CDAP - PE.2013.0063 - 2013-05-31 - X.________ Sàrl c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. L’acte, complété dans le délai de recours, respecte les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours a été formé par l’employeur, destinataire de la décision attaquée, qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante se plaint implicitement d’une violation des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers relatives à l’admission de personnes en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Elle soutient qu’elle a déployé, sans résultat, tous les efforts exigibles pour trouver un candidat correspondant au profil recherché sur le marché du travail suisse, ou pour trouver un candidat ressortissant européen ; elle fait en outre valoir que l’engagement de M. Y.________ est nécessaire pour son centre dentaire, car elle a besoin d’un tel spécialiste.

a) Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c). Le Conseil fédéral peut limiter le nombre de ces autorisations (art. 20 LEtr). L’art. 21 LEtr institue un ordre de priorité : un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). Selon l’art. 22 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. A teneur de l’art. 23 LEtr, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel ou social (al. 2). En dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l’al. 3 de cette disposition, les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (let. a), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissance ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d), les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse (let. e).

b) Dans leur jurisprudence constante, le Tribunal administratif puis la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour cantonale) ont considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs d'emploi indigènes. Aussi la jurisprudence a-t-elle en principe consacré le rejet des recours lorsqu'il apparaît que c'est par pure convenance personnelle que le choix de l'employeur s'est porté sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf., en dernier lieu, arrêts PE.2012.0427 du 26 février 2013 ; PE 2012.0392 du 12 février 2013 ; PE.2012.0285 du 4 décembre 2012; PE.2012.0041 du 14 juin 2012; PE.2010.0106 du 11 mai 2010, et les arrêts cités). Les efforts de recrutement ne peuvent être pris en considération que si les annonces parues correspondent au profil de l’employé étranger pressenti. En outre, les recherches requises doivent avoir été entreprises dans la presse et auprès de l’ORP pendant la période précédant immédiatement le dépôt de la demande de main-d’œuvre étrangère, et non plusieurs mois auparavant (arrêts PE.2012.0285, précité; PE.2012.0010 du 23 mars 2012). Ainsi, la Cour cantonale a jugé que les exigences de recherches suffisantes n’étaient manifestement pas remplies dans le cas d'un employeur qui n’avait pas effectué de recherches sur le marché local ; l’emploi proposé n’était au demeurant pas celui d’un spécialiste au sens de l’art. 23 al 3 LEtr (arrêt PE.2013.0002 du 12 février 2013). La Cour cantonale a également jugé que la parution de quatre annonces dans un quotidien régional, dont deux dataient de plus d'une année au moment du dépôt de la demande et l'une était postérieure à cette demande, et l'annonce du poste à l’ORP seulement deux semaines avant l'engagement de l'étrangère, ne pouvaient être considérées comme conformes à l'exigence de recherches suffisantes sur le marché suisse. Les arguments avancés pour refuser les candidats qui s'étaient présentés étaient en outre lacunaires ou peu convaincants (arrêt PE.2008.0480 du 27 février 2009 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 3.2).

S'agissant d'une ressortissante roumaine, elle a jugé que la seule annonce du poste sur le site internet de l'employeur et sur les présentoirs de grands magasins n'était pas suffisante, l'inscription auprès de l’ORP ayant été effectuée postérieurement à la demande (arrêt PE.2009.0417 du 30 décembre 2009). Ont aussi été considérées comme insuffisantes, des recherches par voie d'une ou deux annonces dans la presse, un ou deux ans avant le dépôt de la demande pour l'engagement d'un ressortissant bulgare, et l'absence d'annonce à l’ORP (arrêt PE.2009.0244 du 27 novembre 2009).

Concernant les efforts de recherche de l’employeur dans le cadre de l’art. 21 LEtr, l’Office fédéral des migrations a édicté des directives intitulées "I. Domaine des étrangers" (version du 1er mai 2012 - état au 1er décembre 2012 ; pt. 4.3.2.1 ss) qui sont conformes à la jurisprudence précitée.

c) En l'espèce, la recourante soutient avoir fourni des efforts suffisants pour trouver un travailleur sur le marché suisse ou un candidat ressortissant européen. Elle expose avoir publié deux annonces sur un site internet français « www.abcdent.fr. ». Elle a produit à cet effet deux annonces parues les 4 avril et 15 juin 2012 sur ce site pour un poste de médecin-dentiste "omnipraticien" pour lequel elle a indiqué avoir reçu la postulation de 4 candidats qui ne correspondaient selon elle pas au poste ou qui n’avaient pas donné suite. Elle explique également avoir déposé des annonces dans les universités suisses, sans résultat. Sur ce dernier point, elle ne produit toutefois aucun document attestant ses allégations. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier – et la recourante ne le soutient pas – qu’elle aurait annoncé le poste vacant auprès de l’ORP de sa région. Dans ces conditions, la recourante n’apporte pas la preuve qu’elle a cherché sur le marché suisse un travailleur correspondant au profil demandé. Pour ce motif déjà les démarches entreprises par la recourante paraissent, vu la jurisprudence précitée, insuffisantes. S’agissant des démarches entreprises pour trouver un travailleur ressortissant européen, la recourante a effectué en tout et pour tout deux démarches consistant à publier une annonce sur un site internet français. Là également, ces démarches sont insuffisantes. On peut en effet attendre de la recourante qu’elle ne se limite pas à un site internet mais qu’elle mette des annonces également dans les revues spécialisées pour les dentistes ou sur des sites internet que les médecins consultent en Suisse, ce qu’elle n’a en l’occurrence pas fait. A cela s’ajoute que les arguments invoqués par la recourante pour refuser les candidatures reçues sont lacunaires voire contradictoires. En particulier, elle a indiqué avoir refusé le candidat A, ressortissant portugais, au motif notamment qu’il ne parlait pas français. Or, ce dernier a indiqué dans son curriculum vitae être de langue maternelle française et la lettre de motivation qu’il a rédigée semble attester de sa maîtrise de cette langue. S’agissant de la candidate C, médecin-dentiste française (et non canadienne), la recourante explique qu’elle a annulé un rendez-vous fixé mais elle ne produit aucun échange de correspondance confirmant cela.

Ainsi, la recourante ne démontre également pas qu’elle a entrepris des démarches suffisantes pour trouver un travailleur ressortissant d’un Etat européen.

L’ordre de priorité (art. 21 LEtr) n’ayant pas été respecté, il n’est pas nécessaire, pour l’issue du litige, d’examiner si l’intéressé Y.________ remplit au surplus les conditions des art. 22 LEtr (rémunération suffisante) et 23 LEtr (qualifications personnelles).

Partant, la décision de l’autorité intimée refusant l’octroi d’une autorisation de travail parce que la recourante n’avait pas entrepris suffisamment de démarches, à la date de cette décision, pour trouver un travailleur sur le marché suisse ou un candidat ressortissant d’un Etat européen respecte le droit fédéral ; les conditions d’octroi d’une autorisation de travail selon les art. 18 et 21 LEtr ne sont en effet pas remplies.

3.

Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante qui succombe supporte les frais de justice. Il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).