CDAP - PE.2012.0057 - 2012-09-07 - A. X. ________ Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 99 LPA-VD), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

La qualité pour recourir des particuliers est subordonnée à la condition que l'auteur du recours soit atteint par la décision attaquée et qu'il ait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt digne de protection, tel qu’il est défini de manière homogène par le Tribunal fédéral et la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, peut être juridique ou de fait; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou autre (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406, 468 consid. 1 p. 470; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242, et les arrêts cités). L'intéressé doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. A l'inverse, le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un tiers, soit l'action populaire, est irrecevable (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 249 consid. 1.3.2. p. 253, 468 consid. 1 p. 470, et les arrêts cités; CDAP, AC.2009.0072 du 11 novembre 2009). En matière de regroupement familial, le conjoint d'une personne qui s'est vue refuser une demande d'autorisation de séjour dispose de la qualité pour recourir contre la décision de refus (arrêt PE.2009.0629 du 9 mars 2011 consid. 1a).

b) En l'espèce, A. X.________ Y.________ a recouru contre le refus d'octroyer à son mari une autorisation d'entrée en Suisse et une autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial. Elle est particulièrement touchée par la décision attaquée et dispose ainsi de la qualité pour recourir. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile et satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Selon l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS; 142.20), l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans, à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), qu'ils disposent d’un logement approprié (let. b), et qu'ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). Dans ce cas, il n'y a cependant pas un droit au regroupement familial, et les cantons peuvent soumettre l’octroi de l’autorisation à des conditions plus sévères.

Selon les directives de l'Office fédéral des migrations "I. Domaine des étrangers" (ch. 6.13; état au 30 septembre 2011; ci-après: directives ODM), le droit au regroupement familial s'éteint lorsqu’il est invoqué abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr ou ses dispositions d’exécution (art. 51, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LEtr). Il y a abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser des intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367 ss ; 110 Ib 332 ss). S’agissant du regroupement familial, il y a abus de droit notamment lorsque les personnes intéressées font valoir un mariage existant alors que le mariage est contracté non pas pour fonder une communauté conjugale mais uniquement pour éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (mariage de complaisance). L’existence d’un tel mariage de complaisance ne peut généralement être établie que sur la base d'indices. Les directives ODM énumèrent ainsi une série de critères sur lesquels il y a lieu de porter une attention particulière (ch. 6.13.2.1):

"- le mariage intervient alors qu’une procédure de renvoi est en cours (rejet de la demande d’asile, refus de prolonger l’autorisation de séjour) ;

- les fiancés ne se connaissent que depuis peu de temps ;

- les fiancés ont une grande différence d’âge (cas le plus fréquent : la fiancée est bien plus âgée que le fiancé) ;

- le fiancé disposant du droit de présence (Suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, titulaire d’une autorisation d’établissement) appartient manifestement à un groupe marginal (alcoolisme, toxicomanie, prostitution...) ;

- les fiancés ne parviennent pas à communiquer réellement du fait qu’ils ne parlent pas la même langue ;

- le fiancé ne connaît pas les conditions de vie du futur conjoint (par ex. sa parenté, ses conditions de logement, ses passe-temps, etc.) ;

- le fiancé n’a pas de liens avec la Suisse ;

- les auteurs de la demande se contredisent ;

- le mariage a été conclu contre le paiement d’une somme d’argent ou contre une remise de drogue."

b) La recourante et l'intéressé ont une différence d'âge de 25 ans. Ils ne se sont vus que durant une semaine avant de décider de se marier. Ils ne se sont plus rencontrés depuis leur mariage en décembre 2010 et n'ont pas allégué avoir même cherché à se revoir. Il ressort du dossier que la recourante ne cache pas s'être mariée dans le but de faire venir l'intéressé vivre avec elle en Suisse. La demande de regroupement familial a d'ailleurs été déposée une vingtaine de jours après le mariage. Le caractère soudain de sa demande en mariage, après avoir passé quatre ou cinq jours avec l'intéressé, peut faire douter de la réelle intention de la recourante de fonder une communauté conjugale. Elle pourrait d'ailleurs avoir d'autres intérêts au mariage dans la mesure où elle soutient que l'intéressé la sortirait de l'aide sociale dont elle dépend actuellement. L'intéressé ne semble pas plus désireux de créer une communauté conjugale avec la recourante, dans la mesure où il s'est marié en 1997 selon la coutume avec C. D.________ et qu'il vit avec celle-ci et leurs trois enfants dans sa maison familiale en République du Kosovo. Il n'a d'ailleurs pas annoncé son mariage avec la recourante à ses enfants et ne porte pas l'alliance que celle-ci lui a offerte. Enfin, il a déposé des demandes d'asile en Suisse qui ont été refusées en 1999 et 2003, et vise à présent un titre de séjour pour travailler en Suisse dans l'entreprise de son frère.

c) En conclusion de ce qui précède, le mariage de la recourante et de l'intéressé semble ne pas avoir été contracté pour fonder une communauté conjugale mais uniquement pour éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. Le SPOP n’a dès lors pas violé la loi en considérant que les conditions d’octroi d'autorisation d'entrée en Suisse et d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé n’étaient pas remplies.

3.

La recourante invoque l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), en tant qu'il garantit le droit à la vie de famille.

D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 129 II 11 consid. 2 p. 14; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Selon le considérant précédent, la recourante et l'intéressé ne constituent manifestement pas une famille et ne sont donc pas fondés à invoquer la violation de cette disposition.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais arrêtés à 500 francs sont mis à la charge de la recourante qui n'a pas le droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]).