CDAP - PE.2009.0415 - 2010-07-02 - AA.________ B.________ C.________c/Service de la population (SPOP)

A.

D. E.________ F.________, née G.________ H.________ le 24 février 1974, citoyenne de la République démocratique du Congo, est entrée en Suisse le 25 avril 2003 et y a déposé une demande d'asile. Cette demande a été refusée le 3 juillet 2003 par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui, Office fédéral des migrations [ODM]). Le 11 octobre 2004, le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Commission fédérale en matière d'asile, qui a toutefois proposé une admission provisoire. D. E.________ F.________ et sa fille I. E.________ F.________, née le 13 octobre 2003, ont été mises au bénéfice de l'admission provisoire le 19 novembre 2004.

D.

E.________ F.________ a épousé, le 3 novembre 2006, J. E.________ F.________, citoyen congolais titulaire d'une autorisation d'établissement et père de sa fille I.. K. est né de cette union le 6 novembre 2006.

D.

E.________ F.________ a annoncé son arrivée dans le Canton de Vaud, venant de Genève, le 6 novembre 2006. Il est indiqué, sur le rapport d'arrivée, qu'elle aurait trois enfants, demeurés en République démocratique du Congo: L. B.________ M.________ et A. A.________ B.________, nés hors mariage le 29 septembre 1995 et N. O.________-E.________, née le 5 mai 2001. Sous la rubrique "Remarques complémentaires", il est mentionné: "L'intention est de faire venir les enfants restés à l'étranger". Sur le document du Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne du 14 novembre 2006, il est indiqué: "L'intention du couple est de faire venir les 3 enfants restés au pays, ceci, dans quelques années".

D.

E.________ F.________ a été mise au bénéfice d'un permis de séjour au titre de regroupement familial le 11 avril 2007. Quant aux enfants I. et K., ils ont obtenu, à la même date, un permis d'établissement. Le 12 juin 2007, D. E.________ F.________ a obtenu l'autorisation d'exercer une activité lucrative par le Service de l'emploi. Son permis de séjour a été renouvelé le 3 novembre 2008 et indique une activité lucrative en tant qu'ouvrière auprès de P.________ SA à 1********. Selon son décompte de salaire pour le mois de juillet 2008, elle perçoit un salaire mensuel net de 2'952.10 fr. Son mari est quant à lui employé par la Commune de 2********. Selon son décompte de salaire pour le mois d'avril 2008, il perçoit un salaire mensuel net de 5'308.85 fr. Au moment de la demande qui fait l'objet de la présente procédure, la famille E.________ F.________ vivait dans un trois pièces au chemin 3******** à 2********.

B.

Le 29 octobre 2007, D. E.________ F.________ a adressé une lettre à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, sollicitant un visa pour sa fille A., en indiquant que les conditions dans lesquelles vivait sa fille étaient déplorables. Le 14 novembre 2007, Dame Q.________ a déposé une demande de visa auprès de dite Ambassade pour le compte de A. A.________ B.________ C.________, demande signée par cette dernière, pour venir vivre en Suisse auprès de sa mère, D. E.________ F.________. Selon la lettre d'accompagnement de cette demande, A. n'était plus scolarisée depuis 3 ans, sa mère lui envoyait un peu d'argent mais la grand-mère l'utilisait pour la nourriture et sa mère craignait pour l'éducation de sa fille et surtout pour le risque de prostitution que celle-ci pourrait encourir. Selon différents documents produits à l'appui de cette demande (jugement supplétif du 8 octobre 2007, certificat de naissance du 1er novembre 2007, certificat de non-appel de la Cour d'appel de Kinshasa du 10 novembre 2007 sur la requête déclarative de naissance, acte de naissance du 12 novembre 2007), le père de A. est R. A.________. Le 15 novembre 2007, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a émis un préavis négatif quant à l'octroi d'un visa en faveur de A. en indiquant notamment que les actes d'état civil présentés n'avaient pas été vérifiés. En outre, lors de l'entretien, l'enfant avait déclaré vivre avec sa grand-mère et deux autres enfants, ne pas avoir beaucoup de contacts avec sa mère en Suisse, ignorer ce qu'elle y faisait, ne pas connaître le nouveau mari de celle-ci, ainsi que le nom des deux enfants issus de cette union et avoir vu sa mère pour la dernière fois en 1997. Quant à son père biologique, elle a déclaré ne pas le connaître, mais la lettre de l'Ambassade relève qu'il est mentionné sur l'acte de naissance et que la garde parentale n'est pas claire et doit être vérifiée. Le préavis confirme qu'au vu des bulletins scolaires, A. est allée à l'école jusqu'à l'année 2005. Le préavis conclut qu'un regroupement en Suisse occasionnerait un déracinement certain avec le risque réel que A. se retrouve en marge de la société. Une assistance financière modeste de la mère permettrait par contre à l'enfant de vivre au Congo dans un environnement familier et dans de bonnes conditions matérielles.

