CDAP - PE.2011.0001 - 2011-10-04 - X._________ c/Service de la population (SPOP), Service de protection de la jeunesse

A.

A.Y._________, ressortissante brésilienne au bénéfice d'une autorisation de séjour, et son époux B.Y._________, de nationalité suisse, résident à Lausanne, où ils se sont mariés le 5 septembre 2008. Ils ont accueilli X._________, ressortissante brésilienne née le 6 avril 1996, dès son arrivée en Suisse, en janvier 2009; celle-ci est entrée en Suisse sans visa, au bénéfice d'un passeport, d'un acte de naissance et d'une procuration établie par sa mère, Z._________, donnant à A.Y._________ le pouvoir de représenter et d'assister sa fille, et à cette dernière l'autorisation de voyager à l'étranger. Elle a été scolarisée à Lausanne, au Collège ********* (niveau 7ème VSO).

Les époux Y._________ ont annoncé l'arrivée de X._________ au bureau des étrangers de la commune de Lausanne en février 2009, et déposé une demande d'autorisation de séjour en sa faveur. Par courrier adressé au Service de la population (SPOP) le 14 février 2009, ils ont exposé que le père de l'enfant était le frère A.Y._________, qu'il n'avait pas reconnu l'intéressée, qu'il vivait maritalement avec sa nouvelle compagne, avait cinq enfants à charge et n'avait pas d'emploi fixe. Quant à la mère de la jeune fille, elle était en situation financière précaire, sans emploi fixe, et devait assumer deux autres enfants. A.Y._________ déclarait avoir élevé X._________ comme sa propre fille, la prenant en charge financièrement depuis ses 12 mois jusqu'en 2007 - date à laquelle elle était venue en Suisse; étant alors célibataire, elle n'avait pas pu entreprendre des démarches en vue de l'adopter à l'époque. A la suite de son départ en Suisse, qui avait provoqué une séparation douloureuse, l'enfant était retournée vivre auprès de sa mère biologique. Cela étant, depuis que l'intéressée s'était mariée, sa vie avait changé, et elle souhaitait continuer à endosser son rôle de mère de substitution, la mère biologique de l'enfant ne parvenant toujours pas à s'en occuper et à l'assumer financièrement sur le long terme.

Interpellée par le SPOP, A.Y._________ a précisé qu'elle ne disposait pas d'un droit de garde sur X._________. S'agissant des relations entretenues entre l'enfant et ses parents, elle relevait que, ne vivant pas dans la même ville que sa mère, l'intéressée n'avait eu que quelques contacts téléphoniques avec cette dernière jusqu'à l'âge de 7 ans, la mère et la fille se rencontrant par la suite à quelques reprises et maintenant un contact téléphonique à raison environ d'une fois par mois - y compris depuis l'arrivée de l'enfant en Suisse; la jeune fille n'entretenait aucun contact avec son père. Entre 2007 et 2009, elle était retournée vivre auprès de sa mère, sans que cette dernière puisse réellement s'en occuper, n'assurant que le gîte et le couvert; A.Y._________ déclarait avoir gardé un contact téléphonique très régulier avec l'enfant durant cette période, et avoir assumé son entretien financier. Elle précisait que son lien de parenté avec la jeune fille n'était attesté par aucun document, mais que son frère pouvait entreprendre des démarches pour la reconnaître. Pour le reste, X.________ avait au Brésil, outre sa mère, son père et ses demi-frères et demi-sœurs, un oncle et son grand-père maternel; en l'état, elle envisageait de poursuivre ses études en Suisse, et d'y effectuer un apprentissage ou des études supérieures.

Le 28 mai 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de représentation (au sens de l'art. 392 ch. 3 CC) en faveur de X._________, et nommé la Tutrice générale comme curatrice, aux fins notamment de représenter la pupille dans les démarches administratives relatives à la procédure d'autorisation de séjour.

Par courrier du 31 août 2009, le SPOP a informé A.Y._________ de son intention de refuser la demande d'autorisation de séjour en faveur de X._________. Invités à se déterminer, les époux Y._________ ont notamment indiqué, par courrier du 24 septembre 2009, qu'ils avaient décidé d'adopter l'enfant et avaient pris contact à cette fin avec le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Ils ont confirmé le 16 novembre 2009 avoir entrepris des démarches dans le sens d'une telle adoption, avec l'accord de l'intéressée et de sa mère.

