CDAP - PE.2010.0559 - 2011-06-30 - X.____________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

Ressortissant tunisien, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun droit à la délivrance d’un titre de séjour, notamment à des fins d’études. Il ne prétend du reste rien de tel.

3.

a) Les autorisations de séjour pour études sont régies par l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Cette disposition a été modifiée par la loi fédérale du 18 juin 2010 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle est complétée par l'art. 23 OASA qui a également été modifié dès le 1er janvier 2011. Conformément à la jurisprudence du tribunal de céans, quand bien même la décision attaquée est antérieure au 31 décembre 2010, il convient d’appliquer le nouveau droit (cf. Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, arrêts PE.2010.0579 du 6 avril 2011 et PE.2010.0400 du 19 avril 2011).

b) En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

"a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b. il dispose d’un logement approprié ;

c. il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. "

L’art. 23 al. 2 OASA prévoit pour sa part que les qualifications personnelles requises par l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

Les conditions spécifiées à l'art. 27 LEtr étant cumulatives (PE 2010.0579 précité, consid. 3c ; C-2525/2009 du 19 octobre 2009), une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée; voir également ATF 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

4.

Le SPOP s’oppose à la délivrance d’une autorisation de séjour notamment au motif que la sortie du pays au terme des études du recourant ne serait pas suffisamment garantie. Il invoque plus particulièrement à cet égard le fait que celui-ci est célibataire et originaire d'un pays où la situation politique et sociale est actuellement très fragile.

a) Il ressort du nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr que l’on ne considère plus la notion de l'assurance de la "sortie de Suisse" (ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr) comme une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement et ce, dans la perspective du possible exercice d'une activité lucrative au terme de la formation. L'ODM considère toutefois que si la formation n'est pas effectuée dans une haute école suisse, l'étranger ne bénéficie d'aucune admission facilitée sur le marché du travail. Dans ce cas, il conviendrait de vérifier, comme auparavant, que la personne apporte la garantie qu'elle quittera la Suisse dans les délais impartis conformément à l'art. 5 al. 2 LEtr (cf. lettre d'information de l'ODM du 21 décembre 2010 "Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse" à l'attention des autorités compétentes en matière de migration et des autorités du marché du travail des cantons). Selon l'ODM la notion de « haute école suisse » engloberait les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales (EPF), les institutions universitaires ayant droit aux subventions et les hautes écoles spécialisées (cf. art. 3 de la loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles ; RS 414.20).

b) En l’occurrence, l'établissement dans lequel le recourant envisage d'effectuer sa formation correspond à cette définition puisqu’il fait partie intégrante de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. On ne saurait dès lors refuser l’autorisation de séjour requise au seul motif que la sortie de Suisse au terme de la formation ne semblerait pas garantie. Cet élément peut en revanche être pris en compte dans le cadre de l’art. 23 al. 2 OASA, question qui sera examinée ci-après.

5.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant remplit les conditions figurant aux lettres a à c de l’art. 27 al. 1 LEtr. Est par conséquent seul litigieux le respect de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr tel que précisé par l’art. 23 al. 2 OASA. Il convient par conséquent d’examiner si un séjour antérieur, des procédures de demande antérieures ou d’autres éléments montrent que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. En d’autres termes, il convient d’examiner si la demande d’autorisation de séjour du recourant relève de l’abus de droit.

a) En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait déposé d’autres demande d’autorisation de séjour ou qu’il aurait séjourné préalablement en Suisse. Il convient par conséquent d’examiner s’il existe d’autres éléments démontrant que sa demande est abusive. A cet égard, on relève tout d’abord que le recourant dispose déjà d’une formation universitaire en Tunisie puisqu’il a achevé en 2005 des études du premier cycle en sciences juridiques. On peut par conséquent partir de l’idée qu’il est en mesure d’intégrer le marché du travail dans son pays. On relève également que le recourant est relativement âgé puisqu’il a dépassé l’âge de 30 ans. A cela s’ajoute qu’il existe en Tunisie des possibilités d’effectuer des études dans le domaine social. Une recherche sur Internet (http://www.intes.rnu.tn) révèle l’existence d’un « Institut national du travail et des études sociales de Tunis » qui se présente comme un établissement d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et de formation spécialisée dans le domaine des sciences du travail, de l’administration sociale et du service social, de l’administration des projets sociaux, de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail. Plusieurs maîtrises et un master peuvent compléter la formation de base (licence). Des projets de coopération internationale sont en cours, notamment avec la France (Institut Régional et Européen des Métiers de l’Intervention Sociale IREIS Rhône-Alpes) et l’Espagne (Institut National du Travail et des Etudes Sociales et l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement).

b) Vu ce qui précède, le tribunal parvient à la conclusion que le recourant pourrait soit travailler dans son pays, soit y effectuer la reconversion souhaitée. La nécessité de venir en Suisse afin de suivre des études dans le domaine social n’est ainsi pas démontrée et tout indique que le recourant souhaite en réalité trouver un moyen de quitter la Tunisie et de venir vivre en Suisse, son projet d’études à l’EESP n’étant qu’un prétexte. Partant, sa demande d’autorisation de séjour pour études est abusive et c’est à juste titre qu’il n’y a pas été donné suite en application de l’art. 23 al. 2 OASA.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de son auteur.