CDAP - PE.2013.0378 - 2017-07-04 - A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Les recourants sont directement touchés par la décision attaquée, contre laquelle ils ont recouru devant le tribunal compétent, dans le délai et en respectant les formes prescrites (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1, 92 al. 1, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le recours est donc recevable.

2.

Les recourants sollicitent leur interrogatoire.

a) La garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01], art. 33 ss LPA-VD) comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Cette garantie constitutionnelle n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités; ATF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1;2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2).

b) La Cour de céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer en toute connaissance de cause sur la base du dossier, ainsi que cela ressort des motifs exposés ci-après, auxquels il est renvoyé. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée et il n'est pas donné suite à la réquisition des recourants en ce sens.

3.

Le litige porte en premier lieu sur la question de savoir si les conditions d'un réexamen de la décision du SPOP du 7 mars 2012 sont remplies.

a) Selon l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande notamment si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b).

La jurisprudence a par ailleurs déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation, pour l'autorité administrative, de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions entrées en force ne saurait toutefois servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1; ATF 2D_5/2017 du 14 février 2017 consid. 6.1;2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.1).

b) A l'appui de la demande de réexamen, la recourante s'est prévalue de l'exercice d'une activité lucrative depuis juillet 2012, qui lui permettait de réaliser un salaire mensuel de l'ordre de 1'700 fr. et de subvenir en partie aux besoins de sa famille. Elle a ajouté qu'elle cherchait à augmenter son taux d'activité et que son mari avait déposé une demande de prestations AI, qui devrait déboucher sur l'octroi d'une rente ou de mesures de réinsertion professionnelle, de sorte que la famille ne dépendrait plus de l'aide sociale dans un avenir proche. Le changement survenu dans la situation financière des recourants consécutif à l'exercice d'une activité lucrative par la recourante et le dépôt d'une demande de prestations AI par son mari constituent des faits nouveaux, qui justifiaient d'entrer en matière sur la demande de réexamen, que le SPOP a déclaré irrecevable à tort.

4.

Cela étant, dans la mesure où la décision attaquée rejette subsidiairement sur le fond la demande de reconsidération du 15 juillet 2013, il convient d'examiner également, dans le cadre de la présente procédure de recours, si les recourants remplissent désormais les exigences posées pour l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial.

a) Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). C.________ bénéficie d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 10 janvier 2018, de sorte que le regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fils doit être examiné en application de l'art. 44 LEtr. Selon cette disposition, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c).

La condition posée à l'art. 44 let. c LEtr, soit de ne pas dépendre de l'aide sociale, se rapproche du motif permettant la révocation de l'autorisation de séjour d'un étranger "si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale" (art. 62 al. 1 let. e LEtr) et se distingue de la dépendance qualifiée qui seule permet de révoquer l'autorisation du titulaire d'une autorisation d'établissement "si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale " (art. 63 al. 1 let. c LEtr; cf. pour le regroupement familial aussi l'art. 51 LEtr; cf. aussi arrêt PE.2016.0401 du 22 mars 2017 consid. 3). La révocation ou le refus d'un permis de séjour en application de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (ATF 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2 et les arrêts cités;2C_427/2015 du 29 octobre 2015 consid. 3;2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.3).

b) En l'espèce, selon la dernière attestation de l'Office de l'assurance-invalidité versée au dossier, datée du 27 septembre 2016, une expertise médicale devait encore être mise en œuvre en octobre 2016. Depuis lors, les recourants n'ont pas démontré, ni même allégué d'ailleurs, qu'une décision serait sur le point d'être rendue. La demande de prestations AI semble donc toujours être en cours d'instruction et rien n'indique que l'Office de l'assurance-invalidité se prononcera prochainement. La jurisprudence selon laquelle l'étranger a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'Office AI statue, du moins lorsqu'il n'est pas invraisemblable que sa demande soit admise (cf. ATF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.2) ne s'applique par ailleurs pas en l'occurrence. Cette jurisprudence a en effet été développée en application de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), spécifiquement de l'art. 4 annexe I ALCP relatif au droit de demeurer. Les recourants, ressortissants du Kosovo, ne peuvent donc pas s'en prévaloir.

Il ressort en outre du dossier que si la recourante réalise certains revenus découlant de l'exercice d'une activité salariée à temps partiel, ceux-ci ne permettent pas à sa famille de vivre sans avoir recours aux prestations de l'assistance publique. Quant à l'augmentation alléguée de son taux d'activité dans un avenir proche, aussi bien dans la demande de réexamen que par la suite dans le recours, elle ne s'est pas concrétisée. A teneur des dernières fiches de salaires produites, la recourante réalisait en effet, en octobre 2016, un salaire mensuel brut de l'ordre de 1'770 fr., similaire à celui perçu en 2012 et 2013. Or, plus de trois ans et demi se sont écoulés depuis la décision incidente du 10 décembre 2013 l'autorisant à exercer une activité lucrative. Malgré la suspension de procédure dont les recourants ont bénéficié dans ce laps de temps, ils ne remplissent donc toujours pas les conditions de l'art. 44 LEtr, en particulier celle de ne pas dépendre de l'aide sociale. Ils n'ont partant pas droit à l'octroi d'autorisations de séjour pour regroupement familial.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission très partielle du recours. La décision du SPOP du 20 août 2013 est annulée en tant qu'elle déclare irrecevable la demande de réexamen du 15 juillet 2013. Elle est confirmée pour le surplus, s'agissant du rejet de cette demande. Il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ aux recourants. Succombant pour l'essentiel, ceux-ci supporteront l'émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPA-VD). Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).