Le 23 décembre 2009, le chef du SPJ a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'autorisation de placement en vue d'adoption déposée par les époux Y._________. Il a notamment retenu, sur le plan procédural, que l'enfant n'aurait pas dû quitter son pays d'origine avant que les autorités brésiliennes n'aient prononcé son adoption et qu'un visa ait été délivré sur cette base en sa faveur; en outre, s'agissant des conditions matérielles, aucun document n'attestait que les parents biologiques aient donné leur consentement à l'adoption envisagée.

B.

Par décision du 29 janvier 2010, le SPOP a refusé la demande d'autorisation de séjour en faveur de X._________, et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Les époux Y._________ ont formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 3 mars 2010, indiquant "faire recours […] concernant la date de son renvoi", et concluant "qu'elle puisse finir son année scolaire, soit jusqu'au 2 juillet 2010". Invité à participer à la procédure en tant que tiers intéressé, le Tuteur général a appuyé les conclusions du recours.

Le 11 mai 2010, les intéressés ont indiqué que le père biologique de X._________ l'avait reconnue, ceci afin que les démarches en vue de son adoption puissent être poursuivies.

Par arrêt du 17 juin 2010 (PE.2010.0102), la CDAP a admis le recours et réformé la décision du 29 janvier 2010, en ce sens que le délai de départ imparti à l'enfant était reporté à la fin de l'année scolaire 2009-2010. La cour a en substance retenu ce qui suit (consid. 4):

"Dans sa décision du 29 janvier 2010, l'autorité a imparti à la nièce des recourants un délai de départ d'un mois dès la notification de la décision attaquée. Les recourants et la Tutrice générale en demandent le report à la fin de l'année scolaire.

La nièce des recourants est arrivée en Suisse au mois de janvier 2009, à l'âge de 13 ans et demi. Elle a été tout de suite scolarisée au Collège *********, à Lausanne, en 7ème année VSO. C'est dire qu'au jour où la décision était rendue, elle avait accompli à peu près une année d'école dans notre pays. La jeune fille est décrite par la Tutrice générale comme une élève assidue qui s'investit consciencieusement en vue de son intégration dans notre pays et dans l'apprentissage du français. A n'en pas douter, la scolarisation de cette enfant est un facteur d'intégration d'autant plus important que les recourants ont le projet d'adopter cette enfant, à laquelle ils sont très attachés et qu'ils assument financièrement. Après avoir déposé une première demande qui a été écartée par le SPJ, les recourants indiquent qu'ils ont pris des dispositions au Brésil en vue d'accomplir les démarches d'adoption et qu'ils se déplaceront en été 2010 dans ce pays pour tenter de faire aboutir cette procédure. A supposer que les démarches d'adoption aboutissent dans le pays d'origine et que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pour l'enfant soient ultérieurement remplies, les recourants pourraient être amenés à rentrer en Suisse accompagnés de leur nièce, qui reprendrait alors son cursus scolaire. Les circonstances du cas particulier commandent ainsi le report du délai de départ de cet enfant, à la fin de l'année scolaire comme demandé dans le recours."

C.

A la fin de l'année scolaire 2009/2010, les époux Y._________ se sont rendus au Brésil en compagnie de X._________, afin de poursuivre les démarches entreprises en vue de son adoption. Compte tenu de ce qu'elle avait été reconnue par son père, un nouveau certificat de naissance et un nouveau passeport ont été délivrés par le Brésil les 4 août respectivement 24 août 2010, l'intéressée s'appelant désormais X._________.

L'enfant est revenue en Suisse, sans visa, le 15 septembre 2010. Elle a déposé le 18 novembre 2010 une nouvelle demande d'autorisation de séjour, afin de vivre auprès son oncle et de sa tante.

Par décision du 29 novembre 2010, le SPOP a déclaré irrecevable cette nouvelle demande, considérée comme une demande de reconsidération de sa décision du 29 janvier 2010, et imparti à X._________ un délai au 10 janvier 2011 pour quitter la Suisse. Il a relevé qu'il n'était obligé d'entrer en matière sur de telles demandes de réexamen que dans des cas strictement prévus par la loi, savoir si l'état de fait à la base de la décision s'était modifié dans une mesure notable depuis lors, si le requérant invoquait des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir, ou encore si la première décision avait été influencée par un crime ou un délit; or, aucune de ces conditions n'était remplie en l'espèce, étant précisé que la reconnaissance de l'intéressée par son père était sans incidence sur la présente procédure, et qu'il n'avait pas été établi, en particulier, qu'elle serait désormais au bénéfice d'un jugement d'adoption prononcé dans son pays d'origine.

D.

