CDAP - PE.2009.0094 - 2009-04-21 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit à son art. 43, que le conjoint étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

En l'espèce, le recourant ne vit plus avec son épouse française, titulaire d'un permis d'établissement, dont il est même divorcé de sorte qu'il ne peut plus prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 43 LEtr.

b) L'art. 62 let. d LEtr dispose que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la condition est assortie.

Tel est le cas puisque l'exigence de la vie commune, selon l'art. 43 LEtr, n'est plus remplie et que le mariage est même dissous.

2.

Aux termes de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité au regard, notamment de l’art. 43 LEtr, subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie.

En l'espèce, le recourant a vécu moins d'une année auprès de son épouse dont il allègue s'être séparé au début de l'année 2008 de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il ne le prétend d'ailleurs pas.

3.

Le recourant demande à pouvoir rester en Suisse dans l'attente de son remariage avec son amie qui est en instance de divorce (l'audience préliminaire a eu lieu le 15 janvier 2009), union qui pourrait intervenir au mois de mai 2009 et qui lui donnerait, selon ses affirmations, le droit à séjourner en Suisse par regroupement familial.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Comme le rappelle l'arrêt attaqué, sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (cf. arrêts 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2, et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996, consid. 1b). La jurisprudence a considéré à cet égard qu'une cohabitation d'une année et demie n'était pas suffisante (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008; 2A.362/2002 du 4 octobre 2002).

b) En l'espèce, le recourant vit depuis le début de l'année 2008 avec une amie dont on ignore la nationalité et/ou le statut en Suisse. Celle-ci est au demeurant toujours mariée de sorte que les conditions de l'art. 8 CEDH ne sont pas réunies. Le fait que le recourant exerce une activité lucrative en Suisse et qu'il s'occupe des enfants de son amie n'y change rien.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 LPA-VD). Vu les circonstances, il y a lieu de fixer au recourant, qui n'invoque pas que son renvoi serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 83 LEtr, un nouveau délai de départ de Suisse, en application de l'art. 66 LEtr.