CDAP - PE.2011.0095 - 2011-04-21 - X.___________, Y.___________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le requérant d'asile ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, à moins qu'il n'y ait droit. Toutefois, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l’ODM), le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée, si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et s'il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (cf. art. 14 al. 2 LAsi). Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi). La personne concernée n'a qualité de partie que dans la procédure d'approbation de l'Office (art. 14 al. 4 LAsi).

Il découle de cette disposition que le canton ne peut octroyer une autorisation de séjour ou donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation de l'ODM qui doit, de son côté, reconnaître à l'étranger la qualité de partie à la procédure. Le requérant d'asile débouté, qui ne peut faire valoir un droit à une autorisation de séjour, ne peut déposer une demande d'autorisation de séjour ou entamer et poursuivre une procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation (ATF 2C_853/2008 du 28 janvier 2009, consid. 3). Selon la jurisprudence, il ne fait aucun doute que le sens de l'art. 14 al. 4 LAsi est d'exclure la qualité de partie dans la procédure devant l’autorité cantonale de police des étrangers (ici le SPOP) qui décide librement de soumettre (ou de ne pas soumettre) le cas à l'ODM, de sorte que cette décision n’est pas sujette à recours, car le Tribunal cantonal est tenu, en raison de l'art 190 Cst., d'appliquer l’art. 14 al. 4 LAsi quand bien même il violerait la Constitution (arrêts PE.2010.0373 du 22 novembre 2010; PE.2009.0558 du 18 janvier 2010; PE.2008.0014 du 5 mars 2008, et les arrêts cités).

b) En l’espèce, la demande d’asile présentée par le recourant a été rejetée et son renvoi prononcé. A moins qu’il ne puisse invoquer une disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, le recourant demeurait tenu de quitter la Suisse avant d’entamer une procédure tendant à la délivrance d’une telle autorisation.

2.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 – (arrêts PE.2009.0558, précité; PE.2010.0230 du 18 octobre 2010; ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2,2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2). Dans le cadre de l’art. 14 al. 4 LAsi, une demande d’autorisation de séjour fondée uniquement sur l’art. 8 CEDH ne peut être introduite qu’après le renvoi du requérant d’asile débouté. Une exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile n’est admise que si le droit à l’autorisation de séjour est manifeste (ATF 2C_493/2010 du 16 novembre 2010, consid. 1.4;2C_733/2008 du 12 mars 2009, consid. 5.1; arrêt PE.2010.0373 précité, consid. 2a; PE.2009.0558 du 18 janvier 2010).

b) Les recourants prétendent faire ménage commun depuis 2007, soit notamment pendant une période de trois ans où X.________ était encore mariée à Z.________ et continuait d’entretenir des liens affectifs avec lui. Malgré la particularité de cette situation, il convient d’admettre que l’on se trouve en présence d’une relation durable. Cela étant, le mariage n’est pas imminent, puisque les démarches n’ont pu être engagées qu’après l’entrée en force du jugement du divorce prononcé entre X.________ et Z.________. S’ajoute à cela que la vérification et l’authentification des documents d’état-civil de Y.________ pourrait prendre plusieurs mois. Cela exclut l’octroi de l’autorisation de séjour (ATF 2C_733/2008, précité; arrêts PE.2008.0395 du 19 décembre 2008; cf. également, en dernier lieu, arrêts PE.2010.0230 du 18 octobre 2010 et PE.2010.0294 du 19 août 2010).

c) Le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile fait obstacle à l’invocation de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, relatif au cas de rigueur (ATF 2C_493/2010 du 16 novembre 2010, consid. 1.5), lequel n’est de toute manière pas réalisé en l’espèce: Y.________ ne se trouverait pas dans une situation de détresse personnelle s’il devait quitter la Suisse; son intégration n’est pas bonne, puisqu’il a commis des délits; il ne dispose pas d’une activité lucrative; il est entièrement pris en charge par X.________, qui pourvoit aux besoins de toute la famille; jeune et en bonne santé, il peut retourner sans difficulté particulière au Cameroun (cf. art. 30 al. 1 let. b de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20 – et 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201). Les conditions de l’art. 14 al. 2 LAsi ne sont dès lors pas remplies (arrêts PE.2010.0247 du 18 février 2011 et PE.2009.0558, précité).

3.

Les recourants se prévalent de l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans la cause O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni (req. n°54848/07). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que violent l’art. 12 CEDH, garantissant le droit au mariage, les prescriptions du droit interne interdisant la célébration du mariage de personnes ne disposant pas d’une autorisation d’entrée sur le territoire de l’Etat en question. De même, n’est pas compatible avec l’art. 12 CEDH l’exigence du versement préalable d’un émolument d’un montant de l’ordre de 300 livres sterling pour la célébration du mariage, à cause de son caractère prohibitif (par. 87 à 100 de l’arrêt). A supposer qu’au regard de cet arrêt, il faille admettre que l’art. 14 al. 1 LAsi serait incompatible avec l’art. 12 CEDH, le Tribunal cantonal ne pourrait cependant s’écarter du droit fédéral, au regard de l’art. 190 Cst. (cf. consid. 1a ci-dessus). A cela s’ajoute que la question des frais de mariage, qu’il soit célébré en Suisse ou au Cameroun, ne fait pas partie de l’objet du présent litige, pas davantage que l’application de l’art. 98 al. 4 CC. Enfin, la décision attaquée ne concerne pas le droit des recourants de séjourner en Suisse: X.________ et ses enfants étrangers disposent d’une autorisation de séjour; D.________ est citoyen suisse. Quant à Y.________, il se trouve en détention au plus tard jusqu’au 6 mai 2011.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).