X.__________, par l'intermédiaire du Tuteur général, a formé recours devant la CDAP contre cette décision par acte du 30 décembre 2010, concluant en substance ce qui suit:

"• Principalement:

[…]

2. Une autorisation de séjour est accordée à Mlle X._________ à titre de placement en vue d'adoption.

• Subsidiairement:

[…]

2. Une autorisation de séjour est accordée à Mlle X._________ à titre de cas de rigueur.

• Plus que subsidiairement:

[…]

2. La décision du SPOP datée 29 novembre 2010 est annulée.

3. L'exécution du renvoi de X._________ est illicite et inexigible au regard de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr pendant la minorité de cette dernière.

4. Le SPOP est invité à proposer l'octroi d'une admission provisoire à l'ODM [Office fédéral des migrations] en faveur de X._________.

• Plus plus que subsidiairement:

[…]

2. La décision du SPOP datée du 29 novembre 2010 est annulée.

3. Le dossier est retourné au SPOP pour instruction complémentaire et nouvelle décision."

La recourante a indiqué que, dans le cadre de son récent séjour en Brésil, une requête avait été déposée afin d'obtenir une décision brésilienne attestant qu'elle était adoptable; des attestations officielles étaient également en cours de rédaction au Brésil, confirmant que sa famille proche, autre que ses parents biologiques, ne pouvait s'en occuper financièrement et ne désirait pas l'adopter. Ainsi, dès l'obtention de la décision d'adoptabilité et des attestations en cause, son dossier d'adoption pourrait être présenté au SPJ une nouvelle fois. S'agissant par ailleurs de la recevabilité de la demande litigieuse, l'intéressés relevait que le fait que son père biologique l'avait reconnue avait eu pour conséquence que la procédure d'adoption avait pu être initiée au Brésil, et estimait qu'il s'agissait là de faits notables et importants qui devaient être pris en compte par le SPOP et permettaient le réexamen de sa situation - de même, au demeurant, que les attestations officielles en cours de rédaction mentionnées ci-dessus; en outre, sa situation s'était considérablement modifiée depuis la première décision du SPOP, en ce sens que, compte tenu notamment de sa scolarisation dès le mois de mars 2009 à l'établissement ********* et de sa capacité d'intégration "exceptionnelle", sa vie familiale, sociale et scolaire se situait désormais dans le canton de Vaud. Cela étant, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour à titre de placement en vue d'adoption étaient à son sens réalisées, dès lors que ses parents biologiques étaient dans l'impossibilité de s'occuper d'elle - ils ne s'en étaient au demeurant jamais occupé -, que la procuration établie par sa mère en faveur de sa tante confirmait cette incapacité et pouvait par ailleurs être assimilée à une déclaration attestant son souhait de voir sa fille adoptée par cette dernière, que son père l'avait reconnue dans le seul et unique but que les époux Y._________ puissent l'adopter, que ceux-ci assumaient de facto entièrement et depuis longtemps sa prise en charge financière, enfin que le Brésil était dans l'impossibilité de trouver une autre solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu de la pauvreté qui régnait dans la commune où vivait sa famille.

Par ailleurs, elle estimait que sa situation était constitutive d'un cas d'extrême gravité, dans la mesure où, en cas de renvoi dans son pays d'origine, elle se retrouverait dans un dénuement total, indépendamment même du grave traumatisme que la rupture avec ses parents de substitution pourrait engendrer. Pour ces mêmes raisons (notamment), son renvoi au Brésil n'apparaissait pas exigible, voire illicite (en regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 - CDE; RS 0.107); le SPOP devait dès lors, le cas échéant, proposer son admission provisoire à l'ODM.

Dans sa réponse du 12 janvier 2011, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, relevant notamment que la reconnaissance de la recourante par son père - au demeurant déjà invoquée dans la cadre de la procédure antérieure -, qui permettrait à l'intéressée de déposer ultérieurement une demande d'adoption dans son pays d'origine, n'avait en soi aucune incidence sur la présente procédure dans la mesure où cet argument serait à faire valoir auprès du SPJ, seul compétent pour autoriser un éventuel placement en vue d'adoption. En outre, le fait que les membres de sa famille au Brésil ne puissent pas assurer sa prise en charge financière n'était pas davantage relevant et n'avait au demeurant pas été démontré, et la scolarisation en Suisse de l'intéressée ne constituait à l'évidence pas un fait nouveau. Enfin, l'autorité intimée estimait qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction de droit que le renvoi de la recourante au Brésil la mettrait concrètement en danger, respectivement qu'un tel renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

