CDAP - PE.2009.0585 - 2010-04-13 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) a abrogé la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (art. 125 LEtr et annexe). L'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit et le Tribunal fédéral a précisé que l'ancien droit est applicable à toutes les procédures initiées en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, indépendamment du fait qu'elles aient été ouvertes d'office ou sur demande de l'étranger (ATF 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3;2C_98/2009 du 10 juin 2009).

Simultanément, l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Les dispositions transitoires de la LEtr sont applicables par analogie à cette ordonnance.

En l’espèce, le recourant a déposé une demande de prolongation de son autorisation de séjour le 16 octobre 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr. La demande aurait dès lors dû être examinée à la lumière des dispositions de l'aLSEE et de l'aOLE et non sous l'angle de la LEtr, ainsi que l'a reconnu l'autorité intimée dans ses déterminations, qui a tout de même précisé que cela ne changeait rien à la solution à retenir.

2.

a) L'art. 17 al. 2 1ère phrase aLSEE disposait que le conjoint d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement avait droit à une autorisation de séjour tant que les époux vivaient ensemble. Cette disposition légale était applicable aussi longtemps qu'existait une communauté conjugale juridique et effectivement vécue, contrairement à ce qui était prévu à l'art. 7 aLSEE, qui n'exigeait – pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse – que l'exigence formelle du mariage pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour.

L'art. 17 al. 2 2ème phrase aLSEE disposait qu'après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger avait lui aussi droit à une autorisation d'établissement. Toutefois, le droit du conjoint étranger d'une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement prenait fin si les conjoints cessaient la vie commune avant l'échéance des cinq ans de mariage. Dans ce cas, l'autorisation pouvait être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée (v. Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, 3ème version remaniée et adaptée, Berne, mai 2006, ch. 653 [directives LSEE]).

b) A l'appui du recours, le recourant admet qu'il ne vit plus auprès de son épouse depuis le mois de septembre 2006. Il ne prétend pas que la communauté conjugale qu'il formait avec son épouse aurait été maintenue. Dans ces conditions, il ne peut en conséquence fonder sa demande de prolongation de son titre de séjour sur l'art. 17 al. 2 1ère phrase aLSEE.

3.

a) Toujours sous l'empire de l'aLSEE, l'autorisation de séjour pouvait néanmoins être renouvelée dans certains cas après la dissolution de la communauté conjugale, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur. Les circonstances suivantes étaient déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration (Directives LSEE ch. 654). En particulier, si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale avait lieu après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement n'était prononcé que s'il avait été établi que l'autorisation avait été obtenue de manière abusive, s'il existait un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 a LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17 al. 2 aLSEE, Directives LSEE ch. 624.2 et 633).

b) En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse avec sa mère et ses frère et soeur le 19 juillet 1994, alors qu'il avait douze ans et demi. A ce jour, son séjour en Suisse dure depuis 16 ans. Le recourant a ainsi vécu plus de la moitié de sa vie dans notre pays. Il expose ne plus avoir de contacts avec son pays d'origine mais avoir en Suisse toute sa famille et ses amis. Il a épousé une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. La vie commune n'aura cependant duré que très peu de temps. Le recourant n'a pas d'enfant. Il ne dispose pas de qualifications professionnelles particulières, n'ayant pas achevé de formation. Il a travaillé quelques temps dans la restauration et a produit à l'appui de son recours une promesse d'embauche dans ce domaine. De 2006 à 2007, il a cependant tiré une partie non négligeable de son revenu d'un trafic de marijuana. Dans ces conditions, son intégration dans notre pays est d'autant plus faible si l'on prend en compte son activité délictuelle. En définitive, les liens développés avec la Suisse sont relativement ténus.

