CDAP - PE.2008.0454 - 2009-09-08 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de l'ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RA/FAO 1991 162), applicable au moment du dépôt du recours. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Aux termes de l’art. 7 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), applicable au moment où le recourant a déposé sa demande de prolongation d'autorisation de séjour (22 juin 2007), le conjoint étranger d’un ressortissant suisse avait droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il avait droit à l’autorisation d’établissement (al. 1) ; ce droit n’existait pas lorsque le mariage avait été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (al. 2). Si le mariage s'était révélé de complaisance ou s'il existait un abus de droit, les droits conférés par l'art. 7 al. 1 LSEE s’éteignaient (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 266 s.; 123 II 49 consid. 5c et d p. 52-54; 121 II 97 consid. 4 p. 103 s., et les arrêts cités).

S'agissant de l'abus de droit, seul un abus manifeste pouvait être pris en considération; son existence éventuelle devait être appréciée au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 121 II 97 consid. 4 p. 103 s.). Ne constituait pas nécessairement un cas d’abus la situation où les époux ne vivaient plus ensemble, puisque le législateur avait renoncé à faire dépendre le droit à l’autorisation de séjour de la vie commune (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). N’était pas davantage à lui seul déterminant le fait qu’une procédure de divorce était engagée ou que les époux vivaient séparés et n’envisagaient pas le divorce ; il y avait en revanche abus de droit lorsque le conjoint étranger invoquait un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4b p. 104). Tel était notamment le cas lorsque l'union conjugale était rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y avait plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouaient pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p. 151 s.; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Des indices clairs devaient démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'était plus envisagée, sans aucune perspective à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2. et 2.3 p. 151 s., et les arrêts cités).

Il ressort de la jurisprudence exposée ci-dessus que la prolongation de l'autorisation de séjour pouvait être refusée dans deux cas, qui se distinguaient clairement l'un de l'autre. La première exception découlait directement de la loi (art. 7 al. 2 LSEE); la seconde exception était l'application de la règle générale d'interdiction de l'abus de droit de l'article 2 CC.

b) L'épouse du recourant a déclaré, dans sa lettre du 14 février 2008, qu'elle n'avait plus de contact avec son mari depuis le jour de leur séparation, hormis au tribunal. Elle ne souhaitait plus le revoir et une procédure de divorce était pendante. L'épouse du recourant faisait ménage commun avec une autre personne, dont elle était tombée enceinte. Enfin, elle témoignait une animosité prononcée à l'égard du recourant, qui faisait paraître illusoire tout espoir de réconciliation. Le mariage n'était donc plus que formellement existant. Peu importe à cet égard la seule volonté unilatérale alléguée par le recourant de reprendre la vie commune (arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal PE.2008.0460 du 23 janvier 2009 consid. 2b). Les causes de la rupture étaient aussi indifférentes. Même si l'on admet, comme le prétend le recourant, que son beau-père a exercé des pressions sur sa fille, il n'en reste pas moins que le mariage était vidé de sa substance.

Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant n'étaient donc pas remplies lorsque, le 22 juin 2007, le recourant a adressé une demande de prolongation de son autorisation de séjour au SPOP.

3.

Conformément à l’art. 62 al. 1 let. a LEtr, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur cette loi, si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation.

En l'occurrence, dans sa demande de prolongation d'autorisation de séjour du 22 juin 2007, le recourant avait coché dans le formulaire préimprimé les cases "conjoint(e) ou partenaire Suisse/Suissesse" et "ménage commun (domicile commun)", et non la case "ménage séparé (domicile séparé)". Ce faisant, le recourant a clairement donné de fausses informations à l'autorité intimée. En effet, son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 29 mars 2007 pour s'établir dans le Canton de Genève. Non seulement les époux ne faisaient plus ménage commun au moment du dépôt de la demande, mais l'épouse s'était constitué un nouveau domicile. De plus, une requête de mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée le 31 mai 2007 par l'épouse du recourant. Il est possible que le recourant n'ait pas eu conscience, le 22 juin 2007, qu'il était intimé dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Il ne pouvait cependant ignorer quand il a trouvé, le 29 mars 2007, "quelques mots griffonnés sur un bout de papier indiquant qu'elle [son épouse] partait" (lettre du recourant du 30 juin 2008 adressé au SPOP), qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse, tant le message était clair. Comme il n'avait plus eu de contact avec elle depuis cette date (cf. lettre du 14 février 2008 de l'épouse du recourant au SPOP, réponse n° 4), il ne pouvait pas non plus retenir que la séparation était passagère. On ne saurait donc considérer que le recourant n'a pas donné intentionnellement donné de fausses informations à l'autorité.