Le 20 mars 2008, l'Institut universitaire de médecine légale de Lausanne a établi un rapport concluant que le test ADN effectué révélait que D. E.________ F.________ était bien la mère de A..

Sur réquisition du Service de la population (SPOP), les époux E.________ F.________ ont indiqué, le 2 août 2008, qu'ils souhaitaient que A. vienne en Suisse pour poursuivre ses études, que cette dernière avait été élevée par sa grand-mère depuis le départ de sa mère pour la Suisse et que son père ne l'avait jamais reconnue. Quant à son frère jumeau L., les moyens financiers, ainsi que le logement du couple n'étaient pas suffisants pour le faire venir dans l'immédiat, mais cela leur tenait également à coeur; comme les risques en République démocratique du Congo étaient moindres pour un garçon que pour une fille, ils avaient choisi de privilégier la venue de A.. Finalement, dès qu'ils en auraient la possibilité, ils entendaient faire venir L. et N. O.________ E.________, fille de J. E.________ F.________ d'une relation précédente. Copie d'une lettre datée du 26 juillet 2008, dont l'original figure depuis au dossier, signée par S.________, grand-mère des enfants A. et L., était notamment jointe, indiquant que cette dernière les élevait depuis leur jeune âge et que, depuis le décès de son époux, qui seul travaillait, elle avait beaucoup de mal à subvenir aux besoins de A. et de son frère, en sus des dix enfants que son mari lui avaient laissés.

Le 14 octobre 2008, le SPOP a transmis la demande d'autorisation en faveur de A. pour approbation à l'ODM.

Par télécopie du 17 octobre 2008, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa des précisions sur la date de la séparation entre A. et sa mère et sur les liens entre A. et son frère jumeau. Dans un courriel du 20 octobre 2008, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a indiqué que A. avait déclaré avoir vu sa mère pour la dernière fois lorsqu'elle avait deux ans, soit en 1997, et qu'elle n'avait jamais parlé de son frère jumeau avant février 2008, lorsqu'elle s'était présentée pour le test ADN, où elle avait alors expliqué qu'il avait disparu. Par ailleurs, les actes d'état civil n'avaient pas encore été vérifiés.

Le 12 janvier 2009, D. E.________ F.________ a expliqué s'être séparée de sa fille le 12 octobre 2002, ne pas avoir été financièrement et psychologiquement en mesure de faire venir A. plus rapidement, qu'elle avait recueilli L. B.________ M.________, qui avait perdu sa mère à sa naissance, que A. ne le reconnaissait pas comme son jumeau et qu'il partirait prochainement en Afrique du Sud. Pour établir ses contacts réguliers avec sa fille, elle a fait parvenir une photo des enfants A. et L., leur tante T. et leur grand-mère S.________, datée de 2003, diverses cartes téléphoniques et diverses attestations de transferts d'argent en faveur de S.________ par D. ou J. E.________, dont 2 en 2008 de 100 et 200 USD, 9 en 2007 pour des montants d'environ 100 USD, à l'exception d'un versement de 500 USD et d'un de 200 USD, 1 en 2006 de 100 USD, 1 en 2005 de 136 USD et enfin un versement non daté de 100 USD.

L'ODM a indiqué au SPOP, le 23 avril 2009, qu'il estimait que l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A. ne se justifiait pas.

Le 29 avril 2009, le SPOP a informé D. E.________ F.________ de son intention de refuser la demande de regroupement familial et l'a invitée à faire part de ses déterminations. Cette dernière s'est déterminée le 28 mai 2009, par l'intermédiaire de son conseil, invoquant notamment l'art. 8 CEDH.

C.

Par décision du 2 juin 2009, le SPOP a refusé l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, sollicitée en faveur de A. A.________ B.________ C.________. Cette décision lui a été notifiée par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa.

D.

Par acte du 22 juillet 2009, D. E.________ F.________ a recouru par l'intermédiaire de son conseil pour sa fille A. contre cette décision.

Le SPOP s'est déterminé sur le recours le 13 août 2009, concluant à son rejet. Il a produit le dossier de A. le 28 juillet 2009 et celui de D. E.________ F.________ le 24 février 2010.

