CDAP - PE.2010.0596 - 2011-01-28 - X.________, Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Aux termes de l’art. 42 LPA-VD, la décision indique le nom de l’autorité qui a statué et sa composition, s’il s’agit d’une autorité collégiale (let. a); le nom des parties et de leurs mandataires (let. b); les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s’appuie (let. c); le dispositif (let. d); la date et la signature (let. e); l’indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, le délai pour les utiliser et de l’autorité compétente pour en connaître (let. f).

b) La réponse du SPOP, du 19 novembre 2010, à la demande du 10 novembre 2010, a pris la forme d’une lettre adressée au mandataire des recourants. Cela étant, ce courrier contient les éléments caractéristiques de la décision: l’autorité indique qu’elle ne donne pas de suite favorable à la requête des recourants et explique, en se référant à la loi, pourquoi elle agit de la sorte. En rejetant la demande des recourants tendant à la reconnaissance du droit à l’autorisation de séjour et à l’octroi de celle-ci, le SPOP a rendu une décision au sens de l’art. 3 al. 1 let. c LPA-VD. Les conditions de forme prévues par l’art. 42 LPA-VD sont remplies, sauf pour ce qui concerne la mention de la voie, délai et autorité de recours (let. f), qui fait défaut. En cela, le SPOP a méconnu la loi. Toutefois, celui qui s'aperçoit du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut se prévaloir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 127 II 198 consid. 2c p. 205; 121 II 72 consid. 2a p. 78; 119 IV 330 consid. 1c p. 333, et els arrêts cités). Or, les recourants n’ont souffert aucun dommage du vice affectant la décision attaquée, qu’ils ont entreprise devant le Tribunal cantonal comme autorité de recours des décisions du SPOP, dans le délai légal.

c) Le grief tiré du déni de justice formel est ainsi mal fondé.

2.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). X.________ ne peut se prévaloir d’aucun traité international lui conférant d’un droit au séjour en Suisse. L’art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), donne au conjoint d’un citoyen suisse le droit à l’autorisation de séjour. Le fiancé - qui n’est par définition pas un conjoint - n’entre pas dans le champ d’application de cette disposition.

3.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 - (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2,2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2).

b) Ces conditions ne sont pas réalisées en l’occurrence. Selon leurs propres déclarations, la liaison des recourants est récente. Quant au mariage, il n’est pas imminent, puisque la procédure préparatoire n’est pas terminée. On ne se trouve dès lors pas dans le cas où l’étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse selon l’art. 17 al. 2 LEtr, car les conditions d’admission ne sont manifestement pas remplies en l’espèce (cf., en dernier lieu, arrêt PE.2010.0537 du 10 décembre 2010, et les arrêts cités). L’engagement d’une procédure matrimoniale ne confère, à elle seule, aucun droit dans la procédure d’autorisation de séjour (art. 6 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

4.

a) Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire (art. 98 al. 4 CC). Ils produisent une pièce établissant la légalité de leur séjour jusqu’au jour probable de la célébration (art. 64 al. 2bis de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil - OEC; RS 211.112.2 – dans sa teneur du 4 juin 2010, en vigueur dès le 1er janvier 2011). Sont considérés comme probants à cet égard l’autorisation de séjour ou une attestation ad hoc délivrée par l’autorité compétente (dans le canton de Vaud, par le SPOP), ou un passeport muni d’un visa valable (cf. la directive n°10.11.01.02 établie le 1er janvier 2011 par l’Office fédéral de l’état civil – OFEC, p. 4; ci-après: directive OFEC). Un délai raisonnable doit être imparti aux fiancés pour obtenir l’autorisation de séjour nécessaire. Ce délai ne sera pas inférieur à quinze jours et n’ira pas au-delà de soixante jours en tout (directive OFEC, p. 5). A défaut, l’officier de l’état civil refuse de célébrer le mariage (art. 67 al. 4 OEC).

b) Les conditions de l’art. 98 al. 4 CC, mis en relation avec l’art. 64 al. 2bis OEC, ne sont pas réalisées en l’espèce: X.________ ne dispose en l’état d’aucune autorisation de séjour, ou de passeport muni d’un visa valable, ni de toute autre pièce prouvant la régularité de son séjour en Suisse. Elle fait au contraire l’objet d’une mesure de renvoi exécutable. Une attestation de résidence délivrée par le service communal du contrôle des habitants ne suffit pas au regard de l’art. 98 al. 4 CC, sur le vu de la directive OFEC. La démarche entamée par les recourants n’est ainsi pas de nature à produire le résultat escompté. Il n’est partant pas nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire pour produire une pièce qu’ils ne peuvent obtenir.

5.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 LPA-VD).