Le recourant déclare qu'il avait indiqué, dans sa demande du 22 juin 2007, qu'il faisait toujours ménage commun avec son épouse car, quelques semaines après sa séparation effective, il espérait que son épouse revienne au domicile conjugal et que la vie commune reprenne. Cette argumentation ne convainc pas. Il paraît évident que les formulaires doivent être remplis sur la base de faits réels et non d'expectatives. Le recourant aurait dû indiquer qu'il vivait séparé de son épouse et aurait pu faire part, s'il l'avait voulu, de son appréciation de la situation dans la rubrique "remarques" du formulaire préimprimé.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour du recourant, obtenue sur la base de fausses déclarations.

4.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie.

L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (cf. Directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] relatives à la LEtr ch. 6.15.1; PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b). En l'occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour d'une durée de trois mois le 21 juin 2004 et s'est marié le 29 juillet 2004. Quelle que soit la date que l'on retienne comme début de l'union conjugale, celle-ci n'a pas duré trois ans. En effet, les époux se sont séparés le 29 avril 2007. Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

b) aa) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr dispose qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Ces raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète, selon son titre marginal, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, a la teneur suivante:

Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

L'art. 50 al. 1 let. b LEtr est une norme spécifique qui, dans le cadre de la dissolution de la famille, reprend la règle générale de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui s’apparente à l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008 (PE.2009.0132 du 20 juillet 2009 consid. 4b/cc). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 p. 111s. et les arrêts cités; ATAF III 2007/16 consid. 5.2).

bb) Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d) (voir aussi, à ce sujet, la directive ODM "IV. Intégration", version 1.1.08, état le 28 janvier 2009). Le recourant fait preuve d'un respect certain de l'ordre juridique. Il n'a pas de poursuites et n'est pas sous le coup d'actes de défaut de biens. Son comportement n'a pas donné lieu à observation ni à sanction dans sa ville de domicile. En outre, le dossier ne contient aucune indication permettant de penser qu'il aurait des antécédents pénaux. Enfin, le recourant s'acquitte régulièrement de ses impôts. La volonté du recourant de participer à la vie économique est avérée. Il a un travail stable et son employeur s'est déclaré à plusieurs reprises satisfait de lui. Il n'a cependant pas de qualifications professionnelles particulières. S'il fait preuve d'une bonne intégration par son respect de l'ordre juridique et sa volonté de participer à la vie économique, sa maîtrise de la langue française est mauvaise. Il a en effet, comme l'a relevé le SPOP, eu besoin d'un interprète lors de son audition du 19 février 2008, alors qu'il séjournait en Suisse à ce moment depuis plus de trois ans et demi déjà. Les efforts du recourant, notamment le fait qu'il suive des cours de français, sont louables, mais il reste que l'acquis est très faible. Peu importe que le recourant parle couramment allemand, comme il le prétend, puisque c'est la langue nationale parlée au lieu de domicile qui est déterminante (à ce sujet, voir la directive précitée, chiffre 2.1.1b). Le dossier ne contient pas d'indication concernant la connaissance du mode de vie suisse par le recourant, mais on doute qu'elle soit substantielle, vu sa maîtrise du français. Au final, il résulte des divers éléments passés en revue dans le présent paragraphe que le recourant n'est pas particulièrement intégré.

La situation familiale du recourant (art. 31 al. 1 let. c OASA) ne pèse pas dans le sens de l'admission d'un cas d'extrême gravité. Le recourant n'a en effet pas d'enfant; l'essentiel de sa famille (ses parents, une sœur et un frère) vit dans son pays d'origine. Le recourant n'est en Suisse que depuis peu temps. On ne peut dès lors considérer, de ce point de vue, qu'il a des attaches particulières avec la Suisse. Rien n'indique que le recourant soit en mauvaise santé. Cet élément ne s'oppose en conséquence pas à son retour. Les possibilités de réintégration dans son pays d'origine paraissent bonnes, notamment parce que le recourant en parle la langue, qu'il y séjournait avant son entrée et Suisse et que l'essentiel de sa famille y habite toujours.

Il ressort de ces différents éléments que la situation du recourant ne peut pas être qualifiée de cas d'extrême gravité. Il est au contraire supportable pour le recourant de retourner dans son pays. Aucune autorisation de séjour ou prolongation de celle-ci ne peut en conséquence lui être accordée sur la base de l'art. 50 LEtr.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Conformément à l'art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant, qui succombe.

Un nouveau délai de départ sera fixé par l’autorité intimée. En sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts de la cour de céans, le SPOP est en effet mieux à même d’apprécier toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.