CDAP - PE.2010.0173 - 2010-08-16 - X. c/POLICE DE L'OUEST LAUSANNOIS

1.

Selon l'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le Tribunal cantonal connaît des recours contre des "décisions". L'art. 3 LPA-VD définit la décision ainsi qu'il suit:

Art. 3 Décision

1 Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet :

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.

2 Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

3 Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être.

2.

En l'espèce, la carte de sortie du 9 avril 2010 a été remise à l'intéressé à la suite d'un prononcé d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 10 novembre 2011. La validité de ce prononcé n’est pas remise en cause par le recourant.

De telles cartes de sortie ne constituent pas des décisions de renvoi, mais visent exclusivement à contrôler l'exécution des décisions de renvoi déjà prononcées, soit à attester le passage à la frontière des étrangers concernés. Si le départ ne peut pas être contrôlé et si la carte de sortie n’est pas retournée, le SPOP convoque les étrangers en cause pour organiser leur départ, voire ordonne des mesures de contraintes au sens des art. 73 ss LEtr.

En l'espèce, la carte de sortie ne modifie donc en rien la situation juridique du recourant. Dans ces conditions, la carte de sortie n'est par conséquent pas susceptible de recours.

3.

Dans ces circonstances, les mesures d'instruction requises par le recourant doivent être rejetées, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de modifier l'issue du recours.

Quant à la requête tendant à la tenue de débats publics au sens de l'art. 6 CEDH, elle doit de même être écartée, dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (décision du 4 février 2005 Mamatkulov et Askarov c/ Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225) et du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2P.323/2006 et 2A.751/2006 du 27 mars 2007 consid. 3.1 et l'arrêt cité), l'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux contestations sur le séjour des étrangers.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit manifestement être déclaré irrecevable, selon la procédure par décision immédiate de l'art. 82 LPA-VD. L’arrêt peut être rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.