CDAP - PE.2012.0294 - 2013-05-06 - X.____________ c/Service de la population (SPOP), Centre social régional de Lausanne

1.

Selon l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Déposé en temps utile, il satisfait de surcroît aux conditions formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Par ailleurs, en tant que destinataire de la décision attaquée, le recourant bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de renouveler l'autorisation de séjour du recourant au motif que celui-ci dépend des prestations servies au titre de l’assistance publique depuis de nombreuses années.

a) Selon l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorité doit établir les faits d'office. L'art. 30 LPA-VD prévoit toutefois que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits (al. 1) et que, lorsque les parties refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (al. 2).

b) L'art. 62 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) prévoit quant à lui que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Selon la jurisprudence relative à l'art. 62 let. e LEtr, un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122 II 1 consid. 3c p. 8). L'autorité décide de la révocation de l'autorisation, en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation; ce faisant, elle procède à une pesée des intérêts en veillant à ce que la révocation apparaisse comme une mesure proportionnée (PE.2010.0169 précité). Conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, elle doit tenir compte en particulier des intérêts publics en jeu, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. TF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3;2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les références; voir aussi TF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3 relatif à l'art. 63 al. 1 let. c LEtr; PE.2010.0169 précité).

Le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est en tout cas réalisé lorsqu’un étranger "émarge de manière durable" à l’aide sociale, "sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement" (TF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3;2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3; PE.2011.0185 du 19 avril 2012). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (TF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

c) En l'occurrence, l’autorité intimée a retenu que le recourant bénéficiait, périodiquement depuis le mois de janvier 2006 et de manière continue depuis février 2007, de prestations d’assistance publique, lesquelles s'élevaient, au mois de septembre 2011, à la somme totale de 157'454 fr. 65. Cette situation perdure en réalité depuis près de quinze ans dans la mesure où l’intéressé a antérieurement bénéficié de prestations de l’aide sociale vaudoise. Evoquant dans ses écritures une période de chômage prolongée ainsi que « de longues années de galère », le recourant n'expose toutefois pas en quoi il serait incapable de travailler pour se procurer par lui-même les moyens financiers nécessaires à sa subsistance. Sa dépendance à l’aide sociale lui est ainsi imputable à faute. Il aurait en effet dû tout mettre en œuvre pour s'affranchir de l'aide sociale, ce d'autant plus que l'autorité intimée lui avait déjà adressé plusieurs mises en garde concernant la précarité de ses conditions de séjour.

Il est vrai que, suite à la décision querellée, le recourant a vu ses prestations d’assistance lui être supprimées en dépit de l’effet suspensif attaché de par la loi au présent recours (art. 80 al. 1 et 99 LPA-VD ; décision du 31 mai 2012). Ce dernier n’expose toutefois pas clairement la manière dont il subvient à ses besoins courants depuis lors. Il se contente d’alléguer ne plus dépendre de l’assistance publique, produit à ce titre un nouveau contrat de travail chez un bijoutier de la place, mais ne communique aucune fiche de salaire correspondante. Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’est pas en mesure d’établir si le recourant sera en mesure de subvenir à ses besoins sans avoir recours à l’assistance publique à l’avenir. Le contrat de travail produit en procédure de recours, bien que conclu pour une durée indéterminée, s’apparente en effet à une activité exercée sur appel. La rémunération, fixée à 18 francs bruts de l’heure, ne garantit en ce sens aucun engagement minimal sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Il n’est dès lors pas possible de déterminer si la rétribution de l’intéressé est suffisante pour exclure que celui-ci émarge à nouveau prochainement à l’aide sociale (cf. art. 62 let. e LEtr).

Interpellé à plusieurs reprises sur ce point dans le cadre de l’instruction (cf. avis du 21 septembre 2012, du 10 octobre 2012, du 22 octobre 2012 et du 13 novembre 2012), le recourant n’a produit aucun document permettant d’attester de la réalité de son indépendance financière. Il semble au demeurant avoir renoncé à assurer le suivi de la procédure qu’il a lui-même intentée dans la mesure où il a n’a plus vidé sa case postale depuis plusieurs mois. Faute pour l’intéressé d’avoir collaboré à la constatation des faits pertinents en produisant les fiches de salaires requises pour les mois de juillet à septembre 2012, la Cour doit considérer, en l’état du dossier, que celui-ci risque, comme par le passé, d’avoir durablement recours à l’assistance publique (art. 30 LPA-VD). Ce constat s’oppose, de prime abord, au renouvellement de son autorisation de séjour.

