CDAP - PE.2010.0439 - 2010-11-01 - AX.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

En sa qualité de citoyen portugais, le recourant peut se prévaloir de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) qui confère en principe aux ressortissants suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport valable (art. 1 let. a et 3 ALCP; art. 1 al. 1 annexe I ALCP).

a) Selon l’art. 2 al. 1 de l’annexe I de l'ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV. Toutefois, l’art. 24 al. 1 de l’annexe 1 de l'ALCP dispose qu’une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: de moyen financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). Les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l’AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle (art. 16 al. 1 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]).

b) Force est de constater qu'à l'heure actuelle, le recourant est entièrement à la charge de l'assistance publique. Dès lors qu’il ne peut se prévaloir d’aucune promesse ferme d’engagement, aucun élément concret ne permet d'affirmer qu'il va retrouver prochainement son autonomie financière. L’éventualité de pouvoir travailler sur appel n’est à cet égard pas suffisante, compte tenu du caractère nécessairement irrégulier et aléatoire des prestations de ce type de contrat. Dès lors, il s’avère que c'est à juste titre que l'autorité intimée a estimé que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 24 de l'annexe I de l'ALCP pour prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour. Sur ce point, la décision attaquée devra donc être confirmée, par substitution de motifs.

2.

Le recourant fait par ailleurs valoir rechercher activement un emploi de durée indéterminée.

a) Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour (art. 2 § 1 Annexe I ALCP). Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile (art. 18 al. 2 OLCP). Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement (ibid., al. 3).

b) En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le recourant effectue des recherches en vue de trouver un travail. Certes, il relève, dans son recours, faire activement des efforts en ce sens, mais ne fournit cependant aucun document qui attesterait d’un tel état de fait, comme des copies de lettres envoyées à d’éventuels employeurs ou de réponses de ces derniers. Quoi qu’il en soit, le recourant a largement disposé de la période de six mois nécessaire à cet effet et ne saurait en aucun cas bénéficier d’une prolongation jusqu’à une année, les conditions n’en étant pas remplies.

Il résulte des considérations qui précèdent que le recourant ne saurait se voir octroyer une autorisation de séjour CE/AELE au sens des art. 2 § 1 Annexe I ALCP et 18 OLCP).

3.

a) En vertu de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour CE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe pas de droit en la matière; l’autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) après avoir soumis le cas à l’Office fédéral des migrations pour approbation (Directives OLCP, état au 1er juin 2009, ch. 8.2.7). Les cas visés à l’art. 20 OLCP reposent sur des critères extrêmement restrictifs (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42). Cette disposition doit ainsi être interprétée par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), remplacée l’art. 31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201; PE.2007.0067 du 6 septembre 2007 consid. 4 p. 4/5 et les références citées).

La jurisprudence développée sous l’empire de l’art. 13 let. f OLE s’applique (cf., entre autres arrêts, PE.2009.0451 du 8 décembre 2009; PE.2009.0551 du 11 novembre 2009). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 p. 111s. et les arrêts cités; ATAF III 2007/16 consid. 5.2).

Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d; voir aussi, à ce sujet, la directive ODM "IV. Intégration", version 1.1.08, état le 28 janvier 2009).

b) Le recourant séjourne sans doute sans interruption dans notre pays depuis plus de quatre ans et demi, dont trois ans au bénéfice d’une autorisation. Son séjour ne porte cependant pas la marque d’une intégration particulièrement réussie; il ne s’est jamais créé une situation professionnelle stable et, lorsqu’il a travaillé, n’a exercé que des missions temporaires la plupart du temps. A cela s’ajoute que le recourant a été condamné à deux reprises pour contravention à la LStup et une fois pour infraction à dite loi. Il a du reste purgé une peine privative de liberté, les amendes qui lui ont été infligées ayant été converties. Il fait actuellement l’objet d’une nouvelle enquête pour des faits autrement plus graves puisqu’il est prévenu de crime contre la LStup et a été mis en détention avant jugement durant 21 jours. Il est âgé de 42 ans et a vécu au Portugal, son pays natal, jusqu’à l’âge de 35 ans au moins. On ne saurait dire que son intégration relative à un milieu socioculturel en Suisse soit si profonde et si irréversible que l'obligation de s'adapter à un autre environnement équivaudrait pour lui à un véritable déracinement. Ainsi, la situation du recourant ne s’apparente nullement à un cas de rigueur justifiant l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse.

4.

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée, ceci aux frais du recourant, qui succombe (art. 48, 49 al. 1 et 91 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).