Le recourant a été condamné en tout à 3 ans et 3 mois de privation de liberté. Cette durée excède celle de deux ans dont la jurisprudence considère qu'elle constitue la limite à partir de laquelle il y a lieu, en règle générale, de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour (ATF 120 Ib 6 ; ATF 2A.501/2004 du 10 février 2005 qui précise que cette limite indicative de deux ans s’applique dans toute sa rigueur à la requête de prolongation de séjour déposée après un séjour de courte durée). La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse en matière de stupéfiants (arrêt 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2; ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436), la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constituant incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants et les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants devant s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (arrêts 2A.626/2004 du 6 mai 2005, consid. 5.2.2, et 2A.557/2005 du 21 octobre 2005, consid. 3.2). Toutefois, lorsque les condamnations de l'étranger en question sont toutes étroitement liées à sa toxicomanie et sanctionnent quasi exclusivement sa consommation personnelle, que celui-ci n'a mis sur le marché qu'une très faible quantité de stupéfiants, qu'il n'a pas fait usage de la violence, que son activité délictuelle ne s'est pas aggravée ni intensifiée au fil du temps, il n'est pas possible de soutenir que le comportement récidiviste de l'étranger constitue une menace réelle propre à affecter un intérêt fondamental de la société (arrêt 2C_625/2007 du 2 avril 2008 consid. 8.4). En l'espèce, le recourant a été condamné entre 2004 et 2009 à 7 reprises pour des infractions à la loi sur les stupéfiants, la dernière condamnation, la plus lourde, se rapportant à des faits qui se sont produits entre 2006 et 2007. Ces condamnations, dont la durée totale excède 3 ans, ne sanctionnent pas uniquement une consommation personnelle mais également un trafic. Apparemment, le recourant n'a pas fait usage de violence. Mais son activité délictuelle s'est clairement intensifiée avec le temps. Le jugement le plus récent expose que le recourant a agi essentiellement par appât du gain et a sciemment fourni des mineurs.

Une pleine responsabilité a en outre été retenue. Même si le recourant n'a plus fait l'objet de condamnations pénales depuis le dernier jugement, qui sanctionne des faits qui remontent à 2006 et 2007, la gravité et la fréquence des faits qui lui sont reprochés sont de celles avec lesquelles il y a lieu de se montrer rigoureux. Enfin, le recourant n'expose pas avoir pris en main son problème de toxicomanie ou consulté le corps médical pour obtenir une aide, de sorte qu'une récidive n'est pas à exclure. Le dernier jugement qui l'a condamné donne plutôt de lui l'image de quelqu'un qui minimise la gravité de ses actes et ne les reconnaît qu'une fois qu'il y est confronté, ce qui ne permet pas vraiment de conclure à une prise de conscience et à une volonté d'amendement.

Le recourant fait valoir qu'il s'est toujours efforcé d'être indépendant financièrement. Il n'y est pas toujours parvenu. En effet, il ressort des pièces au dossier que les services sociaux de Vevey sont intervenus en sa faveur lorsqu'il vivait avec son épouse. Par ailleurs, entre 2006 et 2007, le recourant a assuré une bonne partie de sa subsistance au moyen du trafic de drogue qu'il avait mis en place et qui a dégagé un bénéfice important. Le recourant a cependant produit à l'appui de son recours une promesse d'embauche, ce qui pourrait lui garantir une indépendance financière ainsi qu'une réintégration socio-professionnelle.

Aux motifs de sécurité et d'ordre publics, s'oppose ainsi essentiellement la longue durée du séjour en Suisse, qui est de 16 ans. Or, comme on l'a vu ci-dessus, cette longue durée n'est pas le reflet d'une intégration réussie. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas renouvelé le permis de séjour du recourant après la dissolution de la communauté conjugale. On ne saurait en effet considérer que ce dernier se trouve dans un cas de rigueur.

4.

Le recourant invoque l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie familiale et la protège, à certaines conditions, contre une séparation d'avec les membres de sa famille. Le Tribunal fédéral admet en principe que cette disposition ne s’oppose qu’à la séparation des proches parents, soit des époux vivant en communauté conjugale ou d’un parent vivant avec son enfant mineur. Une exception suppose que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse; tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262; 115 Ib 1 consid. 2c p. 5). In casu, le recourant semble avoir des liens avec sa mère et ses frère et sœur qui vivent en Suisse. Or, même à supposer que ces personnes aient le droit de résider en Suisse, ce qui en l'état n'est pas prouvé, les liens invoqués ne sont pas des liens de dépendance au sens où l'entend la jurisprudence, compte tenu notamment de l'âge du recourant, qui a désormais plus de 28 ans, et de sa situation, dont il n'est pas allégué qu'elle nécessiterait une aide particulière. Partant, c'est à tort que le recourant invoque la CEDH pour fonder un droit de présence en Suisse.

5.

A titre subsidiaire, le recourant plaide l'admission provisoire, un renvoi au Sud de la Somalie, où sévissent famine et persécutions, n'étant selon lui pas raisonnablement exigible. Il appartient à l'autorité intimée d'examiner cette question lorsqu'elle se penchera sur la question de l'exécution du renvoi. Cette dernière a cependant d'ores et déjà fait savoir, à l'appui de ses déterminations, qu'elle envisageait de transmettre le dossier du recourant à l'autorité fédérale en vue d'une admission provisoire, en application de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il lui appartiendra de prendre la décision y relative lorsque le présent arrêt sera définitif.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, aux frais du recourant. Il ne sera pas alloué de dépens.