CDAP - PE.2013.0469 - 2014-02-14 - X.______________ c/Service de la population (SPOP)

A.

Ressortissant kosovar né le 15 juin 1981, X._______________ est entré en Suisse le 6 juin 1999 et y a déposé une demande d’asile. Celle-ci ayant été rejetée par décision du 10 janvier 2000, l’intéressé a quitté la Suisse le 14 juillet 2000.

B.

X._______________ est à nouveau entré en Suisse le 16 juillet 2003 et y a déposé une seconde demande d’asile, sur laquelle l’Office fédéral des réfugiés n’est pas entré en matière. Les autorités ont perdu toute trace de lui dès le 31 août 2003.

X._______________ a été interpellé par la police le 7 janvier 2004. A cette occasion, il a déclaré qu’il était revenu illégalement en Suisse en décembre 2003. Un délai au 11 mars 2004 lui a alors été imparti pour quitter la Suisse.

L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES, actuellement Office des migrations, ODM) a prononcé le 17 février 2004 une décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 16 février 2006. Le recours déposé par X._______________ contre cette décision a été rejeté le 23 juin 2005.

Le 18 mai 2004, X._______________ a été condamné à deux amendes de 670.- fr. et 1'030.- fr. pour contravention à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; abrogée et remplacée dès le 1er janvier 2008 par la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr; RS 142.200]).

C.

Le 5 février 2005, X._______________ a à nouveau été interpellé suite à un contrôle de chantier à 1.*************. Il a ainsi été constaté qu’il séjournait et exerçait une activité lucrative sans autorisations.

Le 2 mars 2005, le Service de la population (SPOP) a imparti à X._______________ un délai au 10 mars 2005 pour quitter la Suisse.

Par courrier adressé le 9 mars 2005 au SPOP, X._______________ a demandé une autorisation, du moins une tolérance au séjour, qui lui permettrait de poursuivre son traitement médical. A l’appui de sa demande, il a produit une attestation du Dr. R. Marendaz du Centre médical du Valentin, datée du jour précédent, faisant mention du fait que suite à un traumatisme professionnel, il souffrait d’une hernie discale L5-S1 et était en arrêt de travail de manière quasi ininterrompue depuis août 2004. Dite attestation précise ce qui suit:

"En conclusion, il s’agit d’un accident survenu sur sol suisse où les moyens techniques en œuvre, IRM, spécialiste et infiltration para-rachidienne sont des approches sophistiquées qui à ma connaissance n’existent pas en ex-Yougoslavie. Il est indispensable et juste de surcroît que ce jeune patient, victime d’un accident en Suisse, y soit suivi jusqu’à la guérison, soit d’ici environ un an".

Sur requête du SPOP, le Bureau de liaison suisse au Kosovo a transmis une attestation de son médecin de confiance, le Dr. Ilir Q. Tolaj, s’agissant des possibilités de traitement de l’intéressé au Kosovo. Celle-ci, rédigée en anglais, a le contenu suivant:

"1. There are specialized doctors in Kosovo able to make para-rachidian injections, in both public and private health institutions,

2. There is a possiblilty to do MRI examination in Kosovo only in private health institution and the examination of the particular sequence of the vertebral colomn is some 200-250 Euro,

3. There are available appropriate analgesics to treat such a condition in Kosovo".

Se fondant sur ce document, le SPOP a confirmé la teneur de son courrier du 2 mars 2005.

X._______________ a été refoulé au Kosovo le 29 juillet 2005.

Par décision du 15 septembre 2005, l’ODM a prolongé au 14 septembre 2008 l’interdiction d’entrée en Suisse de X._______________.

D.

Le 11 avril 2006, X._______________ a été interpellé suite à un contrôle sur un chantier à 2.*************. A cette occasion, il a déclaré qu’il était revenu en Suisse une semaine auparavant.

Le 13 avril 2006, X._______________, par l’intermédiaire de son mandataire, a sollicité une autorisation de séjour au motif qu’il avait été victime d’un nouvel accident de travail en Suisse. En annexe à son courrier, il a notamment fourni une attestation médicale du Dr. R. Marendaz du Centre médical du Valentin, dont la teneur est la suivante:

"Le médecin soussigné atteste qu’il suit actuellement Monsieur X._______________ pour des séquelles d’une hernie discale.