La recourante s'est déterminée par écriture du 14 février 2011, produisant des déclarations officielles des ses père et mère biologiques datées des 5 respectivement 22 janvier 2011, lesquels indiquaient que, n'ayant pas eux-mêmes les moyens de subvenir aux besoins de leur fille, ils étaient "pleinement d'accord" que celle-ci soit adoptée par sa tante biologique et par l'époux de cette dernière, ainsi que des déclarations officielles de son oncle paternel (4 janvier 2011), de sa tante maternelle (5 janvier 2011) et de son oncle maternel (5 janvier 2011), dont il résulte que les intéressés n'avaient pas les moyens de subvenir à ses besoins et "aucun intérêt" à l'adopter; elle a également produit une attestation établie le 14 janvier 2011 par le directeur de l'Etablissement secondaire du *********, dont la teneur est en substance la suivante:

"X.________ (********) - élève de 8ème voie secondaire à options

[…]

Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir étudier la possibilité de permettre à l'élève prénommée d'achever sa scolarité obligatoire en Suisse.

X.________ est dans notre établissement depuis le 23 août 2010. C'est une élève appliquée, studieuse et très agréable. Elle se donne beaucoup de peine pour progresser à tous les niveaux. Elle s'est créée un cercle d'amies et participe volontiers aux activités proposées en classe. Un changement quel qu'il soit, actuellement, serait préjudiciable à sa scolarité et à son équilibre. Elle a besoin d'un cadre stable, qu'elle a trouvé en ce moment à Lausanne. Il serait regrettable que sa scolarité s'interrompe à présent."

Estimant que ces différentes pièces constituaient des éléments nouveaux et importants, la recourante a fait valoir qu'il était ainsi démontré que les membres de sa famille au Brésil ne pouvaient assumer sa prise en charge financière, de sorte qu'un renvoi dans ce pays la mettrait "complètement en danger", et serait contraire à la CDE. Selon elle, les conditions d'un placement en vue d'une adoption était désormais réunies, en ce sens que l'adoption était prévue, que les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption étaient réunies, et qu'elle était entrée légalement en Suisse en septembre 2010, puisqu'au bénéfice d'un "jugement" brésilien lui donnant le droit de voyager avec les époux Y._________ et la confiant en Suisse aux soins de ces derniers.

Invité à participer à la procédure en tant qu'autorité concernée, le SPJ s'est déterminé par écriture du 15 juillet 2011, estimant en substance qu'en l'absence de document établi par les autorités brésiliennes compétentes attestant de l'adoptabilité de l'enfant, il lui était impossible en l'état d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de placement en vue d'adoption. En outre, l'enfant proposé à l'adoption ne devait pas quitter son pays d'origine avant que les autorités de celui-ci aient prononcé son adoption et que, sur cette base, un visa d'entrée en Suisse soit accordé à l'intéressé; cette procédure n'avait manifestement pas été respectée en l'espèce, et le SPJ ne pouvait cautionner l'arrivée de la recourante en Suisse "au mépris des règles internationales en la matière".

Par écriture du 17 juillet 2011, la recourante a en substance indiqué que les démarches entreprises au Brésil par l'avocat de la famille Y._________ en vue d'obtenir une décision attestant qu'elle était adoptable n'avaient "malheureusement pas abouti", et avait été reprises avec un nouvel avocat; elle n'était toutefois pas en mesure de produire des pièces en lien avec les démarches en cause. Il était précisé qu'une rencontre avec le SPJ aurait prochainement lieu, "pour discuter d'une stratégie en vue d'activer l'autorité brésilienne". Etait notamment annexé un courrier électronique du nouvel avocat des époux Y._________ au Brésil, lequel priait notamment ces derniers de lui faire parvenir différents documents.

Par écriture du 25 août 2011, la recourante a indiqué que la rencontre avec le SPJ évoquée dans sa précédente écriture avait eu lieu le 22 août 2011, et que ce service avait confirmé sa position telle qu'exprimée dans ses déterminations du 15 juillet 2011. Cela étant, les démarches en vue d'obtenir une déclaration d'adoptabilité étaient en cours auprès des autorités compétentes brésiliennes, et la recourante requérait la suspension de la présente procédure jusqu'à l'obtention de la déclaration en cause.

Par écriture du 26 août 2011, le SPJ a confirmé qu'il ne lui était pas possible d'envisager l'ouverture d'une procédure de placement en vue d'adoption tant qu'il ne serait pas en possession du document délivré par les autorités brésiliennes compétentes attestant de l'adoptabilité de la recourante.

Par courrier du 30 août 2011, la juge instructrice a rejeté la requête tendant à la suspension de la cause déposée par la recourante.

E.

Le tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.