CDAP - PE.2012.0151 - 2012-08-14 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

A.

A. X.________ Y.________, ressortissante somalienne née le 1er juillet 1962, est entrée en Suisse le 3 octobre 1993. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 20 mai 1994 de l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations - ODM) qui a également prononcé son renvoi, tout en mettant la prénommée au bénéfice d'une admission provisoire, dans le canton de Berne.

A.

X.________ Y.________ est mère de quatre enfants: C., née le 1er juillet 1987, D., née le 12 mars 1993, E., né le 10 mars 1994, et B. Z.________, née le 26 juillet 1998. Cette dernière a été reconnue par son père, ressortissant somalien apparemment au bénéfice d'une autorisation d'établissement, avec lequel A. X.________ Y.________ n'est pas mariée et ne fait pas ménage commun.

Le mariage que la prénommée a contracté le 14 octobre 2005 avec F. X.________ Y.________ a été dissous par jugement de divorce du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 15 novembre 2011, définitif et exécutoire dès le 4 janvier 2012.

A.

X.________ Y.________ et ses trois enfants cadets sont au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Berne depuis le 9 juillet 2003.

Depuis le 1er septembre 2006, A. X.________ Y.________ a perçu, pour elle-même ainsi que ses trois enfants cadets, des prestations d'assistance sociale (revenu d'insertion - RI), en complément à son salaire et aux pensions alimentaires, pour un montant de 169'609.85 fr. (état au mois de janvier 2011). Elle a perçu un salaire de 466.45 fr. en septembre 2008, de 797.50 fr. en octobre 2008, de 1'070.95 fr. en novembre 2008 et de 225.50 fr. en février 2009.

B.

Par décision du 25 juin 2007, le Service de la population (SPOP) a refusé l'octroi d'autorisations de séjour à A. X.________ Y.________ et à ses trois enfants cadets, qui s'étaient établis dans le canton de Vaud, au motif que l'intéressée était dépourvue de moyens financiers et bénéficiait entièrement de l'aide sociale.

Par arrêt du 22 novembre 2007, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis le recours formé contre cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier au SPOP pour délivrer aux intéressés une autorisation de séjour. Les permis de séjour devaient être délivrés pour une année à la condition expresse que A. X.________ Y.________, qui avait été exemptée des nombres maximums, exerce une activité lucrative, dans toute la mesure du possible à temps plein, de manière à ce qu'elle démontre sa volonté de s'affranchir petit à petit de l'aide sociale. Le tribunal précisait qu'à l'échéance de cette première autorisation de séjour, le SPOP examinerait attentivement la situation de l'intéressée; l'attention de celle-ci était formellement attirée sur le fait que si elle ne trouvait pas d'emploi, elle devrait quitter le canton de Vaud avec ses enfants (arrêt PE.2009.0344 consid. 4).

C.

A la suite de cet arrêt, A. X.________ Y.________ et ses trois enfants cadets ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 20 décembre 2010. Le SPOP a toutefois précisé ce qui suit, le 21 décembre 2007:

"[…] Les autorisations de séjour vous sont délivrées à titre conditionnel pour une année.

En effet, la délivrance de votre autorisation de séjour est soumise à la condition expresse que vous exerciez une activité lucrative, dans la mesure du possible à plein temps, en vue de ne plus dépendre des services sociaux.

Nous vous informons d'ores et déjà que si le résultat de cet examen nous révèle que vos moyens financiers proviennent toujours de prestations de l'assistance publique, nous rendrons alors une décision vous refusant la poursuite de votre séjour […].

C'est pourquoi, étant désormais au bénéfice d'une autorisation de séjour, nous vous invitons à tout entreprendre afin de gagner votre autonomie financière".

Dans sa décision du 12 juin 2009, le SPOP précisait ce qui suit, après avoir relevé que A. X.________ Y.________ avait bénéficié de prestations de l'assistance publique pour un montant de 112'946.35 fr. et constaté qu'il serait en droit de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que de celle de ses enfants:

"Cependant, compte tenu de votre situation personnelle, nous décidons de prolonger votre autorisation de séjour. […]

Cela étant, nous vous rendons attentive que nous procéderons à une nouvelle analyse circonstanciée de votre situation à l'échéance de votre autorisation et nous vous invitons, d'ici là, à tout entreprendre pour gagner votre autonomie financière […]."

D.

Le 26 octobre 2010, A. X.________ Y.________ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour.

E.

A une date indéterminée après le 9 mai 2011, A. X.________ Y.________ s'est inscrite à l'Office régional de placement (ORP). Son dossier fait état de recherches d'emploi entre le 26 avril et le 23 juin 2011.

F.

Par lettre du 25 octobre 2011, le SPOP a indiqué à A. X.________ Y.________ qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de celles de ses enfants E. et B. Z.________ pour des motifs d'assistance publique.

