CDAP - PE.2009.0284 - 2010-04-29 - A. X.________, B. Y.________ c/Service de la population (SPOP)

A.

A.X.________ exploite, sous la forme d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce le 28 décembre 1987, un café, bar, restaurant, à l'enseigne "3.********", établissement situé rue 4.******** à 2.********.

B.

B.Y.________, ressortissant de Serbie et Monténégro né le 1er mai 1976, est entré en Suisse le 26 septembre 2002; il a rejoint à cette date sa compatriote, C.Z.________, qu'il avait épousée le 1er décembre 2000 dans leur pays d'origine, elle-même titulaire d'une autorisation de séjour délivrée dans le canton de 5.********.

B.Y.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour et de travail pour vivre auprès de son épouse (permis renouvelé la dernière fois jusqu'au 4 juillet 2007). Le couple s'est séparé le 18 mars 2006, après trois ans et six mois de vie commune.

Par décision du 8 novembre 2006, les autorités 5.******** de police des étrangers ont révoqué son permis de jour et lui ont imparti un délai au 5 janvier 2007 pour quitter le canton de 5.********. Dans sa séance du 27 février 2008, le Conseil d'Etat de 5.******** a constaté que le recours de l'intéressé dirigé contre la décision de révocation de son autorisation de séjour était sans objet, dès lors que son titre de séjour, valable jusqu'au 7 juillet 2007, avait dans l'intervalle expiré et qu'il avait exprimé la volonté de s'installer dans le canton de Vaud. Par surabondance, il a considéré que le recours au fond devait être rejeté, l’union conjugale étant rompue et la situation du recourant ne constituant pas un cas de rigueur.

C.

Le 18 avril 2007, B.Y.________ a annoncé son arrivée à 2.********. Il a expliqué, par lettre datée du 13 mars 2007, qu'il venait de conclure un contrat de travail avec l'entreprise de carrelage 6.******** Sàrl, que son frère D.Y.________ habitait et travaillait à 2.******** et qu'il était séparé de son épouse à la suite de "quelques difficultés conjugales passagères".

D.

Sur le plan pénal, B.Y.________ a été condamné le 7 juin 2007 (Obergericht des Kantons 5.********) pour lésions corporelles simples qualifiées (sur plainte de son épouse), à 30 jours-amende à 50 fr., sous déduction de 9 jours de détention préventive, avec sursis pendant 2 ans.

Il a conduit, le 25 février 2007, en état d'ébriété (1,30 g o/oo), ce qui lui a valu une condamnation à 24 jours jours-amende avec sursis pendant 3 ans, un jour-amende valant 40 fr., et à une amende de 480 fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement; à cette occasion, le sursis accordé le 30 janvier 2007 n'a pas été révoqué (v. ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de 2.******** du 29 juin 2007).

Le 21 mars 2008, il a derechef circulé en état d'ivresse qualifiée (1,06 g o/oo) si bien qu'il a été condamné à 40 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr.; le sursis accordé le 29 juin 2007 a été révoqué et l'exécution de cette peine ordonnée (v. ordonnance du Juge d'instruction de 2.******** exécutoire dès le 7 juillet 2008).

L'intéressé a encore été condamné pour avoir circulé le 21 juin 2009, à 6h 15, en état d'ébriété (1,03 g o/oo); il a de ce fait été condamné à 60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (v. ordonnance de condamnation du Juge d'instruction de l'arrondissement de 2.******** du 25 septembre 2009).

E.

Par décision du 2 juillet 2007, le Service de l'emploi (SDE) a accepté la demande de main-d'œuvre étrangère déposée par 6.******** Sàrl en faveur de B.Y.________. Le 3 septembre 2007, le prénommé a été autorisé à travailler pour le compte d'7.******** SA.

Le 30 septembre 2008, le Service de la population (SPOP) a informé B.Y.________ qu'il avait pris connaissance des décisions rendues le 8 novembre 2006, puis sur recours le 27 février 2008 par les autorités 5.******** et qu'il n'était pas en mesure de lui octroyer une autorisation de séjour. B.Y.________ s'est déterminé le 29 octobre 2008, exposant à cette occasion qu'il travaillait en qualité de salarié auprès du Café-Restaurant "3.********" depuis le 1er novembre 2007, qu'il était arrivé en Suisse en septembre 2003 (recte: 2002), qu'il maîtrisait parfaitement le français et que toutes ses connaissances étaient suisses et se trouvaient en Suisse.

