CDAP - PE.2012.0119 - 2013-03-13 - A. X._______ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p.284 ; 493 consid. 3.1 p. 497/498 ; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). Le recourant, ressortissant russe, ne peut pas invoquer de traité en sa faveur. Le recours s’examine dès lors uniquement au regard du droit interne, soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et de ses dispositions d’application.

2.

a) L’art. 19 LEtr prévoit ce qui suit :

« Un étranger peut être admis en vu de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes :

a. son admission sert les intérêts économiques du pays ;

b. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies ;

c. les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies. »

L’art. 20 LEtr, auquel renvoie l’art. 19 let. c LEtr, dispose que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de séjour initiales octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative (al. 1). Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton (al. 2). L’art. 20 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d’exercer une activité lucrative d’une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1, let. a. 23 LEtr.

Conformément à l’art. 23 LEtr, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2, les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (al. 3 let. a), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (al. 3 let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (al. 3 let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et d’ont l’activité est indispensable en Suisse (al. 3 let. e).

b) D’après les directives de l’Office fédéral des migrations (ODM) dans le domaine des étrangers (séjour avec activité lucrative, état au 1er décembre 2012), les requêtes tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante sont soumises à un examen des conditions relatives au marché du travail selon l’art. 19 LEtr et peuvent être admises s’il est prouvé qu’il en résultera des retombées durables positives pour le marché suisse du travail. On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d’oeuvre locale, procède à des investissements substantiels ou génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique (ch. 4.7.2.1). Afin de permettre à l’autorité d’examiner les conditions financières et les exigences liées à l’exploitation de l’entreprise (art. 19 let. b LEtr), les demandes doivent être motivées et accompagnées des documents conformément à la liste de vérification des annexes à fournir et d’un plan d’exploitation. Celui-ci devra notamment fournir des indications sur les activités prévues, l’analyse de marché (business plan), le développement de l’effectif du personnel (plans quantitatif et qualitatif) et les possibilités de recrutement, ainsi que les investissements prévus, le chiffre d’affaires et le bénéfice escomptés. Les liens organisationnels avec d’autres entreprises sont également à indiquer. L’acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du registre du commerce doit être joint (ch. 4.7.2.3).

Selon les directives, les qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation à différents niveaux : diplôme universitaire ou d’une haute école spécialisée ; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d’expériences ; diplôme professionnel complété d’une formation supplémentaire ; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L’existence des qualifications requises peut souvent, lors de l’examen sous l’angle du marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail (ch. 4.3.4).

c) En l’espèce, l’autorité intimée a fondé son refus sur l’inexpérience du recourant dans le secteur de la restauration, sur l’insuffisance de l’intérêt économique de son projet pour le canton de Vaud, sur l’absence d’investissements importants dans un domaine économique à haute valeur ajouté et sur la modicité du contingent d’autorisation de séjour et de travail à sa disposition.

Le recourant, au bénéfice d’une formation universitaire, dispose d’une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion d’établissements publics acquise dans son pays d’origine. En Suisse, il a obtenu le 26 janvier 2012 un certificat de B._________ en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans l’hôtellerie et la restauration et a suivi avec succès un cours en matière de droit du travail, d’assurances sociales et de connaissances du droit. Il maîtrise la langue anglaise et a suivi des cours de français, pendant un an, à 2********. Il est décrit par les responsables de la promotion économique de la Riviera comme un entrepreneur de qualité, disposant d’une bonne réputation et des moyens financiers nécessaires pour mener à bien son projet.

Il dispose donc des qualifications professionnelles requises pour exploiter un établissement public.

S’agissant de l’intérêt économique du projet du recourant, il est établi que celui-ci, en investissant dans l’acquisition du restaurant A.________, a permis d’éviter la fermeture de l’établissement et de sauvegarder ainsi des places de travail menacées. Selon promove.ch, il a en outre engagé du personnel qualifié et de nationalité suisse et a créé huit emplois. En tissant des liens avec des « tours operators » le recourant a en outre favorisé le développement de l’offre touristique de la ville de 2********. A cet égard, il bénéficie du plein soutien de promove.ch, organisation locale la mieux placée pour juger des retombées économiques de son activité.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le recourant a procédé à d’importants investissements destinés à l’acquisition et à la pérennisation du restaurant A.________. L’exploitation d’un établissement public ne relève certes pas d’une activité procurant généralement une haute valeur ajoutée. L’on ne saurait cependant systématiquement réserver l’octroi d’autorisations de séjour et de travail à des investisseurs de certains secteurs de pointe de la science ou de l’économie. D’autres domaines d’activité, moins prestigieux, doivent pouvoir ponctuellement en bénéficier aussi.

Pour ce qui est de l’exiguïté du contingent cantonal, la cour de céans, sans minimiser les difficultés de sélection auquel le SDE est confronté, a jugé à plusieurs reprises que ce critère ne constituait pas, en tant que tel, un motif pour rejeter valablement une requête de prise d’emploi (PE 2010.0196 du 16 septembre 2010 consid. 4).

3.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, il convient d’admettre que le recourant répond aux conditions posées par l’article 19 LEtr. La décision attaquée doit en conséquence être annulée, le SDE étant invité à formuler un préavis économique positif à l’intention du SPOP en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour et de travail sollicitée.

Obtenant gain de cause, le recourant, assisté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Il n’est pas perçu de frais judiciaires.