CDAP - PE.2009.0091 - 2009-10-22 - A.X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA, le Tribunal cantonal, soit la CDAP, connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

b) D'après l'art. 95 LPA, le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 al. 1 LPA, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA et 16 al. 3 LPA; il est donc recevable en la forme.

2.

a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) remplace l'ancienne OLE (RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

b) La demande ayant été formulée par la recourante avant le 1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.

3.

La CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité des décisions attaquées, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2).

4.

La recourante conteste la décision du SPOP refusant de lui octroyer une autorisation de séjour en application des art. 13 let. f et 36 OLE.

a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Pour les autorisations, elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 pp. 497s; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) D'après l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires".

c) Selon les art. 52 let. a et 53 OLE, l'ODM est seul compétent pour accorder de telles exceptions (ATF 122 II 186 consid. 1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement dit, le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers; il n'est en revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186 consid. 1d/bb p. 191). Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE suppose ainsi deux décisions, soit celle de l'autorité cantonale entendant délivrer l'autorisation de séjour hors du contingent des nombres maximums, partant proposer à l'autorité fédérale d'accorder une telle exemption, et celle de l'autorité fédérale qui octroie cette exception, partant donne suite à la proposition du canton.

Dans un arrêt de principe et après examen de la jurisprudence rendue en la matière, le Tribunal administratif a considéré que le SPOP était tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art. 13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux dispositions de la LSEE n'entrait pas en ligne de compte, mais que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - étaient apparemment remplies (PE.2006.0451 du 23 avril 2007 consid. 4 b in fine).

d) Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait aux mesures de limitation «les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale». Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.

A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111 s. et les arrêts citées; PE.2006.0661 du 27 avril 2007).

Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les références citées; PE.2006.0661 du 27 avril 2007).

e) L'art. 36 OLE prévoit la délivrance d'une autorisation de séjour pour des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Dans un tel cas, les critères dégagés par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE exposés ci-dessus s'appliquent par analogie (PE.2006.0661 du 27 avril 2007).

f) L'art. 10 al. 1 let. d LSEE prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.

5.

En l’espèce, la recourante fait état de problèmes de santé liés aux actes de violences qu’elle a subis de la part de son ex-fiancé, B.Y.________, condamné pour contrainte sexuelle et viol. Il ne ressort toutefois pas du rapport médical établi le 23 mai 2008 par son psychiatre traitant, la Dresse D.________, que son état de santé nécessite impérativement des traitements médicaux qui ne peuvent être poursuivis qu’en Suisse. En particulier il n’est pas démontré qu'elle ne pourrait pas accéder, dans son pays d’origine, aux traitements psychothérapeutiques nécessaires. Il ressort au contraire des informations fournies au SPOP le 13 août 2008 par la section d'analyses sur la migration et les pays MILA de l'ODM que la Turquie dispose de structures médicales aptes à assurer la prise en charge de personnes victimes de maltraitance et psychiquement malades, et que si la capacité d'accueil des institutions pour malades psychiques chroniques est limitée, les malades psychiques ont néanmoins accès à des structures où des consultations sont dispensées par du personnel professionnel (psychologues et psychiatres). En outre, dans le cas de la recourante, au vu de la fréquence très peu élevée - une à deux fois par mois - de ses séances de thérapie auprès de son psychiatre traitant à 1.********, on ne saurait considérer qu'elle souffre de troubles psychiques graves au point de qualifier son atteinte à la santé de sérieuse au sens de la jurisprudence.

La recourante invoque également à l'appui de son recours avoir déposé une demande de prestations de l'AI et fait valoir que lorsqu'elle percevra une rente, elle ne présentera plus de risque de tomber à l'assistance publique. Or, s'il ressort effectivement du rapport de la Dresse D.________ du 23 mai 2008 que l'intéressée présente une incapacité de travail totale, qu'aucune mesure d'amélioration ne peut être apportée et que seul l'octroi d'une rente peut être envisagé, ces éléments sont toutefois contredits par les informations émanant du rapport de dénonciation du Service public de l'emploi du canton de 6.******** établi après un contrôle de personnel le 31 mars 2009, selon lequel elle a travaillé comme aide de cuisine pendant une assez longue période (du 5 janvier au 31 mars 2009). Une telle durée d'emploi, si elle tend à contredire la gravité des troubles médicaux dont la recourante prétend souffrir, ne saurait en revanche infirmer le risque élevé qu'elle recoure à l'assistance publique. En effet, à part pendant six mois en 1998 et trois mois en 2009, l'intéressée n'a jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse, en décembre 1997, vivant principalement grâce au soutien financier de son frère. Ainsi, à supposer qu'elle reçoive une rente AI, qui pourrait par ailleurs ne pas être entière, le montant de celle-ci, vu le faible montant des cotisations versées, en sera fort modeste et sera par conséquent insuffisant pour couvrir ses besoins. Par ailleurs, on relèvera que, bien que le SPOP ait à plusieurs reprises demandé au frère de la recourante de prendre un engagement formel de subvenir aux frais de subsistance de sa sœur, celui-ci ne l'a jamais fait. Ce refus confirme que le risque que la recourante tombe à la charge de l'assistance publique est élevé.

En outre, on peut raisonnablement attendre de la recourante qu’elle tente de se réadapter en Turquie, pays où elle est née et où elle a passé toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie de jeune adulte. A ce titre, il convient de relever qu’elle est au bénéfice d’une formation et d'une expérience professionnelles de couturière acquises dans son pays d’origine. Or, au vu des informations fournies par la section d'analyses sur la migration et les pays MILA de l'ODM selon lesquelles le renvoi en Turquie de femmes seules qui sont au bénéfice d'une formation et/ou des expériences professionnelles peut être envisagé, rien ne permet de penser que l'intéressée ne pourrait poursuivre son existence dans son pays d’origine, où elle a par ailleurs vécu durant plus de trente ans et où elle dispose nécessairement d’un réseau social.

Enfin, il sied de relever que si la présence de la recourante était nécessaire pour l'instruction de sa demande de rente AI, par exemple pour une expertise médicale, une autorisation de courte durée pourrait lui être délivrée à ce titre.

En définitive, la recourante ne fait valoir aucune raison importante justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au sens des art. 13 let. f ou 36 OLE.

6.

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision du SPOP du 26 janvier 2009 confirmée. Compte tenu de la situation matérielle de la recourante, le présent arrêt est rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.