CDAP - PE.2009.0439 - 2009-08-21 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant ne peut manifestement se prévaloir d’aucune disposition du droit interne ou du droit international lui conférant le droit de séjourner et de travailler en Suisse. Titulaire d’un titre de séjour français, il entend déduire un tel droit de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681). A tort. En effet, cet accord énonce à son art. 1er lettre a que « l’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse est d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes ». Originaire de Serbie-et-Monténégro, le recourant n’est pas un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne, si bien qu’il ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour CE/AELE.

2.

a) Aux termes de l’art. 40 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) :

"Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante."

Quant à l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), elle prévoit à son art. 83 ce qui suit :

Art. 83 Décision préalable des autorités du marché du travail (art. 40, al. 2, LEtr)

1 Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide si, les conditions sont remplies:

a. pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr;

b. pour qu’un individu ou une entreprise domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEtr;

c. pour que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEtr.

2 Il décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire, si un changement d’emploi peut être autorisé.

3 La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée limitée en Suisse.

4 D’entente avec l’Office des migrations, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2

b) La décision préalable du Service de l’emploi lie le Service de la population, même si cela n’apparaît pas expressément dans l’OASA (arrêt PE.2008.0242 du 26 février 2009 ; voir aussi concernant l’ancien droit, PE.2008.0233 du 13 août 2008). C’est donc à juste titre que le SPOP a estimé être lié par la décision négative préalablement rendue par le Service de l’emploi et refusé de délivrer au recourant une autorisation de séjour.

3.

Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l’art. 82 al. 2 LPA-VD, avec suite de frais à la charge du recourant. Vu le prononcé du présent arrêt, la requête de levée de l’effet suspensif devient sans objet.