CDAP - PE.2013.0036 - 2013-10-15 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile, compte tenu de la suspension du délai pendant les féries de fin d’année (art. 96 al. 1 let. c LPA-VD). Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD.

2.

Par la décision entreprise, le SPOP a, d’une part, refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE du recourant et, d’autre part, s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour du recourant et à la délivrance d’une autorisation de séjour annuelle au sens de l’art. 50 LEtr.

Le recourant conteste uniquement le refus de renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE, de sorte qu’il n’y a lieu d’examiner que cet objet dans le cadre du présent recours.

3.

L’autorité intimée fonde sa décision sur la durée de la séparation du recourant et de son épouse ainsi que sur le caractère définitif de cette séparation.

a) Selon l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que dans la mesure où l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables.

A teneur des art. 4 et 7 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que soit la nationalité de ceux-ci. L'art. 3 al. 1 première phrase annexe I ALCP prévoit que les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. L'art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP précise que sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.

Selon la jurisprudence, l’art. 3 annexe I ALCP confère au conjoint étranger d’un travailleur communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu’il n’a pas à vivre "en permanence" sous le même toit que son époux pour être titulaire d’un tel droit, cette situation étant conforme au principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit à l’art. 2 ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3). Le droit du conjoint étranger de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage n'est toutefois pas absolu. En effet, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 131 II 113 consid. 9.5; ATF 2C_494/2013 du 2 juin 2013 consid. 3.1;2C_651/2012 du 12 mars 2013 destiné à publication, consid. 2;2C_53/2013 du 24 janvier 2013 consid. 5.2;2C_325/2010 du 11 octobre 2010;2A.725/2006 du 23 mars 2007). A cet égard, le Tribunal fédéral a appliqué mutatis mutandis les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système. Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 aLSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid.2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Les principes développés par le Tribunal fédéral en matière d'abus de droit s'appliquent également à la LEtr (Directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) en matière de regroupement familial, version 1.7.09, n. 6.14; arrêt PE.2008.0286 du 3 décembre 2008). Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 133 II 6 consid. 3.2; 128 II 97 consid. 4).

Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car cet objectif n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 131 II 265 consid. 4.2).

b) En l’espèce, le recourant s’est marié le 28 janvier 2008. Les époux se sont séparés d’un commun accord le 1er mars 2011. Le recourant explique que la séparation est intervenue à la demande de son épouse, à la suite de la détérioration de l’état de santé de celle-ci. A cet égard, il y a lieu de relever que les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle pour déterminer si l’union conjugale est définitivement rompue, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus.

Les époux ont officialisé leur séparation par des mesures judiciaires. Par leur convention du 22 mars 2011, ils se sont autorisés à vivre de manière séparée pour une durée indéterminée, ont attribué le logement conjugal à l’épouse et ont convenu que chaque époux s’assumerait seul financièrement. Les époux se sont ainsi organisés de façon à ce que chacun dispose de son indépendance sur le plan matériel et financier. Ils ne vivent plus ensemble, chacun habitant son propre appartement.

Entendus à la demande du SPOP par la Police cantonale au mois de novembre 2011, les époux ont tous deux déclaré qu’ils n’envisageaient pas d’entamer une procédure de divorce. Actuellement, après plus de deux ans de séparation, les époux indiquent toujours ne pas avoir l’intention de divorcer, mais aucun d’entre eux ne manifeste une volonté de reprendre prochainement la vie commune; tout au plus l’épouse fait-elle état, dans sa déclaration du 28 janvier 2013, de son espoir de reprendre la vie commune dans le cas où son état de santé viendrait à connaître une amélioration. Le certificat médical produit pendant la présente procédure ne permet cependant pas de retenir une amélioration prochaine de la santé de cette dernière.

Le recourant fait valoir que les époux gardent le contact et continuent d’entretenir une relation privilégiée; il continue d’offrir aide et assistance à son épouse. Cette dernière indique quant à elle que les époux se voient plusieurs fois par semaine et elle dit avoir besoin de l’aide du recourant pour accomplir des tâches lourdes à son domicile. Ces contacts et cette assistance entre époux confirment certes une bonne entente entre le recourant et son épouse nonobstant leur séparation. De telles relations apparaissent toutefois se limiter à des contacts et à un soutien de nature plutôt amicale, sans que l’on puisse inférer de leurs déclarations une volonté de maintenir une relation de couple malgré des domiciles séparés. On peine également à comprendre la séparation qui semble être motivée par la seule pathologie de l’épouse alors que d’ordinaire, c’est précisément à l’occasion de problèmes importants de santé de l’un des conjoints que le soutien mutuel entre époux paraît le plus nécessaire.

Au vu de ces éléments et tout bien pesé, l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle le lien conjugal est, après deux ans de séparation, définitivement rompu, peut être confirmée. Une telle conclusion n’empêchera pas au demeurant le recourant de rester en Suisse, dès lors que les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr paraissant manifestement remplies, il est proposé de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur cette disposition, sous réserve de l’approbation de l’ODM.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).