3.

Il reste à examiner si le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant est compatible avec le principe de la proportionnalité, eu égard notamment à sa situation personnelle et familiale.

a) Même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé en application de l'art. 62 LEtr, un tel prononcé ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré d'intégration, respectivement la durée du séjour effectué en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; arrêt 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1; cf. aussi ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 au sujet de l'application de l'art. 62 let. b LEtr).

b) En l’espèce, à l’intérêt public à l’éloignement du recourant en raison de sa situation financière obérée s'oppose son intérêt privé à ne pas voir son autorisation de séjour révoquée. Il convient en particulier de tenir compte de la longue durée de sa présence en Suisse, où il est arrivé il y a plus de trente ans, et qui constitue sans conteste un élément important dans l'examen de la proportionnalité de la mesure et de la pesée des intérêts qui en découle. Le recourant se prévaut notamment à ce titre d’une bonne intégration et fait valoir son activité au sein de plusieurs associations dont l’une, qu’il a fondée, s’occupe de la problématique du sida dans la communauté subsaharienne et a par le passé reçu un financement fédéral (PEPS ANCO). Il relève également avoir fait partie des Samaritains de Lausanne et avoir exercé une activité bénévole dans le cadre du Montreux Jazz Festival.

Si l’engagement associatif du recourant mérite d’être salué, il ne saurait toutefois justifier à lui seul le renouvellement de son autorisation de séjour. La qualité de son intégration ne saurait en particulier être appréciée sans considérer le fait que celui-ci a vécu dans notre pays sans adresse connue et sans titre de séjour valable durant plusieurs mois. Ce n’est ainsi qu’à la faveur d’un contrôle inopiné des forces de l’ordre que le recourant a pu être localisé, qui plus est en possession d’un document officiel falsifié, ce qui lui a valu une condamnation pour faux dans les certificats (cf. jugement du 3 décembre 2003). A cela s’ajoute nombre antécédents pénaux, notamment dans le domaine de la circulation routière, lesquels lui ont tout de même valu une peine privative de liberté équivalant à 286 jours d’arrêts. Depuis sa libération en 2007, le recourant n’est en outre pas parvenu à se réinsérer durablement sur le marché du travail ; celui-ci vivant pour l’essentiel de l’assistance publique et de quelques expédients. Depuis janvier 2006, ce n’est ainsi pas moins de 157'454 fr. 65 [état au 29 septembre 2011] qui lui ont été versés à ce titre par la collectivité. Malgré l’ampleur de ce soutien, sa situation financière est fortement obérée (45 poursuites, 2 comminations de faillite, 41 actes de défaut de bien et 2 poursuites périmées [état au 16 avril 2010]), ce qui tend à confirmer son incapacité à agir de manière responsable. Le constat est identique en ce qui a trait à la conduite de la présente procédure, ce dernier n’ayant pas même pris la peine de participer activement à l’instruction du présent recours. Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie dans notre pays.

A cela s’ajoute que le recourant, divorcé et sans enfant, est arrivé en Suisse en 1982 alors qu’il était âgé de 23 ans. Il a dès lors passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie de jeune adulte dans son pays d'origine dont il doit nécessairement maîtriser la langue et les codes culturels. On ne discerne dès lors aucun obstacle de nature personnel, familial ou professionnel qui s’opposerait à un retour de l’intéressé en Angola.

c) Considérant l’ensemble de ces circonstances, force est de constater que l’intérêt public à l’éloignement du recourant prime sur son intérêt privé au renouvellement de son autorisation de séjour.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en refusant de prolonger l’autorisation de séjour du recourant. Ce dernier n’a en effet pas établi à satisfaction de droit disposer des ressources financières suffisantes lui évitant d’émarger de manière durable à l’aide sociale. Partant, la décision querellée, proportionnée aux circonstances, doit être confirmée. Vu les circonstances de la cause, il est en outre renoncé à percevoir un émolument judiciaire.