CDAP - PE.2010.0300 - 2010-08-16 - A.X c/Service de l'emploi

1.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné l’extension à ces Etats de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP; RS 0.142.112.681). Le 8 février 2009, le peuple suisse a cependant accepté, en même temps que la reconduction de cet accord, le Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (protocole d’extension; RS 0.142.112.681.1), entré en vigueur par échanges de notes le 1er juin 2009. Le protocole d’extension prévoit une réglementation transitoire à l'égard de ces deux nouveaux Etats en ajoutant notamment à l'art. 10 ALCP les alinéas 1b et 2b. L'alinéa 1b précise que jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie. L'alinéa 2b indique quant à lui que la Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Il suit de là que la recourante, ressortissante roumaine, ne peut entrer et séjourner en Suisse, ainsi qu’y exercer une activité lucrative, qu’à la condition d’obtenir une autorisation préalable.

2.

a) L’ODM peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger notamment s’il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger (art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20 -, mis en relation avec l’art. 5 al. 1 let. c de la même loi). Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation de séjour, quelle que soit la durée de celui-ci (art. 11 al. 1 LEtr.).

b) L’ODM a, le 8 février 2008, prononcé une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 7 février 2011 à l’encontre de la recourante, en se fondant sur l’art. 67 al. 1 let. a LEtr. Cette décision, notifiée le 24 avril 2008 à la recourante qui a signé l’accusé de réception, est entrée en force et continue de produire ses effets. On ne voit dès lors pas comment il serait possible d’accorder l’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse à un étranger interdit d’entrée sur le territoire de la Confédération. Le recours est ainsi manifestement mal fondé.

3.

La recourante a demandé de pouvoir consulter le dossier, puis compléter ses moyens.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst/VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, et les arrêts cités). L'autorité peut toutefois renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités).

b) Le mandataire de la recourante a consulté le dossier au greffe du Tribunal.

c) Selon l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2). A l’appui de sa requête de dépôt d’un mémoire complémentaire, la recourante allègue les démarches en cours pour obtenir du Juge d’instruction de 3.******** le relief de l’ordonnance du 17 décembre 2008. Ce point n’est toutefois pas déterminant, car la sanction pénale attachée à la violation de la législation sur le séjour des étrangers est indépendante du motif essentiel qui fonde la décision attaquée – soit le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de la recourante. Le sort de la procédure pénale n’est partant pas propre à influer sur la procédure administrative.

c) Le Tribunal cantonal peut ainsi statuer sans autre mesure d’instruction, conformément à l’art. 82 al. 1 LPA-VD. La demande de production d’un mémoire complétif est rejetée.

4.

Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’est pas alloué de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).