Le nerf sciatique n’est pas complètement guéri. Le patient se plaint actuellement de douleurs dans l’hémi corps gauche. Des examens approfondis sont nécessaires qui ne peuvent être faits que dans un milieu de technologie adéquat comme il en existe en Suisse notamment. Il est quasi impossible à la connaissance du médecin signataire d’effectuer ces examens dans des conditions appropriées, en ex-yougoslavie, ni être soigné de façon la plus profitable possible pour sa guérison".

Le 5 mai 2006, X._______________ a été condamné par prononcé préfectoral à une amende de 560.- fr. pour infractions à la LSEE.

Par décision du 23 juin 2006, le SPOP a refusé l’autorisation de séjour sollicitée, impartissant à l’intéressé un délai de départ immédiat.

E.

Le 12 février 2009, X._______________ a épousé Y._______________, née Y._______________, ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en vertu du regroupement familial.

F.

Par ordonnance du 27 mai 2009, X._______________ a été condamné à 30 jours-amende et à 400.- fr. d’amende pour infraction à la LEtr, de même que pour infraction et contravention à la LSEE, pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse entre le mois de novembre 2007 et le 26 novembre 2008.

G.

Le 3 juin 2010, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a informé le SPOP de la séparation des époux XY._______________ depuis le 15 janvier 2010.

X._______________ a été entendu par la Police municipale de Lausanne le 24 septembre 2010. A cette occasion, il a déclaré qu’il ne vivait plus avec son épouse depuis février 2010. Y._______________ a également été entendue le 11 octobre 2010. Elle a déclaré être séparée de son époux depuis décembre 2009 et ne pas avoir subi de violences conjugales.

H.

Par décision du 19 avril 2011, le SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de X._______________ au motif que la vie commune avec son épouse avait été de courte durée, qu’aucune raison personnelle majeure ne pouvait justifier la poursuite de son séjour en Suisse et que le retour dans son pays ne semblait pas fortement compromis.

I. Par acte du 26 mai 2011, X._______________ s’est pourvu contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Par arrêt du 21 octobre 2011 (CDAP PE.2011.0175), le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a considéré en particulier que les problèmes d'ordre médical invoqués par X._______________ ne sauraient constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

J. Le 10 février 2012, X._______________ a déposé auprès du SPOP une demande d’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative à titre d’indépendant.

Le 11 février 2012, son autorisation de séjour a expiré.

Le 22 février 2012, le recours pendant devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt PE.2011.0175 a été rejeté dans la mesure où il était recevable. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que l'on ne se trouvait à l'évidence pas dans l'une des situations exceptionnelles où un droit à une autorisation de séjour peut être déduit de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) au titre de la protection de la vie privée.

K. Le 7 mars 2012, le SPOP a écrit à X._______________ que, suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la décision du 19 avril 2011, qui révoquait son autorisation de séjour, était désormais en force et exécutoire. Il lui impartissait ainsi un nouveau délai de départ au 7 juin 2012. Le même jour, le SPOP a invité X._______________ à produire divers documents en rapport avec sa demande du 10 février 2012. Le 23 avril 2012, le SPOP a transmis la requête au Service de l’emploi (SDE) comme objet de sa compétence. Le 22 mai 2012, X._______________ a produit diverses pièces à l’appui de sa requête du 10 février 2012.

Le 7 juin 2012, X._______________ a demandé la prolongation du délai de départ jusqu’à droit connu sur sa demande du 10 février 2012. Le SPOP a refusé cette prolongation au motif que sa demande de février 2012 était une demande de reconsidération, procédure extraordinaire sans effet suspensif.