Le tribunal a tenu audience le 19 mai 2010. A cette occasion, il a entendu D. E.________ F.________, ainsi que les témoins J. E.________ F.________ et U.________, amie de la prénommée. L'autorité intimée était représentée par M. V.________. D. E.________ F.________ a produit divers documents, soit copie des fiches de salaire 2010 la concernant ainsi que son époux, du bail à loyer de leur nouvel appartement de 4 pièces et d’un billet d’avion au nom de J. E.________ F.________ Genève-Kinshasa et retour aux dates des 23 décembre 2009 et 3-4 janvier 2010, ainsi qu’une lettre écrite par une de ses soeurs sous dictée de sa mère. Il ressort notamment du procès-verbal d'audience ce qui suit:

" Evoquant sa situation et son vécu, la recourante expose que sa fille A. est née le 29 septembre 1995. Sa sœur cadette a accouché à la même date du petit L., mais est décédée peu après. C’est donc la recourante qui a allaité cet enfant, raison pour laquelle il a toujours été considéré comme son fils et comme frère jumeau de A.. Elle précise qu’à cette époque elle vivait chez ses parents et que le père de A. ne l’a jamais reconnue. Elle n’a jamais entrepris de démarches pour adopter L., ce type de formalités n’étant pas usuel ni nécessaire en République démocratique du Congo (RDC). En 1997 ou 1998, elle est partie vivre chez son nouvel ami à 4******** (en province, à environ 300 km de Kinshasa) et y est restée jusqu’à son départ pour la Suisse en 2003. En l’absence de possibilités de scolarisation adéquates, elle n’a pas emmené ses enfants avec elle à 4********. Ceux-ci sont donc restés chez leurs grands-parents, auprès desquels vivaient également neuf de leurs onze enfants. Le père de la recourante est décédé en 2003. La recourante précise ne pas avoir annoncé tous ses frères et sœurs dans le formulaire qu’elle a rempli à son arrivée en Suisse en raison de leur grand nombre.

S’agissant de la période durant laquelle elle a vécu à 4********, la recourante explique que ses enfants A. et L. séjournaient auprès d’elle durant les vacances scolaires. Le reste du temps, elle venait les voir à Kinshasa toutes les deux semaines environ, faisant l’aller-retour dans la journée avec les commerçants.

[…]

La recourante affirme ne pas pouvoir se passer de sa fille et lui parler régulièrement au téléphone, plusieurs fois par semaine. Elle explique avoir attendu d’avoir un logement suffisamment grand et un travail – celui-ci depuis février 2008 – pour la faire venir. Elle entretient également des contacts avec L., mais moindres. Après avoir appris qu’il n’était pas son fils, vers 8-9 ans, il est devenu plus réticent au téléphone. Il vit désormais en Afrique du Sud, auprès d’une sœur de la recourante.

A la question de savoir si sa fille n’est plus scolarisée depuis 2005, la recourante ne peut répondre avec précision. Elle indique que A. a dû interrompre l’école en 2005 en raison de difficultés financières. Elle lui aurait ensuite envoyé de l’argent, ce qui aurait permis à l’enfant de reprendre l’école en 2006. Celle-ci serait actuellement en deuxième secondaire, s’exprimerait bien en français (qu’elle apprend et parle à l’école). Ensemble, mère et fille communiquent en français et en lingala. La recourante dit pouvoir produire des attestations de scolarisation de sa fille dès 2006.

En ce qui concerne le père de A., la recourante l’a perdu de vue après la naissance. Le représentant du SPOP émettant quelques réserves quant au droit de garde sur A. au vu de l’indication de l’identité du père sur l’acte de naissance, la recourante explique que c’est elle qui a fourni ces indications, ce qui ne signifie pas que le droit de garde ait échu au père, avec lequel elle a certes vécu un certain temps hors mariage, mais qui n’a jamais rien voulu savoir de sa fille.

[…]"

Il ressort du témoignage de J. E.________ F.________ ce qui suit:

"Le témoin explique qu’il s’est rendu le 23 décembre 2009 à Kinshasa, où il s’est fait accueillir par A. et sa grand-mère, au domicile desquelles il a logé. Il ne les avait jamais vues auparavant, mais les connaissait pour leur avoir régulièrement parlé au téléphone, trois à quatre fois par semaine.

