit sont susceptibles de faire perdre au conjoint étranger son droit à l’octroi ou à la prolongation de son autorisation de séjour.

c) Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 2A.48/2001 du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier pas être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la vie commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b; 121 II 97 précité; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de divorce soit entamée; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui est le cas lorsque l’union conjugale est définitivement rompue, soit qu’il n’existe plus d’espoir de réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).

7.

En l’espèce, il ressort de l’instruction de la cause que les époux se sont mariés le 12 juin 2004 et séparés le 14 octobre 2005, à savoir moins d’une année et demie après leur mariage. Depuis lors, les époux n’ont plus habité ensemble et ont déclaré qu’ils n’entendaient pas reprendre une vie commune (cf. lettres du 27 juillet 2007 et du 9 août 2007). En outre, en mars 2007, le statut marital d’D.X.________ ne l’a pas empêchée de s’engager dans une nouvelle relation amoureuse avec E.________. Dans ces circonstances, force est de constater que le mariage de A.X.________ et D.X.________ est en réalité vidé de sa substance. Le recourant commet un abus de droit en invoquant un mariage n’existant plus que formellement, dans le seul but d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour; ce but n’est pas protégé par l’article 7 LSEE. Le SPOP n’a donc pas méconnu les conditions d’application de l’art. 7 LSEE en refusant de renouveler le permis de séjour du recourant.

On relève encore que, le mariage du recourant ne lui donnant de toute façon plus droit à l’octroi d’un autorisation de séjour, il n’est nul besoin de se demander si cette union a été contractée dans le seul but d’obtenir un permis de séjour, ce que pourraient suggérer certaines des déclarations figurant au dossier.

Le recourant ne saurait pas non plus prétendre à une autorisation d'établissement au sens de l’art. 7 al. 1, 2e phrase LSEE. A ce sujet, il convient de préciser que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour le calcul du délai de cinq ans prévu à cette disposition, est seule déterminante la durée du séjour de l'étranger en Suisse pendant son mariage avec une ressortissante suisse (ATF 122 II 145 consid.3). Or, le mariage de A.X.________ n’a pas duré cinq ans à ce jour. De plus, même si ce délai était échu, le droit à la délivrance d’une autorisation d’établissement fondé sur l’art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE n’entrerait pas en ligne de compte, dans la mesure où l’abus de droit a eu lieu avant l’écoulement du délai de cinq ans.

8.

Le recourant prétend encore qu’il devrait être mis au bénéfice du ch. 654 des Directives LSEE (Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail de l'Office fédéral des migrations, 3ème version, mai 2006, ci-après : le Directives), qui autoriserait le renouvellement de son permis de séjour malgré l’absence de vie commune, en raison de la durée de son séjour et de sa bonne intégration.

9.

a) Le ch. 654 des Directives prévoit notamment ce qui suit:

«Prolongement de l'autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage ou de la communauté conjugale

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse, chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).

Les circonstance suivantes seront déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou la cessation de la vie commune. […]»

b) Le ch. 654 des Directives constitue un cas d’application de l’art. 13 let. f OLE, qui prévoit que ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis dits « humanitaires ».

D'après les art. 52 let. a et 53 OLE, l'Office fédéral des migrations (ODM) est seul compétent pour accorder de telles exceptions (ATF 122 II 186 consid. 1b; 119 Ib 33 consid. 3a). Autrement dit, le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers; il n'est en revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186 consid. 1d/bb). Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de l’autorisation de séjour proprement dite. Dans un arrêt de principe (PE.2006.0451 du 23 avril 2007), le Tribunal administratif (TA; auquel la Cour de droit administratif et public a succédé dès le 1er janvier 2008) a précisé que le SPOP était tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art. 13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux dispositions de l'ancienne LSEE n'entrait pas en ligne de compte, mais que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - étaient apparemment remplies. S’il existe en revanche d’autres motifs pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion, d’assistance publique, etc.), l'autorité cantonale n’a aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91 consid. 1c, JdT 1995 I 240; cf. également arrêts TA PE.2000.0087 du 13 novembre 2000; PE.2000.0380 du 21 novembre 2000; PE 1999.0182 du 10 janvier 2000; PE 1998.0550 du 7 octobre 1999 et PE 1998.0657 du 18 mai 1999).

Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). On l'a vu, l'art. 13 let. f OLE soustrait aux mesures de limitation « les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ». Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou n’est pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2).

A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la jurisprudence citée).

L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y réinsérer. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les requérants seront exposés à leur retour, sauf si ceux-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd).

Le Tribunal fédéral a jugé que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour était illégal (arrêt 2A.166/2001 du 21 juin 2001, consid. 2b/bb). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. En effet, l'art. 13 let. f OLE n'est pas destiné au premier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême gravité. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitations. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. En outre, la simple tolérance de la présence d’un étranger en Suisse ne peut être assimilée à un séjour régulier (ATF 130 II 39).

10.

En l’occurrence, le recourant est arrivé en Suisse en 1999, alors qu’il était âgé de 15 ans. Il séjourne en Suisse depuis neuf ans, ce qui n’est pas négligeable, mais n’est toutefois pas décisif, au regard de la jurisprudence précitée, pour la détermination d’un éventuel cas de rigueur. A cet égard, on relève d’ailleurs que la majeure partie de ce séjour s’est déroulée alors que le recourant n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour. En définitive, seule la période comprise entre son mariage intervenu le 12 juin 2004 et la date d’arrivée à échéance de son permis de séjour le 11 juin 2007 a constitué une résidence légale en Suisse. Pour le surplus, le recourant n’a bénéficié que d’une simple tolérance de l’autorité que l’on ne peut assimiler à un séjour régulier.

Le recourant prétend qu’il est particulièrement bien intégré en Suisse, ce qui aurait été prouvé à satisfaction par la décision de la Ville de 1.******** de lui octroyer sa bourgeoisie dans le cadre d’une procédure de naturalisation. En vérité, il n’est pas étonnant qu’après neuf années passées en Suisse, le recourant parle parfaitement le français, qu’il ait noué des relations d’amitié avec son entourage, participe à des activités sportives locales et soit intégré professionnellement. Bien que louable, cette intégration n’apparaît pas exceptionnelle et ne permet pas encore de conclure à l’existence d’un cas de rigueur. A cet égard, on précise qu’un permis de séjour ne saurait être délivré au recourant dans le seul but de lui permettre d’achever sa procédure de naturalisation (voir à ce propos PE.2007.0205 du 22 juin 2007 consid. 4d).

Sur le plan familial, le recourant dispose en Suisse d’un oncle et d’une tante et de la famille directe de cette parenté. Il prétend ne plus avoir de famille proche au Kosovo. Ces allégations vont toutefois à l’encontre de ce qui a été retenu par le Tribunal administratif dans son arrêt du 10 juillet 2002, qui a constaté que la disparition des parents de l’intéressé n’avait pu être prouvée. Le recourant a vécu ses quinze premières années dans son pays d’origine. Il s’agit d’années essentielles à la formation de sa personnalité et à son enracinement culturel et social, de sorte que le recourant retournera dans un pays dont il est fortement imprégné. En bonne santé et jouissant d’une formation professionnelle acquise en Suisse, il ne sera pas placé dans son pays dans une situation plus défavorable que la majorité de ses compatriotes.

En définitive, on constate que le recourant entend obtenir le droit de rester en Suisse afin de s'y assurer essentiellement des conditions de vie meilleures. Or de tels motifs ne permettent pas, selon la jurisprudence, d'obtenir une autorisation de séjour et de travail hors contingent pour cas de rigueur. En effet, cette exemption n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales ou sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. On peut ainsi attendre de l’intéressé qu'il se réadapte à son existence passée et à la situation, même difficile, à laquelle il pourrait être confronté en cas de renvoi, à l'instar de ses compatriotes qui y sont restés.

11.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure et n’a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer au recourant un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de sa décision.