A.

X.________ Y.________ s'est déterminée le 15 décembre 2011 et a notamment produit une attestation de suivi établie le 14 décembre 2011 par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) et qui indiquait ce qui suit:

"Par la présente, nous souhaitons attester que notre service suit la famille de Mme X.________ et plus spécifiquement ses enfants E. et B. depuis décembre 2008, D. étant majeure.

De façon globale, nous pouvons affirmer que Mme X.________ collabore bien avec notre service.

Afin de compléter le dossier de la famille, nous pouvons vous transmettre les éléments suivants concernant les enfants de Mme X.________.

Son fils E. est placé depuis avril 2011 pour une durée indéterminée encore (probablement plusieurs mois) au foyer éducatif de 2********, mesure ordonnée par le Tribunal des Mineurs, ayant commis plusieurs délits. Cette mesure semble bien lui convenir, il y a fait des progrès à tous les niveaux (comportemental, attitude, formation), mais il est vrai qu'il a encore besoin d'un cadre strict, raison pour laquelle le placement se poursuit.

Sa fille B. est en classe DES1 au collège de 3******** à 1********. Elle éprouve certaines difficultés scolaires mais des mesures d'appui sont en place actuellement et [nous] pensons qu'elles auront un effet bénéfique tant sur les apprentissages que sur le comportement général de B.. Par ailleurs, elle est bien intégrée sur le plan social.

L'aînée, D., vit encore avec sa mère, [et] suit actuellement un apprentissage. Elle doit donc être encouragée à poursuivre sa formation".

G.

Le 23 décembre 2011, à la demande du Centre social régional (CSR) - A. X.________ Y.________ ayant trouvé un emploi en qualité de nettoyeuse auprès de l'entreprise G.________ à raison de 3 heures par jour -, le SPOP a établi une attestation d'autorisation de travail en faveur de la prénommée.

H.

Par décision du 7 mars 2012, le SPOP a refusé de renouveler les autorisations de séjour de X.________ Y.________ A. et B. Z.________ et a prononcé leur renvoi de Suisse, en leur a impartissant un délai de départ de trois mois. Il a toutefois précisé que dès que la décision serait en force et exécutoire, il proposerait à l'ODM une admission provisoire en leur faveur.

I. Par lettre du 16 avril 2012, le SPJ a communiqué au SPOP ce qui suit:

"Madame, Monsieur,

Par la présente, nous souhaitons vous transmettre quelques informations au sujet de l’adolescente susnommée, suite à la décision de non-renouvellement de son permis de séjour, ainsi que celui de sa mère, Mme A. X.________.

Le service de protection de la jeunesse (SPJ) est impliqué auprès de la famille de Mme X.________ depuis 2008 et plus particulièrement auprès de B. depuis décembre 2009, en raison de certaines difficultés scolaires et familiales. L’adolescente est actuellement scolarisée en classe DS au collège de 3********, à 1********.

Nous avons enfin pu mettre récemment en place un réseau de professionnels autour de B. et de sa famille. Les professionnels scolaires et notre Service ont pu obtenir une prise en charge pour elle à « l’Appart », organisme venant en aide aux enfants et adolescents présentant des difficultés scolaires et offrant une aide aux devoirs, un soutien aux apprentissages et un soutien social. B. fréquente cet endroit trois fois par semaine après l’école et y prend aussi deux repas par semaine. Ce soutien lui est très bénéfique et lui apporte un cadre stable et positif tant sur le plan des apprentissages que de l’intégration sociale. Les éducateurs de l’Appart soutiennent également Mme X.________ dans son rôle éducatif vis-à-vis de sa fille, tout comme notre Service. Il est à noter que Mme X.________ collabore très bien avec nous et avec le réseau qui s’est également mis en place autour d’elle, composé entre autre par le CSR, le CSP et Appartenances.

Ainsi, face à cette décision de non-renouvellement du permis de séjour de l’adolescente, nous nous permettons de vous transmettre notre inquiétude concernant le développement global de B.. En effet, celle jeune fille est née en Suisse, n’est jamais allée en Somalie, où elle n’a aucun contact. Depuis son enfance, elle s’est investie en Suisse, développé ses liens sociaux, intégré le réseau scolaire vaudois, bref construit sa vie et son identité en Suisse romande. Dans l’intérêt de la poursuite de son développement, de ses projets futurs, il nous semble essentiel que l’adolescente puisse demeurer ici et poursuivre sa vie en Suisse, sous peine de perdre ses repères que sont la langue, la culture, l’école, en somme toute son identité.

