CDAP - PE.2013.0331 - 2014-01-20 - X.______________ c/Service de la population (SPOP)

A.

X._______________, né le 8 août 1966 à Tandu-Kungu (Angola) et Y._________________, née le 17 janvier 1971 à Caio (Angola), mariés selon la coutume de leur pays d’origine, ont demandé l'asile le 22 juillet 1996, aussitôt arrivés en Suisse. X._______________ a laissé à l'étranger deux enfants issus d'une précédente union, Z._________________, né le 10 octobre 1990 et A._________________, née le 1er janvier 1993.

Par décision du 26 septembre 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; remplacé depuis le 1er janvier 2005 par l'Office fédéral des migrations [ODM]) leur a nié la qualité de réfugié, a rejeté leur demande d'asile et a ordonné leur renvoi de Suisse. Ayant recouru le 22 octobre 1996 contre la dite décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA; remplacée depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral [TAF]), X._______________ et son épouse ont été autorisés à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

Depuis lors, les intéressés ont eu deux enfants en Suisse, B._________________ née le 15 décembre 1996 et C._________________ né le 16 janvier 1998.

Par décision du 22 octobre 1998, l'ODR a reconsidéré partiellement sa décision du 26 septembre 1996 en renonçant à l'exécution du renvoi et admis provisoirement la famille XY._________________. X._______________ et sa famille ont donc bénéficié d'un permis F renouvelé chaque année. Son épouse et lui ont alors retiré leur demande d'asile et leur recours du 22 octobre 1996 était devenu sans objet. Par décision du juge unique de la CRA du 27 janvier 1999, l'affaire a été radiée du rôle.

D._________________, 3ème enfant du couple, est née le 5 février 2001. Par courrier du 10 avril 2001, l'ODR a confirmé que la décision de renvoi et d'admission provisoire du 22 octobre 1998 valait également pour cette enfant.

Par décision du 8 décembre 2005, le Service de la population, division asile (ci-après: SPOP) a refusé de modifier le permis F des intéressés en permis B au motif qu'ils étaient au bénéfice de l'assistance publique, qu'ils étaient endettés et que l'époux ne pouvait justifier d'un comportement irréprochable.

Le 12 novembre 2007, l'ODM a décidé de lever l'admission provisoire de X._______________, fixé un délai de départ au 15 décembre 2007 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre la décision au vu des condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé entre le 14 novembre 2000 et le 17 octobre 2006. X._______________ a recouru le 13 décembre 2007 contre cet acte. Par décision incidente du 21 décembre 2007, le TAF a restitué l'effet suspensif et autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

Le 11 février 2008, X._______________ a sollicité un permis B, que le SPOP lui a refusé par courrier du 30 juillet 2008 en raison de ses dettes.

Par arrêt du 23 juillet 2010, le TAF a rejeté le recours de X._______________ du 13 décembre 2007 et confirmé la décision du 12 novembre 2007 de l'ODM. Le délai de départ a été fixé au 25 août 2010. Sur demande de reconsidération du 27 août 2010 de l'intéressé, l'ODM a décidé le 17 novembre 2011 que son renvoi était inexigible et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire compte tenu du fait qu'il avait obtenu par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 9 juin 2011 la garde de son fils C._________________ et bénéficiait d'un large droit de visite à l'égard de ses deux filles, B._________________ et D._________________.

Le 6 avril 2011, le SPOP a refusé l'octroi du permis B demandé par l'intéressé le 25 janvier 2011, les conditions d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 de loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) n'étant pas réunies.

B.

Les trois enfants de X._______________ nés en Suisse, B._________________, C._________________ et D._________________ ont été naturalisés respectivement les 16 juin 2009, 8 juin 2010 et 30 janvier 2013.

C.

Il ressort du dossier que pendant son séjour en Suisse, X._______________ a été condamné:

- le 14 novembre 2000 pour lésions corporelles simples à 10 jours d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans;

- le 24 janvier 2001 pour vol à 10 jours d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans;

- le 8 avril 2003 pour ivresse au volant (1,74‰) et conduite d'un véhicule sans être porteur du permis de conduire à 11 jours d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans;

- le 4 juin 2004 pour avoir négligé de déclarer les revenus de son activité lucrative alors qu'il était assisté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS; remplacée depuis le 1er janvier 2008 par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM]) à une amende de 200 fr.;

- le 17 octobre 2006 pour mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles simples qualifiées et menaces à 3 ans de réclusion avec sursis à l'exécution de la peine de 18 mois et délai d'épreuve de 5 ans (X._______________ a été détenu du 23 février 2006 au 27 août 2007 et a poursuivi l'exécution de sa peine sous la forme des arrêts domiciliaires avant d'être libéré le 30 novembre 2007);

- le 12 janvier 2012 pour conduite en état d'ébriété (1,65‰) à une peine pécuniaire de 37 jours-amende à 30 fr.

En outre, un rapport de police du 17 juin 2003 établit que l'intéressé avait commis sur son épouse des lésions corporelles simples. Cette dernière avait par la suite retiré sa plainte pénale. Le 9 février 2005, suite à des incivilités (injures et menaces) commises à l'encontre d'une collaboratrice de la FAREAS, X._______________ a été interdit d'accéder à l'ensemble des services sans rendez-vous préalable.