[…]

La présidente demande au témoin s’il est d’accord d’accueillir A. en Suisse. Il répond que oui et précise que, en dehors de sa fonction, il est serviteur de Dieu et prêche l’évangile. Il indique avoir cinq enfants d’un premier mariage : l’aîné de trente ans, deux filles de 27 et 24 ans, et deux jumeaux en apprentissage, qui résident et travaillent en Suisse ; tous sont autonomes financièrement. Le témoin confirme avoir changé d’appartement avec son épouse. Ils résident désormais dans un 4 pièces à 2********. Ils travaillent l’un et l’autre à plein temps. Leur fille aînée va à l’école et leur fils cadet à la garderie, puis ceux-ci sont pris en charge par une nounou.

Le témoin confirme que A. lui a dit vouloir venir en Suisse. Il précise qu’elle en a un grand besoin, car sa grand-mère est veuve et ne bénéficie d’aucun support financier hormis les versements de Suisse. Interrogé sur l’irrégularité des versements selon les pièces au dossier, le témoin décrit les conditions de vie en RDC et compare les 150-200 USD que lui et son épouse font parvenir là-bas au salaire mensuel de 15 USD que perçoit un fonctionnaire. Il explique que, en raison de la guerre et de la surpopulation qui s’ensuit dans la capitale, tout manque, si bien que même avec de l’argent on ne peut pas forcément mener une vie correcte.

[…]

Selon le témoin, A. a repris l’école depuis que son épouse travaille, soit en 2008. Sur le vu de la confusion quant à la date exacte à laquelle l’intéressée aurait repris l’école, il certifie qu’en ce moment elle étudie et qu’elle parle très bien le français.

La recourante précise que c’est faute d’avoir payé les taxes trimestrielles que sa fille a été exclue de l’école, mais que cette dernière a repris les cours dès qu’elle a été en mesure de lui envoyer de l’argent."

Il ressort du témoignage de U.________ ce qui suit:

" Elle dit avoir connu la recourante en RDC et être restée en contact avec elle jusqu’à la fin des années nonante avant de la revoir en Suisse en 2004. Elle-même est à 2******** depuis 2000 ; auparavant, elle était à Berne.

Le témoin confirme que la recourante téléphone régulièrement à sa fille, qui se plaint de ne pas connaître son père et souhaiterait rejoindre sa mère. Le témoin explique s’être rendu au Congo en décembre 2008. La recourante lui avait confié un colis et de l’argent (100 USD) pour A.. U.________ avait parlé avec cette dernière qui l’avait questionnée sur les raisons pour lesquelles sa mère ne l’avait toujours pas emmenée en Europe. Selon le témoin, A. est fortement attachée à sa mère et veut vraiment être auprès d’elle, ce d’autant plus au vu de l’absence de son père. Lors de cette visite en RDC, le témoin a vu l’enfant pleurer alors qu’elle était au téléphone avec sa mère.

S’agissant de la scolarité de A., le témoin croit savoir qu’elle est en deuxième secondaire et confirme qu’elle parle bien le français, qu’elle veut étudier, qu’elle est vive et intelligente. Lors de son séjour à Kinshasa, A. était en vacances. Le témoin précise que c’est la recourante qui finance l’école. Elle confirme que la grand-mère de A. ne touche pas de rente et ne gagne en principe rien. Sans l’argent de la recourante, l’enfant peut éventuellement être entretenue, mais ne peut pas être scolarisée. Le témoin confirme encore le fait que la recourante ne s’est pas rendue personnellement auprès de sa fille car elle ne se sentait pas la force de la voir puis de la laisser à nouveau et revenir sans elle en Suisse."

Au vu des déclarations contradictoires quant à la scolarisation de la recourante, le tribunal a requis la production d'une attestation de l'établissement scolaire fréquenté par A., confirmant sa scolarisation actuelle et depuis quand cette scolarisation a été reprise, ainsi qu'une copie de ses bulletins scolaires.

Le 10 juin 2010, la recourante a produit une copie des bulletins scolaires de pour les années scolaires 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 ainsi qu'une attestation de l'Archidiocese de Kinshasa, Collège de Saint Cyprien, du 4 juin 2010, attestant ce qui suit:

"Je soussigné, Albert PHASI MAKUNIA, Préfet et Chef d'Etablissement au Collège Saint Cyprien, atteste par la présente que l'élève A.________ B.________ C.________[sic], née à KINSHASA, le 20/09/1995, fille de B.________ W.________ et de E.________ F.________, est régulièrement inscrite au Collège Saint Cyprien en 3ème Littéraire A pour l'année scolaire 2009-2010."

Le tribunal a délibéré par voie de circulation.