Par décision du 9 décembre 2008, le SDE a refusé d'autoriser B.Y.________ à travailler en qualité de garçon de buffet (pour un salaire brut de 3'500 fr.) auprès du Restaurant "3.*******"" parce qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, de type B valable, lui permettant l'exercice d'une quelconque activité lucrative.

F.

Par décision du 18 février 2009, le SPOP a refusé à B.Y.________ l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, sous quelque forme que ce soit, et lui a imparti un délai de départ d'un mois. Il retient que l’intéressé a fait l’objet d’une décision de refus et de renvoi prononcée par les autorités 5.******** entrée en force à la suite de l’arrêt du 27 février 2008, qu’il n’a alors pas quitté la Suisse où il n’a pas d’attaches particulières, qu’il ne bénéficie pas de qualifications professionnelles particulières et qu’il ne se prévaut pas d’une situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur.

Par lettre du 17 mars 2009, B.Y.________ a sollicité auprès du SPOP "la reconsidération" de sa décision, en se référant à la demande d'autorisation de séjour et travail déposée par A.X.________ tendant à l'engager dans son établissement "3.********" en qualité de serveur; subsidiairement, il a prié le SPOP d'examiner sa situation sous l'angle d'un cas individuel d'extrême gravité en raison de ses attaches, notamment familiales, en Suisse.

G.

Par décision du 21 avril 2009, le SPOP a déclaré irrecevable la demande reconsidération du 17 mars 2009, subsidiairement l'a rejetée. Le SPOP a considéré que B.Y.________ ne faisait valoir aucun fait nouveau postérieur au refus qui lui avait été signifié le 19 février 2009, ni n'invoquait des éléments dont il ne connaissait pas l'existence ou dont il n'avait pas de raison de se prévaloir "lors de la procédure précédente".

H.

Par acte du 25 mai 2009, A.X.________ et B.Y.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision du SPOP du 21 avril 2009, concluant, avec dépens, au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans sa réponse du 15 juillet 2009, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le 23 octobre 2009, les recourants ont déposé un mémoire complémentaire au terme duquel ils ont confirmé les conclusions de leur recours. Ils ont produit un bordereau de pièces contenant notamment des copies des cartes d'identité et des permis d'établissement, respectivement de séjour, délivrés aux membres de la famille en Suisse du recourant B.Y.________. Celui-ci a en outre déposé une copie du jugement rendu le 14 novembre 2007 par le Tribunal Suprême du Kosovo confirmant le jugement rendu le 11 avril 2007 par le Tribunal du district de Pristina prononçant le divorce de C.Z.________ et de B.Y.________. Le nouveau mandataire des recourants a exposé que la demande de « reconsidération » du 17 mars 2009 devait être considérée comme un recours contre la décision du 18 février 2009, les conditions d’une demande de réexamen n’étant pas remplies, ou qu’elle devait être traitée comme une demande de permis fondée sur l’art. 31 OASA.

Le 28 octobre 2009, le SPOP a indiqué qu'il maintenait sa position.

Dans ses écritures du 22 décembre 2009, les recourants ont sollicité la tenue d'une audience. A cette occasion, ils ont produit un bordereau de trois pièces, citées in extenso, ci-après:

"Mon cher ami,

Il m'est un réel plaisir de te confirmer que je connais, depuis près de deux ans, B.Y.________ né le 1er mai 1976 de nationalité kosovare qui travaille depuis ce temps au café 3.******** à la rue 4.******** à 2.********.

Je fréquente très régulièrement, au moins trois ou quatre fois par semaine, cet établissement qui se trouve située à 50 mètres de mon immeuble où j'ai mon bureau et mon appartement.

J'ai pu me rendre compte que Y.________ était une personne particulièrement sympathique, travailleur, toujours aimable et surtout toujours prêt à rendre service.

Actuellement, alors qu'il a commencé comme garçon de buffet il prête assistance au patron du café 3.******** et par exemple à midi ils font le service à eux.

Tous les clients trouvent que Y.________ est très sympa et surtout très courtois.

C'est vraiment quelqu'un de recommandable et l'on peut toujours compter sur lui lorsqu'on a besoin d'un service.

Personnellement, si mon activité me le permettait donc si j'avais un établissement public je l'engagerai immédiatement car il est parfait pour le service de la restauration et de l'hôtellerie.

Reçois mon cher ami, l'assurance de mon amitié la plus sincère.

