CDAP - PE.2011.0144 - 2012-04-11 - X.________ et Y.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 et les arrêts cités). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, les auditions des recourants ne sont pas susceptibles d'influencer le sort de la cause, les faits étant suffisamment établis par le dossier. Elles sont donc refusées. Il en va de même de leur demande tendant à établir, par expertise, que le suivi de cours supplémentaires en vue d'un raccordement au gymnase est le fait d'une minorité des élèves de cet âge, ce qui n'est en soi pas contesté.

2.

a) Selon l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition prescrit que l'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b) ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans un arrêt 2C_760/2009 du 17 avril 2010, le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47). Les autorités administratives ne sont ainsi tenues d'entrer en matière sur une nouvelle demande que si les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6).

b) En l'occurrence, les recourants se prévalent pour l'essentiel du fait que Y.________ a suivi - avec succès - des cours spécifiques en vue d'un raccordement au gymnase: il a pu intégrer une classe gymnasiale et y obtenir des résultats satisfaisants au premier semestre. Ils font valoir que ces résultats ont été consentis au prix d'efforts remarquables, qui ne sont pas le fait d'une évolution normale chez un jeune de son âge, issu d'un milieu social défavorisé; seule une minorité des élèves de son âge consacre tout son temps libre à étudier, en plus des cours normaux, l'histoire, l'allemand, les mathématiques et le français. Ils en déduisent qu'il s'agit d'un effort d'intégration exceptionnel ouvrant la voie du réexamen.

c) Le suivi de tels cours, financés en partie par l'intéressé lui-même, témoigne d'une volonté d'apprendre méritoire. De tels efforts sont louables. Il reste que cet élément doit être apprécié au regard du parcours du recourant. Or, il résulte du dossier que le recourant, né en 1993, n'a pas toujours vécu en Suisse, d'où il est déjà reparti entre 2005 et 2007, selon l'état de fait résultant de l'arrêt PE.2009.0118 du 21 octobre 2010. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que les faits allégués dans le cadre de la présente procédure ne modifient pas notablement la situation de fait sur laquelle les autorités successives se sont précédemment fondées pour refuser la régularisation des conditions de séjour de la mère et de son fils. Les éléments invoqués sont, en vérité, liés à la poursuite du séjour en Suisse du jeune Y.________ qui se donne les moyens d'une meilleure formation et par là-même d'une meilleure intégration. Il en va de même de sa mère qui s'est investie pour se perfectionner en français et peut se prévaloir d'un diplôme d'études en langue française délivré en novembre 2011. Il faut considérer, avec le SPOP, qu'il ne s'agit pas de faits nouveaux, démontrant une intégration exceptionnelle, ouvrant la voie du réexamen (v. dans ce sens, ATF 2A.271/2004 du 7 octobre 2004).

En conclusion, c'est à juste titre que le SPOP n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen des recourants.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants (art. 49 al. 1 LPA-VD). Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de veiller à l'exécution de sa décision.