CDAP - PE.2012.0231 - 2013-01-14 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Est litigieux en l’espèce le refus d’autoriser le changement de canton du recourant et de son fils, qui bénéficient tous deux d’une autorisation d’établissement délivrée par les autorités fribourgeoises ainsi que celui de son épouse, titulaire d’une autorisation de séjour par regroupement familial.

a) L'art. 37 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1); le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2). En revanche, l’art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63 LEtr. Ainsi, par analogie avec les dispositions sur l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP ; RS 0.142.112.681), les titulaires d’une autorisation d’établissement ayant satisfait aux conditions strictes d’admission, doivent pouvoir bénéficier, à certaines conditions, de la mobilité géographique et professionnelle la plus étendue possible à l’intérieur du territoire suisse. Cette mobilité répond aux besoins actuels de l’économie du pays et peut notamment contribuer à éviter le chômage (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3507).

Qu’il s’agisse d’une autorisation de séjour ou d’établissement, le changement de canton ne peut être limité que pour sauvegarder des intérêts publics qui le méritent (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3508). A cet égard, l’art. 63 LEtr prévoit ce qui suit:

« 1L’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

a. les conditions visées à l’art. 62, let. a ou b, sont remplies ;

b. l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale.

2 L’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l’al. 1, let. b, et à l’art. 62, let. b. »

Quant à l’art. 62 let. b LEtr, il a la teneur suivante :

« L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

[…]

b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal ;

[…] ».

Lorsqu’elle statue en application de l’art. 37 al. 3 LEtr, l’autorité du nouveau canton examine s’il existe un motif de révocation et si la révocation est proportionnée sur le vu de l’ensemble des circonstances; l’autorisation ne pourra être refusée au seul motif que le requérant peut rester dans l’actuel canton de domicile; il doit exister un motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse. Le nouveau canton est ainsi tenu de vérifier s’il existe un motif de révocation et si le renvoi dans le canton de domicile précédent constitue une mesure proportionnée (PE.2009.0413 du 10 mars 2010, consid. 3b; Message du Conseil fédéral précité, p. 3547; Diana Tremp, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, n 30 ad art. 37; Directives de l'ODM, intitulées "I. Domaine des étrangers", chiffre 3.1.8.2.1, dans leur état au 30 septembre 2011). Dans ce cadre, l’autorité vérifiera si l’intérêt public à prendre une telle mesure l’emporte sur l’intérêt privé de la personne concernée.

b) Les personnes séjournant dans un nouveau canton sans en avoir fait la demande au préalable peuvent être renvoyées dans l’ancien canton de domicile si le changement de canton est refusé. En vertu de l’art. 61 al. 1 let. b LEtr, l’autorisation dans l’ancien canton ne prend pas fin. C’est l’ancien canton qui est compétent pour décider, le cas échéant, du renvoi de l’étranger.

2.

La décision attaquée est principalement fondée sur le fait que le recourant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales par le passé, dont une peine privative de liberté de quatre ans pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

a) Le changement de canton d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans, comme c’est le cas du recourant, ne peut être refusé que s’il attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou encore s’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (art. 63 al. 1 let. a par renvoi à l’art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté de plus d'une année est considérée comme une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr (ATF 135 II 377, consid. 4.2 p. 380), ceci indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (ATF 2C_14/2010 du 15 juin 2010, consid. 6.1;2C_651/2009 du 1er mars 2010, consid. 4.1.2).

b) En l’occurrence, en sus de plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière, le recourant s’est vu infliger le 27 janvier 2006 une peine privative de liberté de quatre ans pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il s’agit d’une peine privative de liberté de longue durée au sens de la jurisprudence précitée, laquelle est généralement susceptible de commander la révocation de l’autorisation d’établissement de son titulaire (art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans ce contexte, il importe peu que l’intéressé ait fait l’objet d’une libération conditionnelle pour bonne conduite ou qu’il affirme ne présenter aucun danger pour l’ordre public. La jurisprudence relative à la poursuite du séjour des étrangers ayant commis des infractions graves en matière de stupéfiants laisse au contraire penser que les conditions d’une révocation de l’autorisation d’établissement de l’intéressé seraient réunies en l’espèce même si celui-ci est né et a grandi dans notre pays (ATF 130 II 176, consid. 4.4.2, traduit et résumé in : RDAF 2005 I, p. 641; voir également Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 1997 I, p. 267, spéc. p. 307 ss et les nombreuses références citées). Dans ces circonstances, nul n’est besoin de déterminer si le recourant attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics (art. 63 al. 1 let. b LEtr). L’existence d’un seul motif de révocation suffit en effet à exclure un changement de canton de l’intéressé.