E.________"

" Je soussigné F.________, confirme connaître Monsieur B.Y.________ depuis le début de son activité au Café Restaurant 3.********. Je fréquente cet établissement au moins une fois par semaine en compagnie de quelques amis et au cours de mes différentes visites, j'ai pu constater ce qui suit:

Monsieur B.Y.________ est toujours très adéquat dans son rôle et il accueille très chaleureusement les habitués tout comme les nouveaux clients. A chacun il réserve quelques mots de bienvenue et il s'enquiert de leur santé ou de leur travail.

A aucun moment, cette interaction apparaît comme artificielle ou commerçante, mais elle semble au contraire traduire le plaisir de retrouver de bonnes connaissances.

Au niveau du service, Monsieur B.Y.________ anticipe et satisfait parfaitement les attentes de ses clients et il assure le service avec soin, efficacité et discrétion-

Toujours soucieux de placer les clients au mieux, il cherche, et trouve, des arrangements qui correspondent bien à l'esprit de convivialité de l'établissement. Dans le choix des vins, notamment, il sait proposer des découvertes intéressantes.

Dans les conversations plus personnelles que j'ai pu avoir avec lui dans les moments creux du service, j'ai eu le plaisir d'interagir avec quelqu'un aux intérêts larges et à l'esprit critique développé.

Pour conclure, je ne peux que recommander Monsieur B.Y.________ et je reste à disposition pour compléter ou préciser ces quelques impressions personnelles.

F.________ (s)"

" J'ai été informé par Monsieur Y.________ de la procédure à son encontre concernant le renouvellement de son permis de travail.

J'ai l'honneur de faire partie du comité de la Société des anciens étudiants G.________ de 2.********, propriétaire des murs du restaurant 3.********. Je fréquente également l'établissement avec de nombreux amis, clients et connaissances.

Monsieur Y.________ est serveur au restaurant et à ce titre l'ensemble de la clientèle entretient d'excellentes relations avec l'intéressé. En effet, son dévouement, sa bonne humeur, sa convivialité et sa manière serviable et professionnelle de nous accueillir est exemplaire.

Monsieur Y.________ s'est rapidement familiarisé et fait apprécié par la clientèle d'habitués des lieux.

Apprécié également par la direction de l'établissement, Monsieur A.X.________, et par ses collègues, il est très à l'aise dans son travail et dans les fonctions qui lui sont dévolues.

En plus du français, Monsieur Y.________ parle couramment le Schwytzerdütsch et nous plaisantons occasionnellement de ses anciennes racines en Suisse alémanique. Dans le contexte multiculturel actuel, il me semble que B.Y.________ est parfaitement intégré dans son lieu de travail. Il serait dommage pour nous que pour des raisons administratives son permis ne soit pas reconduit.

En toute sincérité je ne puis qu'appuyer sa demande

H.________".

Dans ses observations complémentaires du 28 octobre 2009, le SPOP a expliqué qu'il avait statué sur la demande de "reconsidération" formée par B.Y.________, en se fondant sur les termes mêmes de la requête déposée le 17 mars 2009 par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.

Dans ses écritures du 22 décembre 2009, les recourants ont sollicité la tenue d'une audience afin d'établir l'intégration de B.Y._______.

Le 24 décembre 2009, le SPOP a maintenu sa position.

Le 29 décembre 2009, la juge instructrice a fixé un délai aux parties pour se déterminer sur toutes mesures d’instruction utile.

Le 25 janvier 2010, les recourants ont sollicité l'audition de E.________, F.________ et H.________, en qualités de témoins, ce que la juge instructrice a refusé le 27 janvier 2010 au vu des attestations des intéressés figurant déjà au dossier; la juge instructrice a néanmoins interpellé le recourant sur le point de savoir s'il maintenait sa requête d'audience et celle relative à l'audition des trois témoins précités. Répondant le 11 mars 2010 à l'avis du 27 janvier 2010, les recourants ont maintenu leur demande d'audience, mais renoncé à l'audition de témoins, en partant du principe que les six nouvelles attestations produites à cette occasion (pièces nos 9 à 14 du bordereau du 11 mars 2010) seraient, elles aussi, reproduites dans l'arrêt. Ils ont en effet déposé un certificat de l’employeur d’B.Y.________, soit le recourant A.X.________, deux attestations du 9 février 2010 de respectivement I.________ et J.________, une lettre du 10 février 2010 de K.________, une lettre de soutien signée par onze personnes, et une attestation du 11 février 2010 de L.________.

I. S'estimant suffisamment renseignée en l'état, la Cour a statué par voie de circulation.