CDAP - PE.2009.0622 - 2010-04-07 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (ci-après: LPA-VD ; RSV 173.36), le Tribunal cantonal, soit la CDAP (art. 27 du Règlement organique du Tribunal cantonal [ROTC ; RSV 173.31.1]) connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

b) D'après l'art. 95 LPA-VD, le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et 16 al. 3 LPA-VD; il est donc recevable. Par ailleurs, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité des décisions attaquées, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2).

3.

Le litige porte sur le bien-fondé d’une décision de renvoi du territoire suisse.

a) Aux termes de l'art. 66 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (al. 1). Le renvoi ordinaire est assorti d'un délai raisonnable (al. 2). Lorsque l'étranger attente de manière grave et répétée à la sécurité et l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, le renvoi est immédiatement exécutoire (al. 3).

b) Il est possible de surseoir au renvoi lorsqu’un cas d’admission provisoire au sens de l’art. 83 LEtr est réalisé. A teneur de cette disposition, l'ODM prononce une admission provisoire, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).

4.

Dès lors que le recourant invoque ses problèmes de santé et la nécessité de pouvoir continuer à être suivi médicalement en Suisse, il convient d’examiner la licéité du renvoi sous l’angle de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) qui dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette disposition recouvre en effet les difficultés à bénéficier des soins médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ;2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6; CourEDH, arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss).

a) Pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n’est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses » que la mise à exécution d’une décision d’éloignement d’un étranger peut emporter violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt Emre c. Suisse du 22 mai 2008, affaire no 42034/04 § 88). Les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à y bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt Emre § 91). Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, affaire no 26565/05 § 30). La Cour européenne des droits de l'homme exige un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre § 92; arrêt N. c. Royaume-Uni § 42 ainsi que § 32 ss énumérant la jurisprudence de la Cour relative à l'art. 3 et à l'expulsion de personnes gravement malades) (cf. ATF 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.1).

b) En l’occurrence, il est établi que le recourant souffre d’une arthrite tuberculeuse de la hanche, soit un problème de santé relativement grave qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales avec en dernier lieu la réimplantation d’une prothèse totale de la hanche non cimentée en octobre 2006. La question de savoir si cette situation médicale constituait un cas de rigueur justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour a déjà été examinée dans le détail dans les procédures antérieures. En se fondant sur les derniers certificats médicaux faisant état d’une stabilisation et d’une évolution favorable, le Tribunal administratif fédéral a notamment considéré dans son arrêt du 9 janvier 2009 que l’état de santé du recourant ne justifiait pas une exception aux mesures de limitation.

Il n’y a pas de raison de s’écarter de cette appréciation au stade de la procédure de renvoi de l’art. 66 LEtr. Certes, le recourant a produit un nouveau certificat médical du 4 septembre 2009 qui, tout en confirmant la stabilisation de son état de santé, précise que l’évolution de la prothèse de la hanche est incertaine et qu’en cas de complication la prise en charge sera certainement plus adéquate en Suisse qu’en Equateur. Le recourant a également produit deux courriers émanant de collaborateurs du Ministère de la Santé publique équatorien (la Dresse Mercy Merchan et le Dr Jaime Jaramillo) qui recommandent que, eu égard aux opérations qu’il a subies et à ses traitements, il puisse demeurer dans le pays dans lequel il réside actuellement. La Dresse Mercy Merchan et le Dr Jaime Jaramillo se contentent toutefois de relever une nouvelle fois que les coûts d’une intervention sont plus difficiles à assumer en Equateur qu’en Suisse et que la technologie médicale y est moins avancée. La Dresse Merchan affirme par ailleurs que le médicament du recourant ne serait pas administré dans son pays. Toutefois, de l’aveu du recourant lui-même, ce dernier prend des analgésiques. Or, il s’agit-là de médicaments de base, qui doivent être disponibles en Equateur.

Dans le cas d’espèce, les problèmes de santé du recourant, qui a pu bénéficier de plusieurs années de traitement en Suisse et dont l’état est maintenant stabilisé, n’atteignent pas le degré de gravité requis pour que le renvoi se heurte à l’art. 3 CEDH. Le simple fait que sa situation risque d’être moins favorable dans le cas d’une hypothétique aggravation ultérieure de son état de santé ne saurait remettre en cause cette appréciation.

c) On parvient au même résultat si l’on examine l’admissibilité du renvoi sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr, disposition qui prévoit que l’exécution de la décision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle met l’étranger concrètement en danger, notamment en cas de nécessité médicale. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible pour ce motif, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, faute desquels l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-5526/2006 du 9 juillet 2009 consid. 7.2, ainsi que les références citées).

L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance, même de moindre qualité qu'en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible (ATAF E-5526/2006 précité). En l’occurrence, en tenant compte de l’amélioration et de la stabilisation de l’état du recourant, le tribunal de céans n’a pas de raison de douter que ces exigences sont remplies.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Le frais de justice du recourant, qui succombe, sont arrêtés à 500 fr. (art. 49 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP]).

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).