CDAP - PE.2010.0577 - 2011-02-21 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

L'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de courte durée en faveur du recourant au motif qu'il ne dispose d'aucun revenu permettant d'assurer son autonomie financière.

a) En sa qualité de citoyen italien, le recourant peut se prévaloir de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) dont l'objectif est d’accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (ci-après: CE) et de la Suisse un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes, de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée, d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil et d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1 ALCP).

L'art. 6 ALCP garantit un droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs. Selon l’art. 2 al. 2 de l’annexe I de l'ALCP, les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour. L’art. 24 al. 1 et 2 de l’annexe 1 de l'ALCP dispose que:

"(1) Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille:

a) de moyen financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour;

b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques."

(...)

(2) Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil."

L'art. 16 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 1423.203) précise que les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.

b) En l'espèce, le recourant a, entre 2002 et 2005, effectué diverses missions de durée déterminée pour le compte de différents employeurs, tout en étant au bénéfice d'une autorisation de courte durée dont la validité a été régulièrement renouvelée. Il s'est ensuite trouvé sans emploi, mais a été mis au bénéfice d'une nouvelle autorisation de courte durée en vue de trouver un travail alors qu'il percevait des indemnités de l'assurance-chômage. En novembre 2006, le recourant a été engagé en qualité de manoeuvre du bâtiment, toujours dans le cadre d'un contrat de durée déterminée. Son autorisation de courte durée a partant été renouvelée. En octobre 2007, il a cependant été victime d'un accident, lequel a entraîné une incapacité de travail totale jusqu'en juillet 2008. Pendant cette période, il percevait des indemnités de l'assurance-accidents. La validité de son autorisation de courte durée a dès lors été prolongée. En août 2008, le recourant s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une nouvelle autorisation de courte durée jusqu'à l'échéance de son droit aux indemnités de l'assurance-chômage en juillet 2010. Depuis lors, le recourant ne dispose plus d'aucune source de revenus. Ses démarches en vue d'obtenir une rente de l'assurance-invalidité ont échoué, cette assurance estimant qu'il disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, ce que le recourant conteste au demeurant. Depuis le 27 août 2010, le recourant perçoit l'aide d'urgence. Il apparaît ainsi qu'il ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucune source de revenu lui permettant de subvenir à ses besoins sans recourir aux prestations de l'aide sociale. Il ne peut dès lors prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'ALCP.

2.

Quand bien même le recourant semble prétendre ne plus être en mesure d'exercer une quelconque activité lucrative, il affirme toutefois être encore à la recherche d'un emploi.

a) Selon l'art. 2 al. 1 de l'annexe I § 2 de l'ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour. A cet égard, l'art. 18 OLCP précise que les ressortissants de la CE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile (al. 2). Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective d'engagement (al. 3). Selon les directives de l'ODM édictées à propos de l'ALCP (ci-après: directives ALCP), les personnes qui ont été admises en vue de l'exercice d'une activité indépendante, les personnes qui n'exercent pas d'activité ou qui sont à la recherche d'un emploi doivent disposer de moyens financiers suffisants (directives ALCP, ch. 12.2.3.2, état au 1er juin 2009).

b) En l'espèce, le recourant est sans emploi depuis le mois d'août 2008. Dans son recours déposé en novembre 2010, il indique être sur le point de trouver un poste. Or, il ressort du dossier qu'il est sans activité à ce jour. Au vu de la durée de son séjour en Suisse pour y trouver un emploi et compte tenu de l'absence de moyens financiers, le recourant ne peut plus se prévaloir de l'ALCP pour obtenir un titre de séjour en vue de rechercher un emploi.

3.

Le recourant allègue enfin ne plus avoir aucun lien avec son pays d'origine. Tous ses amis se trouveraient en Suisse et il n'entretiendrait plus aucun rapport avec sa famille en Italie. Il affirme pour le surplus qu'il n'aurait droit à aucune aide sociale dans son pays alors qu'il a cotisé pour les assurances sociales en Suisse pendant 18 ans.

a) En vertu de l’art. 20 OLCP, une autorisation de séjour CE/AELE peut, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant l’AELE, être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe pas de droit en la matière; l’autorité cantonale statue librement (art. 96 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers - LEtr; RS 142.20) après avoir soumis le cas à l’ODM pour approbation (Directives ALCP, ch. 8.2.7, état au 1er juin 2009). Les cas visés à l’art. 20 OLCP reposent sur des critères extrêmement restrictifs (ATF 130 II 39 consid. 3 pp. 41 s.).

Cette disposition doit ainsi être interprétée par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201 - arrêts PE.2009.0550 du 9 décembre 2009 consid. 7a p. 9; PE.2007.0067 du 6 septembre 2007 consid. 4 pp. 4 s. et les références citées). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 p. 112 et les arrêts cités; ATAF III 2007/16 consid. 5.2; arrêt PE.2010.0439 du 1er novembre 2010, consid. 3 p. 5).

b) Force est de constater que les motifs invoqués par le recourant pour s'opposer à un retour dans son pays d'origine, s'ils sont compréhensibles, ne sont pas constitutifs d'un cas d'extrême gravité qui placerait le recourant dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence ne se trouvent pas être mises en cause de manière accrue par rapport à l'ensemble des étrangers confrontés à un retour dans leur pays d'origine. Au contraire, l'on relèvera l'absence de perspectives professionnelles en Suisse du recourant, qui est sans emploi depuis plus de deux ans. En outre, le recourant, aujourd'hui âgé de 60 ans, n'est installé en Suisse que depuis 2002 et n'a jamais réussi à s'y créer un environnement professionnel stable, effectuant des missions temporaires successives. Partant, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 20 OLCP.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu la situation financière du recourant, les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Il n'est pas alloué de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).