Comme nous l’avons mentionné, nous préconisons fortement que B. puisse demeurer ici et ne pas subir celle rupture que serait de devoir quitter le pays, mais nous devons également ajouter qu’il serait souhaitable que cette jeune fille puisse rester avec sa mère. En effet, l’adolescente qui aura 14 ans en juillet prochain est encore jeune et dépendante de sa mère, elle a besoin de vivre auprès d’elle afin de poursuivre son éducation qui la conduise à l’âge adulte.

Dans le pur intérêt de l’enfant, il serait nécessaire que mère et fille puissent demeurer ensemble, réunies, mais ici en Suisse, surtout que la situation personnelle et familiale de B. évolue de façon positive et que la situation est bien investie par le réseau de professionnels. Nous avons espoir que B. pourra terminer sa scolarité, entreprendre une formation professionnelle, trouver un emploi et construire sa vie d’adulte en Suisse.

Ainsi, nous espérons fortement que la décision prise par le Service de la population pourra être révisée dans le cas de cette jeune fille, mais aussi de celui de sa mère.

En vous remerciant de votre attention, nous demeurons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire."

J. Par acte du 20 avril 2012, X.________ Y.________ A. a recouru devant la CDAP contre cette décision du 7 mars 2011 dont elle demande principalement l'annulation, une autorisation de séjour lui étant délivrée de même qu'à sa fille; subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit admis que le renvoi en Somalie demeure inexigible et à ce qu'elle et sa fille soient admises à titre provisoire. Elle expose notamment que sa fille B. a déposé une demande de naturalisation. Elle a produit un lot de pièces, dont un certificat médical établi le 2 avril 2012 par le docteur H.________, médecin généraliste à 1********, rédigé comme suit:

"Concerne: Demande de consultation pour Mme [X.________] Y.________ [A.] (01.07.1962)

Motif de consultation:

Lésions au niveau lombaire de type kyste sébacé depuis environ un an.

Anamnèse:

La patiente citée en marge est suivie à ma consultation depuis le 11.10.2010.

Au niveau somatique la patiente souffre d'asthme chronique fortement invalidant ainsi que d'une obésité morbide stade 2. Au niveau psychosocial madame X.________ vit une situation difficile lié aux problèmes d'éducation de ses enfants et en particulier de son fils […]. Il en a résulté une fragilité émotionnelle l'empêchant d'effectuer toute activité professionnelle. De plus, cet état de détresse psychologique a fortement influé sur sa capacité à s'intégrer au niveau social".

Un certificat médical établi le 4 avril 2012 par la doctoresse I.________ ainsi que J.________ et K.________, respectivement médecin psychiatre cheffe de clinique et psychologues auprès de la Consultation psychothérapeutique pour migrants Appartenances, qui indique ce qui suit:

"Par la présente, nous attestons que Madame [X.________] Y.________ A. est dans l'incapacité totale d'exercer un emploi.

La patiente susnommée est suivie à notre consultation depuis le 21 février 2012, adressée par son médecin traitant, le Docteur H.________. de 1********. Elle avait auparavant été suivie à notre consultation du 22 juin 2010 au 16 septembre 2010.

La patiente est âgée de 50 ans et mère de 4 enfants (fille de 24 ans, fille de 19 ans, garçon de 18 ans et une fille de 13 ans), vit séparée et a la charge entière de sa famille. La patiente a occupé plusieurs emplois temporaires jusqu'à un accident survenu alors qu'elle était employée au Chuv.

Elle a traversé de nombreuses difficultés conjugales et familiales. Ces difficultés l'ayant accaparée au point qu'il lui était très difficile de rechercher et d'occuper un emploi.

C'est de cette époque que dateraient ses premiers symptômes psychiques. La patient[e] se plaint aujourd'hui de troubles sévères du sommeil pour lesquels elle reçoit une médication, ainsi que de divers autres symptômes, dont une idéation suicidaire, compatibles avec un tableau clinique dépressif d'intensité moyenne à sévère.

Elle entame depuis quelques semaines un traitement psychothérapeutique auprès de nous-mêmes et reçoit une médication prescrite par son médecin traitant".

Par avis du 24 avril 2012, le juge instructeur a provisoirement dispensé la recourante de verser une avance de frais.

Par lettre du 11 mai 2012, la recourante a complété son recours et a produit de nouvelles pièces. Elle a notamment exposé que la demande de naturalisation de sa fille, mise en attente depuis un an, serait relancée une fois que les pièces manquantes auraient été produites; une fois le dossier complété, l'autorité fédérale pourrait rendre une décision environ huit mois plus tard.

Dans sa réponse du 21 mai 2012, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, précisant que dès que la décision serait entrée en force et exécutoire, elle transmettrait le dossier de la recourante et de sa fille à l'Office fédéral des migrations en lui proposant de prononcer une admission provisoire en leur faveur.

La recourante s'est encore spontanément déterminée par lettre du 22 juin 2012.

K. Le tribunal a statué par voie de circulation.