CDAP - PE.2013.0367 - 2014-04-04 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile, compte tenu des féries judiciaires. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

La recourante reproche au SPOP d'avoir fait abstraction de la possibilité d'une reprise prochaine de la vie commune. Elle explique que la suspension de la vie commune trouve son origine dans les pressions exercées par les parents de B. Y.________, qui n'ont jamais accepté cette union de leur fils. La recourante se dit ainsi convaincue que la vie commune pourra reprendre dès que ses beaux-parents cesseront de s'immiscer dans sa vie conjugale.

a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse, ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr dispose toutefois que l'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré plus longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (TF 2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.2 et 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a jugé qu’une séparation de plus d'une année laisse présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (TF 2C_560/2011 du 20 février 2012;2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5). Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1).

b) En l'espèce, les époux Y.________-X.________ se sont séparés en mai 2012, soit il y a bientôt deux ans. Il n'ont depuis jamais repris la vie commune. La séparation ne s'explique pour un autre motif que la mésentente au sein du couple. Compte tenu de la durée de la séparation, une reprise de la vie commune n'apparaît pas envisageable. Les explications de la recourante sur les causes de la désunion peinent à convaincre. Son époux paraît déterminé sinon à divorcer, du moins à poursuivre la vie séparée.

Ainsi, la recourante ne peut plus invoquer l'art. 42 al. 1 LEtr pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.

3.

La recourante fait également grief au SPOP d'avoir nié l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Elle soutient que sa réintégration sociale au Sénégal serait fortement compromise. Elle expose que ses parents, qui l'ont contrainte très jeune à se marier "traditionnellement" avec un ancien du village, l'ont reniée et menacée à la suite de son mariage avec B. Y.________ et son départ pour la Suisse. La recourante estime qu'elle n'a ainsi plus d'attache substantielle avec son pays d'origine et que son intégrité physique pourrait même être menacée en cas de renvoi au Sénégal. Elle indique également avoir consenti des efforts importants en vue de son intégration en Suisse, en entreprenant notamment un pré-stage professionnel en vue de poursuivre une formation de soignante. Elle relève encore n'avoir jamais eu recours à l'aide sociale ni commis d'infraction.

a) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

Cette disposition vise à régler les situations qui échappent à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit d’examiner si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la Suisse après l'échec du mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 138 II 229 consid. 3; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348 ss). L'art. 50 al. 2 LEtr – repris à l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) – précise que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé.

Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2934/2010 du 20 novembre 2012 consid. 6.3).

En ce qui concerne les difficultés de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (TF 2C_721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1;2C_759/2010, précité, consid. 5.2.1). Le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_1000/2012 du 21 février 2013 consid. 5.2.1).Les éléments qui font obstacle à l'exécution du renvoi compromettent la réintégration sociale dans le pays de provenance et doivent par conséquent être pris en compte dans la procédure d'autorisation; il n'est pas admissible de renvoyer à cet égard à une éventuelle procédure d'asile ou d'exécution (ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348 ss).

b) En l'espèce, la recourante ne fait pas valoir avoir été victime de violence conjugale. C'est d'ailleurs plutôt son époux qui pourrait se plaindre à ce sujet. En effet, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2012 a retenu l'existence de telles violences commises par la recourante à l'endroit de son époux. Une interdiction de l'approcher lui a même été signifiée.

S'agissant de la réintégration de la recourante au Sénégal, il paraît douteux qu'elle soit fortement compromise, contrairement à ce qu'elle tente de soutenir. En effet, la recourante se trouve en Suisse depuis moins de trois ans. Elle a vécu dans son pays d'origine pendant plus de 25 ans. Sa famille y vit également, notamment son fils âgé de quatre ans. La recourante a dès lors toutes ses attaches au Sénégal, si bien qu'un retour dans ce pays ne serait pas pour elle constitutif d'un déracinement. Quant au moyen tiré de l'existence d'un danger qui menacerait la recourante en cas de retour dans son pays, force est d'admettre qu'il est peu convaincant. Il résulte de la lettre de D.________ du 4 août 2013 et des explications de la recourante que celle-ci aurait subi un mariage traditionnel forcé dans son pays et qu'elle serait parvenue à en échapper en se réfugiant chez D.________, tout en craignant que ses parents ne la contraignent à retourner chez son "mari". C'est dire si, à suivre ses explications, la recourante s'était déjà distancée de sa famille, particulièrement de ses parents, avant que ne naisse sa liaison avec B. Y.________. Pour le surplus, la recourante n'apporte pas la preuve que sa situation à l'égard de ses parents se serait encore péjorée suite à son mariage et son départ vers la Suisse. Notamment, aucun élément du dossier ne permet d'établir avec suffisamment de force probante qu'elle serait menacée en cas de retour au Sénégal, si bien que son renvoi ne serait pas exigible au sens de l'art. 83 LEtr. On peut d'ailleurs sur ce point s'étonner que la recourante ne se soit prévalue de ce moyen qu'au stade de son mémoire de recours, et qu'elle n'en ait jamais fait état ni lors de son audition par la police, ni dans le cadre de ses déterminations au SPOP suite à la lettre de ce service l'informant de son intention de révoquer son autorisation de séjour. Enfin et quoi qu'il en soit, rien n'empêche la recourante de s'établir à son retour ailleurs que dans la ville de ses parents.

Au regard de ces éléments, rien ne s'oppose au retour au Sénégal de la recourante, qui devrait parfaitement être en mesure de se réintégrer tant professionnellement que socialement. C'est ainsi à juste titre que le SPOP a nié l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et qu'elle a révoqué l'autorisation de séjour de la recourante.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

a) Compte tenu de ses ressources, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 11 octobre 2013. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Christian Dénériaz peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à un montant de 2'154 fr. 60, soit 1'980 fr. d'honoraires (11h à 180 fr.), 16 fr. 20 de débours et 158 fr. 40 de TVA (8%), montant que l'on peut arrondir à 2'160 francs.

b) Les frais de justice, arrêtés à 500 fr. (art. 4 al. 1 5ème tiret du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP; RSV 173.36.5.1), devraient en principe être supportés par la recourante qui succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que cette dernière a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.

d) Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).