CDAP - PE.2010.0019 - 2010-04-01 - X c/Service de la population (SPOP)

1.

Seul est litigieux l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'enfant, le statut de la mère, au bénéfice d'un titre de séjour CE/AELE, valable jusqu'en 2012, n'étant pas mis en cause par la décision attaquée.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

b) L'art. 3 par. 1, 1ère phrase, annexe I ALCP prévoit que les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP).

2.

a) En l'occurrence, la mère du recourant a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, en qualité de travailleuse salariée, valable pendant cinq ans, actuellement en cours de validité (l'échéance ayant été fixée au 4 novembre 2012) sur la base d'un engagement de durée indéterminée (art. 6 par. 1 annexe I ALCP). Elle a toutefois bénéficié dès le 1er octobre 2008 du revenu d'insertion, quand bien même il semblerait qu'elle ait formellement perdu son emploi seulement à la fin novembre 2008 (selon la lettre de résiliation de 6.******** du 22 octobre 2008). Quoi qu'il en soit, il est admis par la mère du recourant qu'elle ne bénéficie pas des indemnités de l'assurance-chômage, faute pour elle d'avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins (cf. art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage; LACI; RS 873.0). De ce fait, la mère et l'enfant vivent depuis plus d'un an de l'aide sociale.

Il résulte par ailleurs de ce qui précède, ainsi que des pièces décrites dans la partie "En fait" (let. A), qu'il n'est pas allégué, ni établi, que la mère du recourant aurait occupé un emploi pendant une durée égale ou supérieure à un an. Le tribunal retient ainsi que cette durée est inférieure à un an.

b) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée du séjour. Le par. 2 de cette disposition précise que les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour.

D'après l'art. 24 annexe I ALCP, figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une activité économique", la personne qui a occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante ne peut y séjourner que si elle prouve, entre autres conditions, qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (par. 3 renvoyant au par. 1); le droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce droit répond à ces conditions (par. 8).

c) Ainsi, l'occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un an a pour conséquence que l'étranger en cause est assimilé aux personnes qui se rendent sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP) et non pas à celles qui travaillent déjà sur le territoire d'une partie contractante mais qui par la suite tombent en situation de chômage involontaire (art. 6 par. 1 et 6 annexe I ALCP). Or, la différence est essentielle.

aa) Dans le second cas (chômage involontaire après occupation d'un emploi pendant une durée égale ou supérieure à un an), la personne garde le statut de travailleur avec les avantages y relatifs en matière de droit de séjour et droit aux prestations sociales. En particulier, le titre de séjour ne peut lui être retiré. On rappellera par ailleurs que selon la jurisprudence, les travailleurs communautaires établis en Suisse ont le droit d'y faire venir les membres de leur famille, quand bien même ils ne disposeraient pas en permanence de moyens financiers suffisants pour assurer l'entretien de leur famille sans devoir recourir à l'aide sociale (ATF 2A.475/2004 du 25 mai 2005 citant Dieter W. Grossen/Claire de Palézieux, Abkommen über die Freizügigkeit, in Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 129; voir également dans ce sens, Laurent Merz, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 2009 I p. 248 ss, spéc. p. 282, selon lequel, on ne peut en principe, pas opposer à la venue du conjoint et des enfants le fait que ceux-ci ou la famille seront à la charge de l'assistance publique).

bb) Dans le premier cas en revanche (chômage après occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un an), si l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant un délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203), il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, par. 144 et 358 ss) et est ainsi considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Il doit par conséquent, à la stricte teneur de l'art. 24 par. 1 et 3 annexe I ALCP, disposer pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour, étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide sociale (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP in fine).

La jurisprudence du Tribunal cantonal a néanmoins précisé que les cantons demeurent libres d'accorder l'aide sociale à un tel étranger, à titre gracieux. Ainsi, lorsqu'un canton, à l'instar du canton de Vaud (jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2010 du nouvel art. 4 al. 2 LASV modifié le 6 octobre 2009, cf. arrêté du Conseil d'Etat du 2 décembre 2009, in Feuille des avis officiels du 4 décembre 2009) décide d'accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi, ceux-ci ne peuvent être renvoyés au seul motif qu'ils émargent à cette assistance (voir PE.2007.0444 du 31 janvier 2008). Toutefois, cela ne signifie pas que le canton soit tenu d'accepter en sus que l'étranger fasse venir sa famille à la charge d'entretien de l'Etat, alors que l'art. 24 par. 1 et 3 annexe I ALCP exige qu'il dispose des moyens de subvenir non seulement à son propre entretien, mais encore à celui de sa famille.

c) La mère du recourant entre dans le champ d'application des dispositions précitées (art. 2 par. 1 al. 2, art. 2 par. 2, art. 24 par. 1 et 3 annexe I ALCP), dès lors qu'il est retenu que la durée des emplois qu'elle a occupés est inférieure à un an.

Il en résulte que la mère du recourant doit être assimilée aux personnes qui se rendent sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi et doit disposer de moyens financiers suffisants pour que son fils puisse réclamer avec succès une autorisation de séjour pour regroupement familial. Du moment que sa mère bénéficie du revenu d'insertion, le recourant ne peut prétendre à une autorisation de séjour.

d) Le SPOP était ainsi fondé à refuser d'accorder une autorisation de séjour à l'enfant recourant en vertu des art. 2 par. 1 al. 2 et 24 par.1 et 3 annexe I ALCP.

e) Pour être complet, on ajoutera que le recourant ne peut davantage prétendre au regroupement familial en application du droit interne (cf. art. 2 al. 2 LEtr), soit de l'art. 44 LEtr. En effet, la lettre c de cette disposition exige que le parent séjournant en Suisse ne dépende pas de l'aide sociale, condition qui n'est pas remplie en l'espèce.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. En équité, les frais seront mis à la charge de l'Etat.