CDAP - PE.2011.0372 - 2012-01-24 - X._____________, Y._____________, Z._____________ c/Service de la population (SPOP)

A.

X._______________, ressortissante bolivienne née le 16 mai 1966 et son compagnon Y._______________, ressortissant bolivien né le 10 septembre 1971, ont déposé conjointement le 26 juin 2009 une requête auprès du Service de la population (SPOP) tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême gravité. Dans le cadre de cette procédure, ils ont notamment fait valoir que X._______________ serait arrivée en Suisse le 13 décembre 2002 et que Y._______________ l’aurait rejointe en 2006 avec leurs deux enfants communs Z._______________, née le 3 décembre 1994 et A._______________, né le 4 avril 2001. X._______________ subviendrait aux besoins de la famille en effectuant des heures de ménage chez des particuliers alors que Y._______________ serait sans activité professionnelle. Z._______________ a été scolarisée dans l’Etablissement secondaire de Béthusy à Lausanne depuis le 21 août 2006 où elle a obtenu un certificat d’étude à la fin de l’année 2010-2011 dans la voie secondaire à options (VSO). A._______________ est scolarisé dans l’Etablissement secondaire de la Sallaz, à Lausanne.

B.

Par décision du 8 septembre 2010, le SPOP a refusé d’octroyer à X._______________ et à Y._______________, ainsi qu’à leurs deux enfants, une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, et prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de trois mois. X._______________, Y._______________ et leurs enfants se sont pourvus conjointement contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 15 octobre 2010.

Par arrêt du 17 février 2011, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours en ce sens qu’un délai de départ au 31 août 2011 était fixé aux recourants pour permettre aux enfants de terminer l’année scolaire en cours, la décision attaquée étant confirmée pour le surplus. Le tribunal relevait que la durée du séjour illégal des recourants en Suisse et le fait qu’ils étaient apparemment relativement bien intégrés, qu’ils étaient indépendants financièrement et qu’ils n’avaient pas de dettes ne pouvaient à eux seuls justifier la reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Pour ce qui est des enfants, il était relevé que, bien que le parcours scolaire de Z._______________ s’était déroulé de manière exemplaire selon une attestation établie par le directeur de l’Etablissement secondaire de Béthusy, les résultats scolaires de l’intéressée ne pouvaient être considérés comme particulièrement remarquables puisqu’elle allait finir sa scolarité obligatoire dans la voie VSO, qui mène plutôt à un apprentissage. Le tribunal relevait ainsi que Z._______________ devait être en mesure de suivre une formation professionnelle dans son pays et constatait par conséquent que son renvoi de Suisse ne l’empêcherait pas de poursuivre des études qui seraient la suite logique de sa scolarité, ceci pour autant qu’elle puisse achever l’année scolaire en cours. Il était également constaté que, dès lors que l’enfant A._______________ était âgé de moins de dix ans, la poursuite de sa scolarité en Bolivie ne devait pas soulever de problème particulier.

C.

Le 1er avril 2011, le SPOP a imparti à la famille un délai au 31 août 2011 pour quitter la Suisse en se référant à l’arrêt du 17 février 2011.

D.

Le 22 août 2011, X._______________ et à Y._______________ ont déposé une demande de réexamen auprès du SPOP en invoquant le fait que leur fille Z._______________ venait de conclure un contrat d’apprentissage.

Par décision du 6 septembre 2011, le SPOP a déclaré cette demande irrecevable, subsidiairement l’a rejetée.

E.

X._______________ et à Y._______________ se sont pourvus contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 15 octobre 2010 en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de reconsidération du 22 août 2011 est recevable et qu’un préavis favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur des membres de la famille est délivré, le dossier étant transmis à l’office fédéral des migrations (ODM) pour approbation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la décision de départ des recourants est suspendue le temps que Z._______________ puisse terminer sa formation et, plus subsidiairement, à son annulation. Les recourants expliquent que Z._______________ a déposé un dossier afin d’entrer à l’Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion professionnelle (OPTI), qu’elle a été acceptée pour la rentrée 2011-2012, que l’OPTI permet la transition vers le monde professionnel et offre des possibilités d’encadrement scolaires afin de consolider les connaissances de base en lien avec des professions spécifiques et qu’il permet également un raccordement vers le gymnase moyennant le succès d’un examen. Les recourants font valoir que le SPOP n’a pas examiné leurs arguments nouveaux permettant l’examen de la recevabilité de leur demande de reconsidération. Ils invoquent à cet égard une violation de leur droit d’être entendu. Le SPOP a déposé sa réponse le 3 novembre 2011. Il conclut au rejet du recours. Les recourants ont déposé des observations complémentaires le 30 novembre 2011 dans lesquelles ils mentionnent notamment que Z._______________ suit les cours de l’OPTI, qu’elle « entreprend les démarches d’inscription pour la transition vers le gymnase » et qu’elle suit un cours de raccordement spécifique pour entrer au gymnase. Ils font valoir qu’il est impératif qu’elle puisse terminer ce cours dès lors qu’il n’est pas certain qu’il existe en Bolivie un organisme de transition équivalent. Le SPOP a renoncé à déposer des observations complémentaires.