L. Le 22 juin 2012, X._______________ a déposé auprès de la CDAP un recours pour déni de justice, dès lors qu’aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 10 février 2012 (CDAP PE.2012.229). Il conclut, au provisoire, à ce qu’il soit autorisé à vivre et travailler en Suisse jusqu’à ce que la décision soit rendue, à ce que l’exécution de la décision du 7 mars 2012 soit suspendue, et, sur le fond, à ce que son recours soit admis, que le SPOP et le SDE soient invités à statuer, subsidiairement, qu’une autorisation de séjour et d’activité lucrative lui soit délivrée avec effet au 12 février 2012.

M. Par décision du 6 juillet 2012, le SDE a refusé à X._______________ une autorisation de séjour pour exercer une activité indépendante, au motif que l’activité ne présentait pas un intérêt public et économique important pour le canton.

N. X._______________ a formé recours contre cette décision auprès de la CDAP le 27 juillet 2012, déposant une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu’il soit autorisé à résider dans le Canton de Vaud et à y exercer une activité lucrative (CDAP PE.2012.0282).

O. Par arrêt du 1er mars 2013, la CDAP a admis le recours du 27 juillet 2012, considérant que la phrase-type, selon laquelle une dérogation ne peut être envisagée que si l'activité présente un intérêt public et économique important pour le canton ne pouvait pas à elle seule être considérée comme une motivation conforme à ce qu'exige la loi.

Le même jour, la CDAP a rejeté le recours du 22 juin 2012, estimant que le grief de déni de justice formel était irrecevable en tant qu'il concernait le SDE puisque ce dernier avait rendu une décision le 6 juillet 2012. Pour ce qui concernait le SPOP, on pouvait comprendre que celui-ci n'ait pas statué dès lors que la décision du SDE avait été attaquée devant la CDAP et n'avait pas pu entrer en force. La décision du SPOP devant suivre celle du SDE, le SPOP pouvait, de l’avis de la cour, attendre sans arbitraire que la décision du SDE entre en force avant de statuer.

P. Le 7 juin 2013, le SDE a rendu une nouvelle décision motivée refusant à X._______________ l’octroi d’une unité du contingent d’autorisations annuelles de travail. Le 11 juillet 2012, X._______________ a recouru à l’encontre de cette décision devant la CDAP. Son recours a été déclaré irrecevable par la CDAP par arrêt du 13 septembre 2013, l’avance de frais n’ayant pas été versée dans le délai imparti. Une demande de restitution de délai a été rejetée en date du 7 octobre 2013.

Q. Le 31 octobre 2013, le SPOP, constatant que la décision du SDE du 7 juin 2013 refusant d’octroyer une autorisation de travail à X._______________ était en force et exécutoire, de même que sa décision du 7 mars 2012 impartissant un délai au 7 juin 2012 pour quitter le territoire suisse, a repris l’examen de la demande de reconsidération déposée par X._______________ le 10 février 2012 à l’endroit de sa décision du 19 avril 2011. Le SPOP a estimé que les arguments concernant l’état de santé de l’intéressé n’étaient pas nouveaux et avaient été largement examinés par la CDAP dans son arrêt du 21 octobre 2011 (PE.2011.0175) rejetant le recours interjeté contre la décision du 19 avril 2011. Le SPOP a ainsi considéré la demande de reconsidération comme irrecevable, subsidiairement l’a rejetée. Il a imparti à X._______________ un délai au 1er décembre 2013 pour quitter la Suisse.

R. Par acte du 4 décembre 2013, X._______________ (ci-après: le recourant) s’est pourvu contre cette décision devant la CDAP, concluant sous suite de frais et dépens à son annulation et à ce que l’autorité intimée soit invitée à délivrer une autorisation de séjour et d’activité lucrative en sa faveur. Provisionnellement il conclut à être autorisé à résider dans le canton et à y poursuivre son activité lucrative.

S. Par décision sur mesures provisionnelles du 13 décembre 2013, le juge instructeur a considéré que la requête de mesures provisionnelles était sans objet en tant qu'elle concernait le droit du recourant de demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur le recours (I.) et qu’elle était rejetée en tant qu'elle concernait le droit d'exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur le recours (II.).

T. Le 17 décembre 2013, le SPOP a déclaré qu’il maintenait sa décision, en relevant que la procédure de reconsidération avait manifestement un caractère dilatoire.