CDAP - PE.2008.0438 - 2010-06-11 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l’étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (c’est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 Il 281 consid. 3.1 p. 285, traduit et résumé in RDAF 2005 I, p. 646) soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, traduit, résumé et commenté in RDAF 2005 I, p. 661). D’après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l’art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 lb 257 consid. 1d p. 261).

Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH; ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le droit de s’établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n’entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (cf. par exemple arrêts du TF 2C_520/2007 du 15 octobre 2007 et 2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I, p. 267, p. 284).

Dans un arrêt de principe publié aux ATF 126 lI 425 (traduit, résumé et commenté in RDAF 2001 I, p. 687), le Tribunal fédéral a jugé que les couples homosexuels ne pouvaient pas invoquer la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, respectivement de l’art. 13 al. 1 Cst. Dans certaines circonstances particulières, le refus d’accorder une autorisation de séjour au partenaire étranger pouvait cependant porter atteinte au droit à la protection de la vie privée des concubins de même sexe protégée aussi par l’art. 8 par. 1 CEDH et limiter ainsi le pouvoir de décision de l’autorité cantonale de police des étrangers.

b) En cas de mariage imminent, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d’une autorisation de séjour à caractère durable ou d’établissement (titre de séjour B ou C) en application de l‘art. 30 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142) en relation avec l‘art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

Aux termes de l’art. 52 LEtr qui traite du partenariat enregistré, les dispositions du chapitre 7 consacré au regroupement familial et concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe.

Dans cette perspective, les dispositions réglant la préparation du mariage doivent s’appliquer à la procédure préparatoire de partenariat. Ainsi, en cas de partenariat imminent, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son partenariat avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d’une autorisation de séjour à caractère durable ou d’établissement en application de l’art. 30 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 OASA.

Selon les directives de l’ODM, le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année (livret C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 30 let. b LEtr lorsque:

· l’existence d’une relation stable d’une certaine durée est démontrée;

· l’intensité de la relation est confirmée par d’autres éléments, tels que:

- une convention entre concubins réglant la manière et l’étendue d’une prise en charge des devoirs d’assistance (par ex, contrat de partenariat),

- la volonté et la capacité du partenaire étranger de s’intégrer dans le pays d’accueil;

· il est inexigible pour le partenaire étranger de vivre la relation à l’étranger ou dans le cadre de séjours touristiques, non soumis à autorisation;

· il n’existe aucune violation de l’ordre public (par analogie avec l’art. 51 en relation avec l’art. 62 LEtr);

· le couple vit ensemble en Suisse;

· le couple concubin peut faire valoir de justes motifs empêchant un mariage (par ex. délai d’attente prévu par le droit civil dans la procédure de divorce).

2.

a) En l’occurrence, par décision du 27 mars 2009, la cheffe de l'Office de l'état civil du Nord vaudois a refusé son concours à l'enregistrement du partenariat de X._______________ et Y._______________. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du 27 juillet 2009 (arrêt CDAP GE.2009.0063), puis par arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2010 (réf.5A_785/2009).

b) Selon le principe de l’autorité de la chose jugée, un arrêt en force lie définitivement les parties, les juges et les autorités, même dans d’autres affaires entre les mêmes parties, lorsque la solution dépend des points tranchés au fond dans l’arrêt en question (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18; arrêts GE.2007.0161 du 1er mai 2009, consid. 3c, GE.2007.0122 du 5 juin 2008, consid. 3a, GE.2007.0015 du 28 juin 2007, consid. 3a, et les références citées).

c) En l’occurrence, le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit au sujet du projet de partenariat du recourant (5A_785/2009 précité consid. 5.5, l’abréviation Y. se rapportant au recourant):

« (…) bien que les recourants semblent cohabiter, X.________ a manifestement une conception erronée de l'institution juridique du partenariat lorsqu'il déclare qu'il suffit d'avoir "une bonne collaboration" et une "bonne amitié" avec l'autre, qu'il "ne se marie pas", mais fait "un contrat de partenariat où il n'y a pas directement de l'amour mais plus de plaisir en commun", qu'il a ainsi une personne qui s'occupe de lui, de son ménage et de la cuisine. Dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'il se considère "comme un père ou un grand-père protecteur" à l'égard de Y.________ - puisqu'il n'a lui-même pas eu de fils -, qu'il a quarante ans de plus que celui-ci, qu'ils ne peuvent pas communiquer si ce n'est à l'aide du dictionnaire, que X.________ n'envisage pas de faire quoi que ce soit si Y.________ n'obtient pas de permis de séjour - à ce sujet, il a répondu à l'officier de l'état civil: "Rien, tant pis. A 72 ans nous sommes moins ardents qu'à 42 ans" -, les conditions d'une relation stable et exclusive dans ses composantes corporelle et spirituelle ne sont manifestement pas remplies. Quant à l'intention d'éluder les règles sur le séjour des étrangers, c'est également à juste titre que la cour cantonale l'a considérée comme manifeste; Y.________ est venu en Suisse avec un visa touristique, s'est vu refuser un permis de séjour et fait l'objet d'une procédure de renvoi, décision contre laquelle il a fait recours ».

Ces considérations, tirées d’un arrêt entré en force, qui nient l’existence d’une relation stable et exclusive, lient l’autorité de céans, qui ne peut pas procéder à un nouvel examen de la décision de l’Etat civil. Le tribunal ne peut ainsi que constater que les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour ne sont pas réunies en application de l’art. 30 let. b LEtr ni en vue de la préparation d’un partenariat enregistré ni sur la base de la protection de la vie familiale.

3.

Le recourant demande à être entendu personnellement. Il ressort toutefois des considérations qui précèdent que la question déterminante de la relation qu’il entretient avec un citoyen suisse a été tranchée définitivement. Le recourant ne fait par ailleurs pas mention d’éléments qui ne pourraient pas être invoqués par écrit. Disposant ainsi de suffisamment d’éléments pour trancher la question litigieuse, le tribunal peut, par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 130 lI 425 consid. 2.1 p. 429; 119 lb 492 consid. 5b/bb p. 505/506), se passer d’entendre le recourant.

4.

Le recourant n’ayant pas invoqué d’autres arguments que ceux relatifs à son projet de partenariat enregistré, le tribunal n’examinera pas s’il existe d’autres raisons permettant de retenir l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 OASA. Il n’a de toute manière en principe pas à le faire en l’absence d’une décision de l’autorité intimée sur ce point.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Vu l’issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à l’exécution de sa décision.