Sur le plan professionnel, X._______________ a occupé divers emplois:

- du 15 septembre 1997 au 30 mai 1998 en tant que manutentionnaire,

- du 7 juin au 1er septembre 2000 en qualité de manoeuvre,

- du 1er mai au 21 décembre 2001 en tant que manutentionnaire,

- du 5 au 23 juin 2002 en qualité d'auxiliaire,

- du 3 avril au 30 juin 2003 comme livreur de boulangerie,

- du 2 août au 2 décembre 2004 en tant qu'employé,

- du 13 septembre au 1er novembre 2004 en qualité d'aide-isoleur,

- du 2 au 12 octobre 2007 comme manutentionnaire,

- du 22 janvier au 31 décembre 2008 en tant qu'employé,

- du 16 au 21 septembre 2012 en qualité d'aide de cuisine,

- le 18 juillet et quelques jours en août 2013 en tant que manutentionnaire.

X._______________ a perçu des indemnités de chômage du 1er mai 1999 au 31 mai 2000 et du 1er janvier 2009 au 28 février 2011. Il a bénéficié d'indemnités de l'assurance-accidents du 1er octobre 2009 au 31 janvier 2010.

S'agissant de sa situation financière, il ressort des pièces de l'EVAM que X._______________ a été totalement ou partiellement assisté par l'EVAM depuis son arrivée en Suisse pour plusieurs dizaines de milliers de francs sauf du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2011, période durant laquelle l'intéressé était autonome. Un extrait de l'Office des poursuites de l'est lausannois du 22 septembre 2005 atteste que l'intéressé a plusieurs actes de défauts de biens pour un montant total de 1'101 fr. 40 et un extrait de l'Office des poursuites de l'ouest lausannois du 15 février 2011 fait état d'actes de défauts de biens pour un montant global de 46'025 fr. 50.

Il ressort des certificats médicaux présents dans le dossier que X._______________ est en bonne santé physique et psychique, ayant toutefois connu un état anxio-dépressif dans le courant de l'année 2010 qui a été résolu depuis selon une attestation médicale du 18 février 2011.

Enfin, X._______________ a bénéficié de l'aide d'urgence du 25 août 2010 au 1er décembre 2011.

D.

Le 6 juin 2012, X._______________ a déposé une nouvelle demande d'octroi du permis B afin de trouver un emploi stable et voyager avec ses trois enfants nés en Suisse.

Sur demande du SPOP, l'intéressé a produit notamment un extrait de son casier judiciaire du 26 juin 2012 faisant état des condamnations du 17 octobre 2006 et 12 janvier 2012 susmentionnées, un document de l'EVAM du 13 juin 2012 exposant que l'intéressé n'était redevable d'aucune dette envers l'établissement, une attestation médicale du 18 juin 2012 certifiant que X._______________ était en bonne santé physique et psychique, une attestation du 19 juin 2012 de la commune de 1.*************** affirmant que l'intéressé était membre du corps de sapeurs-pompiers et engagé en qualité de recrue depuis le 1er janvier 2012, une attestation de l'Office des poursuites du 2 juillet 2012 exposant des actes de défaut de biens et des poursuites pour un montant global de 51'916 fr. 55.

Le 18 juillet 2012, le SPOP a suspendu l'instruction du dossier afin de déterminer si l'intéressé avait perçu indûment des prestations de l'EVAM.

Par décision du 26 juillet 2013 le SPOP a refusé de transformer son permis F en permis B car il était constaté que l'intéressé était sans emploi depuis le 31 octobre 2012, totalement assisté par l'EVAM, largement endetté et son comportement avait donné lieu à plusieurs condamnations pénales, y compris pour des infractions graves.

E.

Par acte du 22 août 2013, X._______________ (ci-après: le recourant) a déposé un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) à l'encontre de la décision du 26 juillet 2013. Tout en reconnaissant les reproches formulés à son encontre, le recourant expliquait qu'au bénéfice d'un permis F, il lui était difficile de trouver un emploi stable lui permettant de rembourser ses dettes. Il rappelait qu'il était le père de cinq enfants, dont trois étaient naturalisés suisses et qu'avec son permis actuel il ne pouvait pas voyager avec eux. Le recourant demandait en outre la clémence de la CDAP s'agissant de ses multiples condamnations pénales.

Le SPOP s'est déterminé le 24 octobre 2013 en concluant au rejet du recours. Il motive sa prise de position par le fait que le recourant était dépendant de l'assistance publique, tout comme son fils C._________________, lequel percevait un revenu d'insertion de 860 fr. depuis le 1er août 2011, qu'il ne s'était pas réellement intégré, n'ayant pas d'emploi stable depuis son arrivée en Suisse, qu'il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse ayant été condamné pénalement à plusieurs reprises, y compris pour des infractions graves, qu'il faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de 51'916 fr. 55 et qu'il avait une dette envers l'EVAM d'une somme de 11'032 fr. 75 correspondant à des prestations indûment perçues entre les années 2000 et 2005. En outre, le SPOP a rappelé que la décision litigieuse n'empêchait pas le recourant de séjourner provisoirement en Suisse et d'y travailler.

Par réplique du 20 novembre 2013, le recourant a reconnu les faits exposés par l'autorité intimée dans sa détermination du 24 octobre 2013 tout en rappelant que son permis F ne lui permettait pas de trouver un emploi stable ni d'entretenir sa famille alors que l'octroi d'une autorisation de séjour l'aiderait à trouver du travail et à s'intégrer dans la société.