CDAP - PE.2013.0258 - 2013-11-25 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). Les demandes de réexamen ne sauraient toutefois servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).

b) Ces principes sont rappelés à l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), dont la teneur est la suivante:

"Art. 64 Principes

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

c) L’hypothèse envisagée par la recourante est celle de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. Elle vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("vrais novas"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. L’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, de celle réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf., en dernier lieu, arrêt PE.2013.0142 du 17 octobre 2013, consid. 2). De plus, les faits nouveaux invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure.

d) Dans l’affaire qui a donné lieu au prononcé de l’arrêt du 16 juillet 2012 dans la cause précédente PE.2012.0015, la question à trancher portait sur le point de savoir si la recourante formait avec son mari une véritable communauté conjugale, au sens de l’art. 3 ch. 1 de l’Annexe I de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681) et de l’art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr, RS 142.40). Le Tribunal cantonal, après avoir entendu la recourante et son mari le 14 juin 2012, avait conclu que ceux-ci n’avaient jamais fait ménage commun, l’une vivant à 2********, l’autre à 1********.

e) A l’appui de sa demande de réexamen du 23 avril 2013, la recourante a invoqué le fait que son mari tenait à ce qu’elle reste auprès de lui, que les propos de son mari avaient été déformés lors de l’audience du 14 juin 2012, qu’il devait être prochainement opéré de la hanche, qu’elle était remarquablement intégrée en Suisse, qu’il souffrait d’une grave addiction au jeu, et qu’elle espérait trouver un emploi dans le canton de Vaud. Aucun des motifs ainsi allégués ne constitue un fait nouveau au sens de l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. En particulier, ils ne sont pas de nature à démontrer que l’appréciation faite par le Tribunal cantonal dans son arrêt du 16 juillet 2012 (confirmée par le Tribunal fédéral) reposait sur des bases erronées. On peut même se demander si la demande de réexamen, comme elle est présentée, ne confirme pas que les époux continuent de vivre séparément, notamment lorsque la recourante affirme rechercher un emploi dans le canton de Vaud. Quoi qu’il en soit, la décision du SPOP déclarant irrecevable la demande de réexamen échappe à toute critique.

f) A l’appui du recours, la recourante reprend l’argumentation déjà développée dans la précédente procédure, à savoir que nonobstant leur éloignement géographique, elle-même et son mari formeraient un véritable couple. Or, là n’est pas la question. L’art. 43 al. 1 LEtr fait dépendre le droit à l’autorisation de séjour, pour le conjoint étranger du titulaire de l’autorisation d’établissement, comme en l’espèce, du ménage commun. Les éléments que fait valoir la recourante dans la demande du 23 avril 2013 et dans le recours ne portent pas sur ce point, central pour trancher le cas.

2.

La recourante demande son audition personnelle, et celle de son mari, ainsi que celle de M. C. Z.________, médecin psychiatre, et de divers témoins. Les déclarations que ces personnes pourraient faire ne concernent pas l’objet du litige, tel qu’il vient d’être défini. Le Tribunal, par une appréciation anticipée de ces moyens de preuve (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités), tient ces mesures pour superflues.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).