Il convient encore d’examiner si la confirmation de la décision querellée est proportionnée aux circonstances du cas d’espèce. A cet égard, il y a lieu de relever que le recourant est né et a passé l’essentiel de sa vie à 1********, lieu où sa famille réside encore actuellement, et où il entend également s’établir avec son épouse et leur enfant. Il n’est pas aisé de déterminer le centre des intérêts du recourant dès lors qu’on ignore combien de temps lui et sa famille ont passé dans le canton de Fribourg. A tout le moins peut-on constater que ceux-ci étaient déjà domiciliés dans ce canton (2********) au moment de la naissance de C. en novembre 2009 et que le recourant y exploitait un établissement de restauration jusqu’en mars 2011, date à laquelle les intéressés ont commencé à percevoir des prestations d’assistance. C’est suite aux difficultés économiques rencontrées que le recourant et sa famille ont finalement décidé de s’installer dans le canton de Vaud afin d’y chercher un emploi et de se rapprocher des parents du recourant qui pouvaient assumer la garde de leur enfant. Selon les pièces produites dans le cadre de la présente procédure, il apparaît que tant le recourant que sa femme seraient à présent au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée en tant qu’employés de cuisine et de service auprès du Café–Restaurant Z.________ à 3********. Il semble dès lors que le risque soit relativement faible que ceux-ci sollicitent durablement et dans une large mesure l’aide sociale suite à leur changement de domicile. Leur situation économique demeure néanmoins précaire dans la mesure où leur rémunération reste relativement modeste (3'450 fr. brut).

Quoi qu’il en soit, l'intérêt privé du recourant à changer de canton ne peut l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Celui-ci a en effet commis plusieurs infractions dont l'une grave qui lui a valu une peine privative de liberté de quatre ans, soit une peine de longue durée qui dépasse largement le seuil au-delà duquel l'intérêt public l'emporte normalement (cf. art. 63 al. 1 let. a LEtr). S’agissant plus particulièrement du trafic de stupéfiants, il est de jurisprudence constante que la protection de la collectivité publique face au développement d’un tel commerce constitue un intérêt public prépondérant justifiant l’éloignement d’un étranger mêlé à cette activité (arrêt 2C_242/2011 du 23 septembre 2011, consid. 3.2.1). Dans ce contexte, on ne saurait admettre le changement de domicile que sollicite le recourant, ce d’autant moins que celui-ci semble essentiellement motivé par des raisons de commodité personnelle telle que l’existence de solutions de garde pour son enfant. Eu égard à la proximité géographique de son canton de provenance, il n’y a en outre pas lieu de considérer que la confirmation de la décision querellée ne donne lieu à d’insurmontables difficultés pour le recourant et sa famille. Après plusieurs années passées dans le canton de Fribourg, ceux-ci doivent en effet encore disposer d’un important réseau social sur place. Titulaire d’une autorisation d’établissement, l’intéressé conserve en outre la possibilité de continuer à exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud tout en étant domicilié dans le canton de Fribourg (art. 38 al. 4 LEtr).

c) Au vu de la gravité des infractions commises par le recourant, la décision querellée apparaît donc comme proportionnée à l’ensemble des circonstances.

3.

Telle que formulée, la décision entreprise ne concerne pas uniquement A. X.________ mais également son épouse et l’enfant né de cette union avec lesquels il forme ménage commun. Nul n’est toutefois besoin d’examiner individuellement si les conditions d’un changement de domicile sont remplies pour chaque membre de la famille. B. X.________ est en effet au bénéfice d’une autorisation de séjour obtenue par regroupement familial, laquelle est subordonnée à l’existence d’un domicile commun avec son époux (art. 43 al. 1 LEtr). Elle ne saurait dès lors prétendre à un changement de lieu de résidence à titre personnel si cette faculté est refusée à son époux. Il en va de même de C., lequel, en tant que mineur, est nécessairement domicilié au même endroit que ses parents (art. 25 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CCS ; RS 210]).

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]).